- Le recours avéré ou suspecté au travail forcé doit faire l’objet d’une enquête et, s’il est prouvé, les produits doivent être retirés du marché
- Décision d’ouvrir une enquête afin de déterminer si un produit provient d’une région où le risque de travail forcé imposé par l’État est élevé
- Les produits peuvent être réintroduits sur le marché si le travail forcé est éliminé des chaînes d'approvisionnement
Mardi matin, les négociateurs du PE et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur de nouvelles règles interdisant les produits issus du travail forcé sur le marché européen.
Le nouveau règlement créera un cadre pour l’application de cette interdiction, notamment par le biais d’enquêtes, de nouvelles solutions informatiques et la coopération avec d’autres autorités et pays.
Enquêtes
Selon le texte convenu, les autorités nationales ou la Commission européenne,, si des pays tiers sont impliqués enquêteront sur le recours avéré ou suspecté au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises. Si l’enquête conclut au recours avéré au travail forcé, les autorités peuvent exiger que les marchandises soient retirées du marché européen et des marchés en ligne et confisquées aux frontières. Ces marchandises devront alors être données, recyclées ou détruites. Les biens essentiels ou stratégiques pour l’UE peuvent toutefois être retenus jusqu'à ce que l'entreprise élimine le travail forcé de ses chaînes d'approvisionnement.
Les entreprises qui ne se conforment pas à la décision peuvent être condamnées à des amendes. Toutefois, si elles éliminent le travail forcé de leurs chaînes les produits interdits pourront être autorisés à revenir sur le marché.
Biens et zones à haut risque
En réponse à l’insistance du Parlement, la Commission établira une liste de secteurs économiques spécifiques dans des zones géographiques données où existe le travail forcé imposé par l’État. Cela deviendra alors un critère pour évaluer la nécessité d'ouvrir une enquête.
La Commission peut également identifier les produits ou groupes de produits pour lesquels les importateurs et exportateurs devront fournir des informations supplémentaires aux douanes européennes, telles que celles relatives au fabricant et aux fournisseurs de ces produits.
Outils numériques et coopération, y compris avec les pays tiers
Un nouveau portail unique dédié au travail forcé sera mis en place pour aider à faire respecter les nouvelles règles. Il regroupera des lignes directrices, des décisions, des informations sur les interdictions et les secteurs et zones à risque, ainsi que des éléments de preuve accessibles au public et un portail pour les lanceurs d’alerte. Un syndicat dédié à la lutte contre les produits issus du travail forcé contribuera à améliorer la coopération entre les pays et les autorités.
Les règles prévoient également une coopération avec les pays tiers, par exemple dans le cadre des dialogues existants ou de la mise en œuvre d’accords commerciaux. Cela peut inclure l’échange d’informations sur les territoires ou produits à risque et l’échange de bonnes pratiques, en particulier avec les pays dotés d’une législation similaire. La Commission, agissant en tant qu’autorité compétente principale, peut également effectuer des contrôles et des inspections dans les pays tiers, avec l’accord de l’entreprise et du gouvernement concernés.
Citations
Samira Rafaela, corapporteure (Renew, NL), a déclaré: "Cette loi est inédite dans le domaine des droits humains . Elle empêchera les produits issus du travail forcé d’entrer sur notre marché. Elle contient également des mesures correctives. C’est un pas important vers un commerce équitable et l’assainissemet des chaînes d’approvisionnement, tout en donnant la priorité aux droits humains. Pour lutter contre le recours au travail forcé ou imposé par les États, nous devons travailler avec des partenaires qui partagent notre vision, et devenir de sérieux alliés dans la lutte internationale contre le travail forcé."
Maria-Manuel Leitão-Marques, corrapporteure (S&D, PT) a déclaré: " Le travail forcé est une réalité depuis trop longtemps et reste une réalité pour un trop grand nombre de personnes. On estime à 27,6 millions le nombre d’individus touchés par le travail forcé en 2021, principalement dans le secteur privé, mais aussi des victimes du travail forcé cautionné par les États. L’accord auquel nous sommes parvenus aujourd’hui permettra à l’UE de disposer d’un outil pour bannir du marché de l’Union les produits issus du travail forcé, et lutter contre ses différentes formes, y compris lorsqu’il est imposé par un État."
Prochaines étapes
Le Parlement et le Conseil devront maintenant donner le feu vert final à l’accord provisoire. Le règlement sera ensuite publié au Journal officiel et entrera en vigueur le lendemain. Les États membres disposeront ensuite de 3 ans pour commencer à appliquer les nouvelles règles.
Contexte
Le règlement sur le travail forcé se concentre sur la surveillance des produits et n’imposera pas d’exigences supplémentaires de diligence raisonnable aux entreprises qui n’ont pas recours au travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement. Néanmoins, il est souvent associé à la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises, qui a été provisoirement convenue entre le Parlement et le Conseil, mais qui n’a jusqu’à présent pas reçu d’accord définitif du Conseil.
Contacts:
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Eszter ZALAN
Attachée de presse