Premier feu vert au nouveau projet de loi sur l’impact des entreprises sur les droits humains et l’environnement
- De nouvelles règles relatives au devoir de vigilance s’appliqueront aux entreprises de l’UE et des pays tiers comptant plus de 1000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires
- Les droits humains et l’impact environnemental seront intégrés dans la gouvernance des entreprises
- Les entreprises prépareront également un plan de transition pour limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C
- Des amendes dans le cas de non-conformité, et responsabilité des entreprises en cas de dommages
La commission des affaires juridiques a approuvé un texte convenu avec les gouvernements de l’UE exigeant que les entreprises réduisent leur impact sur les droits humains et l’environnement.
Les députés de la commission des affaires juridiques ont adopté mardi par 20 voix pour et 4 contre les nouvelles règles relatives au devoir de vigilance, obligeant les entreprises à atténuer l’impact négatif de leurs activités sur les droits humains et l’environnement, notamment en ce qui concerne l’esclavage, le travail des enfants, l’exploitation par le travail, la dégradation de la biodiversité, la pollution et la destruction du patrimoine naturel. Cette obligation de prévenir, mettre un terme et atténuer les effets négatifs, concerne également les partenaires travaillant en amont pour les entreprises, dans la conception, la fabrication, le transport et l’approvisionnement, ainsi que ceux travaillant en aval, dans la distribution, le transport et le stockage.
Champ d’application et plan de transition
Les règles s’appliqueront aux entreprises et aux sociétés mères européennes ou de pays tiers, comptant plus de 1000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 450 millions d’euros, ainsi qu’aux franchises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 80 millions d’euros si au moins 22,5 millions d’euros ont été générés par des redevances.
Les entreprises devront également intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques et systèmes de gestion des risques, ainsi qu’adopter et mettre en œuvre un plan de transition rendant leur modèle d’entreprise compatible avec l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C prévu par l’Accord de Paris. Leur plan de transition devra inclure les objectifs de l’entreprise en matière de changement climatique, assortis de délais ; les mesures clés à mettre en œuvre pour les atteindre ; la liste et le détail chiffré des investissements nécessaires à l’exécution du plan.
Responsabilité civile et amendes
Si elles ne respectent pas leur devoir de vigilance, les entreprises seront tenues responsables et devront indemniser intégralement leurs victimes. De plus, elles devront adopter des mécanismes de traitement des plaintes et dialoguer avec les personnes et les communautés touchées par leurs actions.
Les États membres désigneront une autorité de contrôle chargée de surveiller, d’enquêter et d’imposer des sanctions aux entreprises qui ne se conformeraient pas. Elle pourra infliger aux organisations concernées des amendes pouvant aller jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires mondial net. Les entreprises étrangères seront tenues de désigner un mandataire agréé, basé dans l’État membre dans lequel elles exercent leurs activités, qui communiquera avec les autorités de contrôle au sujet du respect du devoir de vigilance en leur nom. La Commission mettra en place un réseau européen des autorités de surveillance afin de soutenir la coopération entre les organes de contrôle.
Citation
À la suite du vote de la commission, la rapporteure Lara Wolters (S&D, NL) a déclaré: "Je suis ravie qu'une nette majorité des membres de la commission des affaires juridiques ait soutenu aujourd'hui la directive sur le devoir de vigilance. Il est grand temps que cette législation soit adoptée, afin de mettre un terme aux abus et de clarifier ce que l'on attend des entreprises. J'attends avec impatience le vote en plénière et je suis convaincue qu'elle sera adoptée rapidement".
Prochaines étapes
Une fois formellement approuvée par le Parlement et les États membres, la directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’UE.
Contexte
La proposition de la Commission présentée le 23 février 2022 répond à l’appel lancé par le Parlement en 2021 en faveur d’une législation sur le devoir de vigilance. Cette législation complète d’autres actes législatifs en vigueur et à venir dans ce domaine, comme le règlement sur la déforestation, celui sur les minerais provenant de zones de conflit et le projet d’interdiction des produits fabriqués par le biais du travail forcé.
Contacts:
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Martina VASS
Attachée de presse