Le Parlement veut améliorer la protection des consommateurs contre les allégations trompeuses
- Les entreprises devront faire vérifier les allégations de marketing environnemental, comme "biodégradables" ou "moins polluantes", et obtenir une autorisation avant de pouvoir les utiliser
- Les allégations les plus simples et les plus courantes doivent faire l’objet d’une vérification plus facile ou plus rapide
- Les sanctions comprennent l’exclusion des marchés publics, la confiscation des revenus et une amende d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel
Le PE a adopté sa position sur la mise en place d’un système de vérification et de préautorisation des allégations environnementales, pour protéger les citoyens des publicités trompeuses.
La directive sur les allégations vertes obligera les entreprises à présenter des éléments de preuve concernant leurs allégations de marketing environnemental avant de pouvoir faire de la publicité pour des produits se revendiquant comme "biodégradables", "moins polluants" ou ayant un "contenu d’origine biologique". Les pays de l’UE devront désigner des vérificateurs qui seront chargés de donner une autorisation préalable pour l’utilisation de ces allégations, et protéger les consommateurs contre les publicités non fondées et ambiguës.
Délais, sanctions et exonération pour les microentreprises
Le Parlement souhaite que l’évaluation des allégations et des preuves soit réalisée dans un délai de 30 jours. Les produits et les types d’allégation plus simples pourront bénéficier d’une vérification plus rapide ou plus facile. Les microentreprises ne seront pas couvertes par les nouvelles règles et les PME auront une année supplémentaire pour être en conformité par rapport aux grandes entreprises. Les entreprises qui enfreindraient les règles pourront être sanctionnées, par exemple en étant temporairement exclues des marchés publics, ou par la perte de leurs revenus et des amendes d’au moins 4 % de leur chiffre d’affaires annuel.
Compensation et élimination du carbone
Les allégations vertes uniquement fondées sur la compensation carbone resteront interdites. Les entreprises pourront toutefois signaler qu’elles recourent à des systèmes de compensation et d’élimination du carbone dans leurs publicités, si elles ont déjà réduit leurs émissions autant que possible et n’utilisent ces systèmes que pour des émissions résiduelles. Les crédits carbone dotés par ces systèmes doivent être certifiés et être d’une grande fiabilité, tels que ceux établis dans le cadre de certification de l’Union pour les absorptions de carbone.
De plus, le Parlement a décidé de conserver pour l’instant l’utilisation d’allégations vertes concernant des produits contenant des substances dangereuses, mais la Commission devrait prochainement réaliser une évaluation et statuer sur leur éventuelle interdiction.
Conférence de presse
Les deux rapporteurs tiendront une conférence de presse mardi après le vote, à 14h30. Plus d’informations sont disponibles ici (en anglais).
Citations
Andrus Ansip (Renew, Estonie), rapporteur pour la commission du marché intérieur, a déclaré: "Des études montrent que 50 % des allégations environnementales sont imprécises, trompeuses ou infondées. Nous ne pouvons pas satisfaire les consommateurs si toutes les allégations vertes sont fausses. Nous ne pouvons pas dire que les conditions de concurrence sont équitables pour nos entrepreneurs si certains acteurs trichent. La directive sur les allégations vertes qui a été adoptée aujourd’hui est équilibrée — elle apportera plus de clarté aux consommateurs et, pour les professionnels, elle sera moins contraignante que la vérification demande par demande."
Cyrus Engerer (S&D, Malte), rapporteur pour la commission de l’environnement, a déclaré: "Il est temps de mettre fin au greenwashing. Notre position met un terme à la prolifération d’allégations écologiques trompeuses qui ont induit les consommateurs en erreur depuis bien trop longtemps. Nous veillerons à ce que les entreprises aient à leur disposition les outils adéquats pour adopter des pratiques réellement durables. Les consommateurs européens veulent faire des choix durables ; tous ceux qui proposent des produits ou des services doivent veiller à ce que leurs allégations écologiques soient vérifiées scientifiquement."
Prochaines étapes
Le Parlement a adopté sa position en première lecture par 467 voix pour, 65 voix contre et 74 abstentions. Le dossier devra désormais faire l’objet d’un suivi par le nouveau Parlement après les élections européennes, qui auront lieu du 6 au 9 juin 2024.
Contexte
En adoptant sa position, le Parlement répond directement aux attentes des citoyens en matière d’identification des produits selon leur durabilité et leur empreinte environnementale, et de sensibilisation des entreprises et des citoyens à l’adoption d’habitudes durables, exprimées dans les propositions 5 (1) et 11 (8) des conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.