Conflits et harcèlement au travail: vers une formation obligatoire pour les députés 

Communiqué de presse 
 
 

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  • Des propositions pour prévenir le harcèlement et promouvoir une bonne gestion des bureaux 
  • Une formation obligatoire pour tous les députés, avec des répercussions concrètes en cas de manquements 
  • Le suivi de la formation est une condition préalable à l'exercice d'un mandat électif ou à la désignation d'un rapporteur 

La commission des affaires constitutionnelles a approuvé les modifications aux règles internes pour lutter contre les conflits au travail et promouvoir une bonne gestion des bureaux.

Le rapport approuvé mercredi (par 15 voix pour et 9 contre) vise à renforcer les règles du Parlement en matière de prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail et à promouvoir la bonne gestion des bureaux, en introduisant une formation spécialisée obligatoire pour les députés. Les parlementaires qui n’ont pas suivi cette formation au cours des six premiers mois de leur mandat (sauf dans des cas exceptionnels ou à moins qu’ils ne l’aient déjà fait) seront passibles de sanctions et ne pourront pas être élus en tant que titulaires de fonctions parlementaires (par exemple, au Bureau du Parlement ou en tant que Président de commission), être nommés rapporteurs, participer à une délégation officielle ou à des négociations interinstitutionnelles.

La Conférence des Présidents (c’est-à-dire la Présidente et les dirigeants des groupes politiques) peut, à la majorité des trois cinquièmes comprenant au moins trois groupes, présenter en plénière une proposition de révocation de tout titulaire élu (par exemple, un membre du bureau du Parlement ou un Président de commission) s’il n’a pas achevé la formation. Un seuil de double majorité s’appliquerait lors d’un tel vote: les deux tiers des suffrages exprimés et la majorité de l’ensemble des députés. La même procédure s’appliquera également aux rapporteurs, la décision finale étant prise dans ce cas par la commission compétente.

Citation

La rapporteure Gabriele Bischoff (S&D, Allemagne) a déclaré: "Le Parlement a le devoir d'établir la norme de référence en matière de lutte contre le harcèlement sur le lieu de travail, avec des règles claires et des sanctions strictes, selon une approche de tolérance zéro. La prévention est essentielle, car elle nous permet d’aborder les problèmes de manière proactive, et la formation obligatoire renforce notre engagement envers un milieu de travail où la dignité de tous est respectée et protégée. Nous avons rempli un mandat politique clair fourni par le Bureau du Parlement et nous attendons avec intérêt que les nouvelles règles soient finalisées en plénière, dans l’intérêt de l’ensemble du personnel travaillant au sein de cette Assemblée."

Prochaines étapes

Le rapport devrait être présenté lors de la session plénière des 10 et 11 avril à Bruxelles.

Contexte

La formation "Comment créer une équipe efficace et performante" comprendra cinq modules différents concernant le recrutement d’assistants, l’efficacité de la gestion d’équipe, et notamment la prévention des conflits et la résolution précoce des conflits, les aspects administratifs et financiers de l’assistance parlementaire, ainsi que la prévention du harcèlement.