Traite des êtres humains: les députés adoptent une loi plus ambitieuse pour protéger les victimes
- Criminalisation du mariage forcé, de l’adoption illégale et de l’exploitation de la maternité de substitution au niveau européen
- Un champ d’application élargi pour aider les forces de l’ordre à démanteler les organisations criminelles
- Des sanctions pour les entreprises condamnées pour trafic
Le Parlement a donné son feu vert final à la révision des règles de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains et pour la protection de ses victimes.
Mardi, les députés ont adopté une loi élargissant le champ d’application des mesures actuelles pour combattre et prévenir la traite des êtres humains et mieux soutenir ses victimes, par 563 voix pour, 7 contre et 17 abstentions. Afin d'élargir les actions de l'UE contre la traite des êtres humains, au-delà de l'exploitation du travail et de l'exploitation sexuelle, la nouvelle loi criminalise au niveau européen le mariage forcé, l'adoption illégale et l'exploitation de la maternité de substitution.
De plus, il s’agira de:
- veiller à ce que les autorités chargées de la lutte contre la traite des êtres humains et de l’asile coordonnent leurs activités afin que les victimes de la traite qui ont également besoin d’une protection internationale bénéficient d’un soutien et d’une protection appropriés et que leur droit d’asile soit respecté;
- criminaliser l’utilisation des services fournis par une victime de la traite d’êtres humains, lorsque l’utilisateur sait que la victime est exploitée, afin de réduire la demande entraînant l’exploitation;
- introduire des sanctions pour les entreprises condamnées pour trafic, en les excluant par exemple des procédures d’appel d’offres et du remboursement des aides publiques ou des subventions;
- veiller à ce que les procureurs puissent choisir de ne pas poursuivre les victimes pour des actes criminels qu’elles ont été contraintes de commettre et qu’elles reçoivent un soutien, qu’elles coopèrent ou non aux enquêtes;
- assurer un soutien aux victimes, prévoyant l’accès à des refuges et un hébergement sûr, en s'appuyant sur une approche tenant compte des groupes les plus vulnérables;
- garantir les droits des personnes handicapées et un soutien approprié, y compris en nommant des tuteurs ou des représentants, aux enfants non accompagnés;
- permettre aux juges de considérer la diffusion non consensuelle d’images ou de vidéos sexuelles comme une circonstance aggravante lorsqu’ils prononcent des peines.
Citations
La corapporteure Eugenia Rodríguez Palop (La Gauche, Espagne) a déclaré: "Douze ans après l'adoption de la directive, les députés ont dû revoir les règles européennes, car la traite est devenue plus sophistiquée et les ressources à notre disposition sont restées rudimentaires. Nous devons être en mesure de trouver les victimes à temps, de les protéger et de les soutenir. La traite est une torture ; les auteurs doivent payer pour ce qu'ils ont fait et les victimes doivent recevoir une indemnisation et une réparation pour leurs souffrances."
La corapporteure Malin Björk (La Gauche, Suède) a déclaré: "Nous avons progressé au cours de ces négociations ; de nouvelles formes d'exploitation seront criminalisées et les droits des victimes, y compris ceux des migrants, seront améliorés. Nous réduisons également la pression grâce à des dispositions sur l'exploitation sexuelle. Nous avons amorcé un changement, les États membres doivent maintenant tirer le meilleur parti de cette directive et veiller à ce que les femmes et les jeunes filles ne soient pas achetées et vendues en Europe."
Prochaines étapes
Le Conseil doit également approuver formellement l’accord. La directive entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’UE, et les États membres disposeront de deux ans pour la mettre en œuvre.
En adoptant cette loi, le Parlement répond aux demandes des citoyens formulées dans les conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, notamment la proposition 24, paragraphe 6, relative à la lutte contre la traite des êtres humains en coopération avec les pays tiers; la proposition 42, paragraphe 2, sur la résolution des défis aux frontières extérieures; et la proposition 43, paragraphe 1, sur la sécurité des migrants.
Contacts:
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Natalie Kate KONTOULIS
Attachée de presse