Accord provisoire sur les premières règles à l’échelle de l’UE pour les personnes travaillant via une plateforme numérique
- Première réglementation européenne en matière de gestion par algorithme sur le lieu de travail
- Les employés ne peuvent pas être licenciés par des systèmes automatisés
- Un employé est présumé être employé lorsque des faits indiquant un contrôle et une direction sont avérés
Les négociateurs du PE et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur un projet de loi améliorant les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme numérique.
La directive sur le travail via une plateforme vise à garantir la classification correcte du statut professionnel des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique et à vérifier l’existence d’une activité indépendante fictive. Le texte adopté introduit également les premières règles européennes en matière de gestion par algorithme et d’utilisation de l’intelligence artificielle sur le lieu de travail.
Statut professionnel
La nouvelle loi introduit une présomption de relation de travail (par opposition aux travailleurs indépendants) qui est déclenchée lorsque des faits indiquant un contrôle et une direction sont avérés, conformément au droit national et aux conventions collectives en vigueur, ainsi qu’en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
La directive oblige les pays de l’UE à établir une présomption légale réfutable d’emploi au niveau national, dans le but de corriger le déséquilibre de pouvoir entre la plateforme et la personne effectuant le travail via une plateforme. En établissant une présomption effective, les États membres faciliteront la vérification de l’existence d’une activité indépendante fictive.
La charge de la preuve incombe à la plateforme, ce qui signifie que lorsque la plateforme veut réfuter la présomption, c’est à elle de prouver que la relation contractuelle n’est pas une relation de travail.
Nouvelles règles sur la gestion par algorithme
Les nouvelles règles garantissent qu’une personne effectuant un travail via une plateforme ne peut pas être licenciée sur la base d'une décision prise par un algorithme ou un système de prise de décision automatisé. Au lieu de cela, les plateformes doivent assurer une surveillance humaine sur les décisions importantes qui affectent directement les personnes effectuant un travail via une plateforme.
Transparence et protection des données
La directive introduit des règles plus protectrices pour les personnes travaillant via des plateformes dans le domaine de la protection des données. Il sera interdit aux plateformes de traiter certains types de données personnelles, telles que les croyances personnelles et les échanges privés avec des collègues.
Le texte améliore également la transparence en obligeant les plateformes à informer les travailleurs et leurs représentants sur le fonctionnement de leurs algorithmes et sur la façon dont le comportement d’un travailleur affecte les décisions prises par les systèmes automatisés.
Les plateformes devront transmettre des informations sur les travailleurs indépendants qu’elles emploient aux autorités nationales compétentes et aux représentants des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique, comme les syndicats.
Citation
La rapporteure Elisabetta Gualmini (S&D, IT) a déclaré : "Après de nombreuses heures de négociations, je suis heureuse de constater que nous sommes parvenus aujourd'hui à un accord provisoire. Il s'agit d'un texte équilibré qui protège les travailleurs, les bons employeurs et garantit des conditions de concurrence équitables à l'échelle européenne. Ce sera également la première fois que nous aurons des règles européennes sur la gestion algorithmique sur le lieu de travail. Plus de transparence et de responsabilité pour les algorithmes et plus de protection des données pour les travailleurs des plateformes devraient devenir la véritable référence au niveau mondial. Nous avons veillé à ce que 40 millions de travailleurs des plateformes en Europe aient accès à des conditions de travail équitables".
Dragoș Pîslaru (Renew, RO), Président de la commission de l’emploi et des affaires sociales, a déclaré: "Au nom de la commission, je me félicite de cet accord provisoire. Il a été conclu presque à la fin des prolongations et c'est la dernière occasion de faire avancer l'un des principaux textes législatifs qui font partie du pilier social. Cet accord améliorera les conditions de travail dans l'économie des plateformes et renforcera la transparence et la responsabilité de la gestion des algorithmes sur le lieu de travail. "
Prochaines étapes
Le texte approuvé devra à présent être formellement adopté par le Parlement et le Conseil pour entrer en vigueur.
Contexte
L’analyse de la Commission européenne de 2021 a révélé qu’il existe plus de 500 plateformes de travail numériques actives et que le secteur emploie plus de 28 millions de personnes — un chiffre qui devrait atteindre 43 millions d’ici 2025. À l’heure actuelle, environ 5,5 millions de ces personnes peuvent être qualifiées à tort de travailleurs indépendants (connus sous le nom de faux indépendants), ce qui signifie qu’elles manquent de bénéficier de droits importants en matière de travail et de protection sociale.
Contacts:
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Arianne SIKKEN
Attachée de presse