Réduire la pollution de l’industrie et des grandes exploitations d’élevage
- Les niveaux d’émissions les plus stricts seront obligatoires pour les secteurs concernés par la législation
- Des règles visant à réduire la pollution de l’air, de l’eau et des sols présentent des avantages significatifs pour la santé et l’environnement des citoyens
- Le public aura un meilleur accès aux permis européens et aux activités polluantes locales grâce au nouveau portail des émissions industrielles de l’UE
- La Commission examinera en 2026 s’il y a lieu d’inclure les exploitations bovines
Les règles permettront de réduire les émissions nocives des installations industrielles et des grandes exploitations porcines et avicoles afin de protéger la santé et l’environnement.
Le Parlement a adopté l’accord avec les États membres sur la révision de la directive sur les émissions industrielles (DEI) par 393 voix pour, 173 voix contre et 49 abstentions, ainsi que le nouveau règlement sur le portail des émissions industrielles par 506 voix pour, 82 contre et 25 abstentions.
Installations industrielles
Les nouvelles règles rendront obligatoire la fixation des niveaux d’émissions les plus stricts possibles pour les secteurs concernés par la législation. Des objectifs de performance environnementale deviendront obligatoires pour la consommation d’eau pour lutter contre les pénuries. En ce qui concerne les déchets, l’utilisation efficace des ressources, l’efficacité énergétique et l’utilisation des matières premières, les objectifs seront compris dans une fourchette. Ils seront indicatifs pour les nouvelles techniques.
La DEI révisée couvrira désormais également les installations de l’industrie extractive (mines) et les grandes installations qui fabriquent des batteries.
Exploitations d’élevage
Les colégislateurs sont convenus d’étendre les mesures de DEI aux exploitations porcines comptant plus de 350 unités d’élevage. Les exploitations élevant des porcs de manière extensive ou biologique, et à l’extérieur pendant une période importante d’une année, sont exclues. Pour les volailles, la directive s’applique aux exploitations de poules pondeuses de plus de 300 unités d’élevage et aux exploitations de poulets de chair de plus de 280 unités d’élevage. Pour les exploitations d’élevage de porcs et de volailles, la limite est de 380 unités d’élevage.
La Commission évaluera, d'ici le 31 décembre 2026, s'il est nécessaire de s'attaquer davantage aux émissions provenant de l'élevage, y compris des bovins, et de prévoir une clause de réciprocité pour garantir que les producteurs en dehors de l'UE respectent des exigences similaires aux règles européennes lorsqu'ils exportent vers l'UE.
Participation du public, sanctions et indemnisation
La transparence et la participation du public en ce qui concerne l’octroi de licences, l’exploitation et le contrôle des installations réglementées seront améliorées à mesure que le registre européen des rejets et des transferts de polluants sera transformé en un portail des émissions industrielles de l’UE où les citoyens pourront accéder aux données sur tous les permis européens et les activités polluantes locales.
Les entreprises qui ne se conforment pas peuvent faire l’objet de sanctions d’au moins 3 % du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur dans l’UE pour les infractions les plus graves. Les pays de l'UE donneront aux citoyens touchés par le non-respect des règles le droit de demander une indemnisation pour les dommages causés à leur santé.
Citation
Après le vote, le rapporteur Radan Kanev (PPE, Bulgarie) a déclaré: "Le vote d'aujourd'hui montre l'engagement du Parlement envers les objectifs de pollution zéro du Pacte vert et la santé des Européens. Il démontre également que ces objectifs peuvent être atteints sans imposer une charge administrative supplémentaire aux entreprises et en particulier aux agriculteurs européens. Le vote confirme que les députés comprennent les raisons qui poussent les agriculteurs à manifester".
Prochaines étapes
Le texte doit également être adopté par le Conseil, avant d’être publié au Journal officiel de l’UE et d’entrer en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres disposeront alors de 22 mois pour se conformer à cette directive.
Contexte
La directive sur les émissions industrielles est le principal instrument européen réglementant la pollution de l’air, de l’eau et des sols par les installations industrielles, y compris les exploitations d’élevage intensif, qui peut entraîner des problèmes de santé tels que l’asthme, la bronchite et le cancer. Elle réglemente également la production de déchets, l’utilisation des matières premières, l’efficacité énergétique, le bruit et la prévention des accidents.
Cette législation répond aux attentes des citoyens en ce qui concerne le principe du pollueur-payeur, en accélérant la transition écologique et en favorisant des processus de production plus écologiques, comme indiqué dans les propositions 2, paragraphe 2, 3, paragraphe 1, 11, paragraphe 1, et 12, paragraphe 5, des conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.