Accord sur le soutien commercial à l’Ukraine, plus de protection pour les agriculteurs de l’UE 

Les députés et la présidence du Conseil sont convenus de suspendre les droits à l’importation et les contingents sur les exportations agricoles ukrainiennes vers l’UE pour une année supplémentaire, jusqu’au 5 juin 2025, afin de soutenir l’Ukraine dans un contexte de guerre d’agression brutale et continue. Ces mesures unilatérales de libéralisation des échanges contribueront à stabiliser l’économie ukrainienne et à faciliter l’intégration progressive du pays dans le marché intérieur de l’UE.

En cas de perturbation importante du marché européen ou des marchés d’un ou de plusieurs pays de l’UE en raison des importations ukrainiennes, par exemple de blé, le règlement garantit que la Commission peut prendre des mesures rapides et imposer toutes les mesures qu’elle juge nécessaires.

Dans le cadre des mesures de protection renforcée visant à protéger les agriculteurs européens, un dispositif d’urgence peut être déclenché pour les produits agricoles particulièrement sensibles, comme  la volaille, les œufs, le sucre, l’avoine, le gruau, le maïs et le miel. Les négociateurs sont convenus de prolonger la période de référence utilisée comme base pour déclencher cette sauvegarde automatique, ce qui signifie que si les importations de ces produits dépassent la moyenne des volumes d’importation enregistrés au second semestre 2021, et de l’ensemble de 2022 et 2023, les droits de douane seront remis en place. En outre, la Commission s’engage à intensifier son contrôle des importations de céréales, notamment de blé.

Les colégislateurs ont également approuvé l’engagement pris par la Commission de discuter de la libéralisation permanente des droits de douane avec l’Ukraine dans le cadre du processus d’examen de l’accord d’association dès que la procédure législative relative à la libéralisation temporaire sera achevée, et d'y associer étroitement le Parlement.

Citation

La rapporteure Sandra Kalniete (PPE, LV) a déclaré: "Les conséquences du ciblage incessant de l’Ukraine et de son économie par la Russie sont ressenties par les agriculteurs de l’UE. Dans le cadre de ce nouvel accord avec le Conseil, nous disposons de garanties renforcées pour protéger les agriculteurs européens en cas de turbulences du marché provoquées par les importations ukrainiennes. En prolongeant les mesures de soutien commercial pour une année supplémentaire, cet accord témoigne également de la solidarité et du soutien inébranlables de l’UE à l’Ukraine face à la guerre d’agression brutale de la Russie jusqu’à la victoire de l’Ukraine."

Prochaines étapes

Le Parlement et le Conseil devront maintenant donner leur feu vert final à l’accord provisoire. La plénière du Parlement devrait voter sur le règlement au cours de la deuxième période de session d’avril. Les mesures commerciales actuelles expirent le 5 juin 2024 et de nouveaux règlements devraient entrer en vigueur immédiatement après cette date.

Contexte

L’accord d’association UE-Ukraine, y compris la zone de libre-échange approfondi et complet, garantit aux entreprises ukrainiennes un accès préférentiel au marché de l’UE depuis 2016. Après que la Russie a lancé sa guerre d’agression, l’UE a mis en place des mesures commerciales autonomes en juin 2022, qui permettent l’accès en franchise de droits de tous les produits ukrainiens à l’UE. Ces mesures ont été prolongées d’un an en 2023 et, en janvier, la Commission européenne a proposé de renouveler la suspension pour une année supplémentaire avec des garanties de protection du marché de l’UE. Le mois dernier, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord sur le règlement, mais les États membres ont par la suite décidé de modifier le texte, créant ainsi la nécessité de nouvelles négociations, qui se sont terminées par le nouvel accord provisoire. En ce qui concerne la Moldavie, le Parlement a récemment décidé de proroger des mesures similaires pour une année supplémentaire.