Ukraine: approbation en commission d’un soutien financier soutenu par les avoirs russes
- Le remboursement du prêt sera assuré par les recettes provenant des avoirs immobilisés de la Banque centrale russe
- Les fonds seront versés jusqu’à la fin de 2025
- Le soutien financier doit encore être approuvé par l’ensemble du Parlement
Les députes de la commission du commerce international ont voté lundi en faveur d’un prêt de 35 milliards d’euros à l’Ukraine, dans le cadre de la contribution de l’UE à l’initiative du G7.
La proposition de la Commission européenne visant à soutenir l’Ukraine par un prêt exceptionnel d’assistance macro financière (AMF), d’un montant maximum de 35 milliards d’euros, a été approuvée par les députés de la commission du commerce international par 31 voix pour et 4 voix contre. L’attribution de ce prêt intervient dans le cadre de la contribution européenne à l’initiative du G7, visant à soutenir l’Ukraine à hauteur de 50 milliards de dollars (environ 45 milliards d’euros). L’objectif est de répondre aux besoins de financement urgents de l’Ukraine face à la guerre d’agression de la Russie.
Le remboursement de ce prêt exceptionnel AMF, ainsi que les prêts des autres pays du G7, sera assuré par les recettes exceptionnelles d’avoirs immobilisés de la Banque centrale russe. Le mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine, nouvellement créée en vertu de la proposition de la Commission européenne, permettra de le mettre en œuvre.
Les futures recettes provenant des avoirs russes gelés, ainsi que d’éventuelles contributions des États membres de l’UE et d’autres pays, devraient être mises à la disposition de l’Ukraine par le biais du mécanisme, pour aider le pays à rembourser le prêt exceptionnel AMF, ainsi que les prêts des autres partenaires du G7 considérés comme éligibles par la Commission. Les fonds disponibles via le mécanisme ne seront utilisés que pour la gestion et le remboursement des prêts éligibles et du prêt AMF.
Le nouveau prêt AMF n’est pas affecté à des fins spécifiques, ce qui permet à l’Ukraine d’allouer les fonds comme elle le juge approprié. Les systèmes de gestion et de contrôle décrits dans le Plan pour l’Ukraine, ainsi que des mesures spécifiques visant à prévenir la fraude et d’autres irrégularités, seront également applicables au prêt AMF.
Les nouveaux fonds du prêt AMF seront mis à disposition d’ici la fin de l’année 2024, avec des décaissements jusqu’à fin 2025. Le prêt AMF est conditionné à l’engagement continu de l’Ukraine à maintenir des mécanismes démocratiques efficaces, à respecter les droits humains et à d’autres conditions politiques à définir dans un protocole d’accord.
Citation
“En utilisant les bénéfices des avoirs russes immobilisés, nous envoyons un signal clair : le fardeau de la reconstruction de l'Ukraine sera assumé par ceux qui sont responsables de sa destruction, à savoir la Russie. Le nouveau mécanisme d'aide macro financière et de coopération en matière de prêts contribue à donner à l'Ukraine la possibilité de maintenir des fonctions de base importantes dans la société. Il s'agit d'une étape importante pour faire payer la Russie. L'Ukraine ne se bat pas seulement pour sa propre existence et sa liberté, mais également pour les nôtres. Cette proposition souligne l'engagement indéfectible de l'UE en faveur de la souveraineté et de la résilience économique de l'Ukraine”, a déclaré la rapporteure Karin Karlsbro (Renew, SE).
Prochaines étapes
Le Parlement devrait se prononcer sur la proposition lors de la deuxième session plénière d’octobre (du 21 au 24 octobre). Le Conseil a approuvé la proposition la semaine dernière et prévoit d'adopter le règlement par procédure écrite après le vote du Parlement. Le règlement devrait entrer en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'UE.
Contexte
En septembre, la Commission a annoncé un prêt de 35 milliards d’euros de l’UE à l’Ukraine dans le cadre d’un plan des partenaires du G7, visant à émettre des prêts pouvant atteindre 50 milliards de dollars (45 milliards d’euros). Les futures recettes provenant des avoirs publics russes gelés financeraient les prêts. Environ 210 milliards d’euros d’avoirs de la Banque centrale de Russie sont détenus dans l’UE et ont été gelés en vertu des sanctions imposées à la suite de l’invasion de l’Ukraine par Moscou en février 2022. Les gouvernements de l’UE ont décidé d’épargner les recettes exceptionnelles de ces avoirs et de les utiliser pour soutenir les efforts militaires et la reconstruction en Ukraine. La mise en place du mécanisme de coopération en matière de prêts à l’Ukraine et l’octroi d’une AMF exceptionnelle soulignent le soutien continu de l’UE à l’Ukraine.
Contacts:
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Eszter ZALAN
Attachée de presse