Le Parlement approuve les toutes premières règles européennes de lutte contre la violence envers les femmes
- Des actions pour prévenir les viols et à sensibiliser au consentement
- Le mariage forcé et les mutilations génitales féminines considérés comme des crimes
- Interdiction de la divulgation d’informations privées en ligne sans consentement et du "cyberflashing"
- Une assistance spécialisée aux victimes
Les nouvelles règles visent à prévenir la violence de genre et à protéger ses victimes, en particulier les femmes et les victimes de violence domestique.
Mercredi, le Parlement a adopté les toutes premières règles européennes en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, par 522 voix pour, 27 contre et 72 abstentions. La directive prévoit le renforcement des lois contre la cyberviolence, un meilleur soutien aux victimes et l’adoption de mesures pour prévenir le viol.
Elle interdit les mutilations génitales féminines et le mariage forcé et définit des lignes directrices particulières pour les infractions commises en ligne, comme la divulgation d’informations privées et le cyberflashing (l’envoi non sollicité de photographies de parties génitales).
Le nouveau texte dresse une liste élargie de circonstances aggravantes pour les infractions passibles de peines plus sévères, comme les crimes contre des personnalités publiques, des journalistes ou des défenseurs des droits humains. Cette liste inclut également l’intention de punir les victimes pour leur genre, leur orientation sexuelle, leur couleur de peau, leur religion, leur origine sociale ou leurs convictions politiques, ainsi que la volonté de préserver ou de restaurer l’"honneur".
Des services de santé sexuelle et génésique accessibles
La sécurité et le bien-être des victimes doivent être garantis en priorité, notamment grâce à l’accès à des foyers d’accueil. Il est également nécessaire de rendre les soins de santé accessibles, y compris les soins de santé sexuelle et génésique. Les autorités des États membres seront soumises à des obligations renforcées en matière de signalement et de collecte de preuves et devront sensibiliser le public au fait que le sexe non consenti est considéré comme une infraction pénale.
En réponse à une demande insistante du Parlement, la Commission produira un rapport tous les cinq ans sur la nécessité ou non de mettre les règles à jour.
Citations
La corapporteure de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, Frances Fitzgerald (PPE, IE), a déclaré: "Aujourd'hui, le Parlement a franchi les premières étapes pour faire de l'Europe le premier continent au monde à mettre fin à la violence à l'égard des femmes. Il s'agit d'un texte législatif de grande portée, qui permettra de prévenir la violence faite aux femmes, de protéger les victimes et de poursuivre les auteurs, permettant ainsi d'adopter une approche globale pour lutter contre ces crimes odieux. Il ne peut y avoir d'égalité sans mettre un terme à la violence à l'égard des femmes ; nous devons veiller à ce qu'il n'y ait pas d'impunité pour ceux qui commettent de tels crimes."
La corapporteure de la commission des libertés civiles, Evin Incir (S&D, SV), a déclaré: "Cette directive novatrice est l'incarnation de notre engagement sans faille pour renforcer les droits des femmes et sauver des vies. Alors que nous progressons, rappelons-nous de ce jour comme la première étape importante pour renforcer les droits des femmes et nous guider vers un avenir où chacune pourra vivre à l'abri de la peur et de l'oppression. Il s'agit d'une victoire pour la justice et l'égalité pour l'ensemble de l'UE."
Prochaines étapes
Les nouvelles règles entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres auront trois ans pour mettre en œuvre les dispositions.
Contacts:
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Natalie Kate KONTOULIS
Attachée de presse -
Kyriakos KLOSIDIS
Attaché de presse