"Parlement 2024": un Parlement plus moderne et plus efficace après les élections
- Simplification des travaux législatifs: moins de conflits de compétences et de meilleurs mécanismes de coopération entre commissions, possibilité d’avoir des commissions législatives temporaires pour traiter des propositions transversales
- Amélioration du contrôle de la Commission: auditions spéciales d’examen et sessions plénières ad hoc pour interroger la Commission, amélioration du processus de confirmation des auditions des commissaires désignés
- Mettre l’accent sur l’argent des contribuables: une approche plus efficace en matière de budget, de décharge et de législation, avec des évaluations ciblées pour toutes les propositions législatives ayant une incidence sur le budget
- Initié par la Présidente Metsola et approuvé par la Conférence des Présidents du Parlement en janvier et décembre 2023, le processus de révision comprenait un groupe de travail composé de représentants de tous les groupes politiques
Le nouveau règlement intérieur renforcera les méthodes de travail du Parlement, son rôle institutionnel et sa capacité d’action.
Mercredi, les députés ont approuvé (par 429 voix pour, 148 contre et 47 abstentions) le rapport mettant en œuvre les recommandations du groupe parlementaire sur la réforme Parlement 2024, telles qu’approuvées par la Conférence des Présidents (composée de la Présidente du Parlement Roberta Metsola et les Présidents des groupes politiques) en décembre 2023.
Les réformes amélioreront le fonctionnement du Parlement en tant que colégislateur, organe de l’autorité budgétaire et autorité de décharge, ainsi que sa capacité à exercer un contrôle démocratique et à demander des comptes aux autres institutions, en particulier à la Commission. Des améliorations à apporter aux sessions plénières sont également incluses.
La Présidente du Parlement, Roberta Metsola, a commenté les réformes: "Depuis mon élection en 2022, j’ai fait de la modernisation du Parlement européen ma priorité. Ces réformes rendront cette Assemblée plus efficiente et plus efficace. Une fois ces mesures mises en place, le Parlement européen disposera d’une base beaucoup plus solide, à partir du prochain mandat."
Salvatore De Meo (PPE, IT), rapporteur et Président de la commission des affaires constitutionnelles, a déclaré: "La réforme que nous avons approuvée aujourd’hui vise non seulement à rendre notre travail législatif plus efficace, capable de répondre aux urgences dont nous avons été témoins ces dernières années, mais aussi à faire en sorte que notre budget et nos pouvoirs de contrôle soient pleinement exploités. Les nouvelles règles sont le fruit d’une longue réflexion partagée par tous les groupes politiques, car elles sont nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du Parlement européen."
Améliorer le processus législatif
Les députés ont décidé d’améliorer la coopération entre commissions en simplifiant les méthodes de travail afin de réduire de façon drastique les conflits de compétence. Cela augmentera la rapidité et l’efficacité du Parlement et renforcera sa capacité à adopter rapidement des positions cohérentes. La nouvelle procédure de saisine permettra d’attribuer les propositions de la Commission de manière plus simple, ce qui se traduira par un démarrage des travaux législatifs plus rapide. La Conférence des Présidents aura désormais également la possibilité de proposer à la plénière de créer une commission législative temporaire chargée d’examiner des propositions législatives transversales particulièrement étendues qui, autrement, impliqueraient un nombre exceptionnellement élevé de commissions, rendant le processus législatif très difficile à gérer.
En ce qui concerne le rôle institutionnel du Parlement, les réformes permettront de renforcer le contrôle démocratique et l’obligation de rendre des comptes. Les députés ont introduit un nouveau mécanisme de responsabilisation pour s’assurer que le rôle institutionnel du Parlement est préservé et non compromis par les propositions de la Commission concernant des projets de décisions du Conseil traitant de graves difficultés dans les États membres, par exemple des perturbations dans l’approvisionnement de certains produits. Il s’agit de propositions fondées sur l’article 122 du TFUE, qui, à l’origine, ne devait être utilisée que dans des situations exceptionnelles très spécifiques, mais sur lesquelles la Commission s’est de plus en plus appuyée. Dans le même ordre d’idées, les députés ont inclus un réexamen approprié de la procédure d’urgence, limitant celle-ci à des cas exceptionnels et strictement nécessaires uniquement, renforçant ainsi les moyens de contrôle du Parlement et les délibérations parlementaires.
Un contrôle démocratique accru et des débats en plénière engageants
Afin d’accroître le contrôle parlementaire, les députés ont voté en faveur, entre autres, de l’introduction du concept d’auditions spéciales de contrôle pour interroger les commissaires sur des questions d’importance politique majeure. Les réformes comprennent également la possibilité de tenir des sessions plénières ad hoc ainsi que des sessions de contrôle spéciales avec le Président de la Commission européenne ou des commissaires sélectionnés sans thème prédéfini, qui se tiendront une fois par session plénière. Le processus des auditions de confirmation des commissaires désignés est également simplifié et plus souple.
Rôle du Parlement en tant qu’autorité budgétaire et de décharge
En ce qui concerne le budget et la décharge, les députés ont voté en faveur de la création d’un lien renforcé entre leurs travaux sur la législation et le budget de l’UE, garantissant ainsi que les priorités politiques du Parlement soient étayées par des montants appropriés. Cette approche intégrée permettra aux commissions législatives et aux experts budgétaires du Parlement de travailler main dans la main tout au long du cycle législatif et budgétaire. Toutes les propositions législatives ayant une incidence sur le budget de l’UE feront désormais l’objet d’une évaluation budgétaire, tandis que le Parlement mettra également à jour et concentrera sa façon de vérifier comment le budget de l’Union a été dépensé, afin de contribuer à garantir un bon rapport coût-investissement.
Prochaines étapes
Les nouvelles règles entreront en vigueur au début de la première session plénière après les élections européennes (prévues du 6 au 9 juin), soit le 16 juillet 2024. Pour que les modifications relatives à la coopération interinstitutionnelle soient mises en œuvre, l’accord-cadre de 2010 entre le Parlement et la Commission devra être révisé, une procédure déjà engagée par la Présidente Roberta Metsola.
Contacts:
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Kyriakos KLOSIDIS
Attaché de presse