Valdis Dombrovskis, candidat letton au portefeuille de l’économie, de la productivité, de la mise en œuvre et de la simplification, a été interrogé jeudi par deux commissions.
Une économie intelligente et équitable
Dans son discours introductif, M. Dombrovskis s’est engagé à œuvrer pour améliorer la cohérence, l’équité sociale et la cohésion au cœur du modèle économique européen.
Les nouvelles règles de gouvernance économique sont adaptées à leur objectif, a déclaré M. Dombrovskis, avant d’ajouter qu’il s’assurerait qu’elles sont bien appliquées ‘‘de manière crédible et impartiale’’. Il a souligné que l’UE devait être plus unie dans les forums économiques internationaux, notamment en raison d’un monde ‘‘plus fragmenté’’, et que l’euro devait devenir une force plus importante sur la scène mondiale.
Les députés ont demandé à M. Dombrovskis comment il comptait garantir la pleine application et mise en œuvre des règles de gouvernance économique, tout en prenant en compte les préoccupations sociales et de cohésion. D’autres députés ont averti que le cadre de gouvernance de l’UE condamnerait les pays à une austérité sans fin puisque l’aspect recettes fiscales de la stabilité budgétaire n’était pas modifié.
Des questions ont été posées sur les engagements visant à prescrire l’élimination progressive des subventions aux combustibles fossiles, sur l’amélioration de la responsabilité démocratique du Semestre européen (le mécanisme de coordination économique de l’UE), sur l’évaluation de l’impact de l’euro numérique ou encore sur des programmes spécifiques pour les États membres de l’Est qui subissent de plein fouet l’attaque russe en Ukraine.
Investissement : une préoccupation partagée
Les députés ont exprimé leur inquiétude quant à la possibilité d’un déficit d’investissement, notamment à la fin de la facilité pour la reprise et la résilience, et ont demandé un financement des investissements de l’UE par le biais de la dette commune de l’Union. Ils ont également plaidé pour la création d’un instrument spécifique afin de construire l’Union de la défense et demandé si un refinancement de la dette de Next Generation EU était envisageable.
Simplification et mise en œuvre
Valdis Dombrovskis a déclaré que l’UE avait besoin ‘‘de règles plus simples, plus faciles à mettre en œuvre’’ tout en assurant aux députés que les objectifs politiques ne seraient pas compromis. Pour réduire les formalités administratives pour les entreprises, il prévoit d’utiliser les technologies numériques telles que le portefeuille numérique et l’identité électronique.
Afin de réduire les obligations de communication d’informations des entreprises d’au moins 25% (35% pour les PME), le commissaire désigné a déclaré que toutes les règles existantes seraient soumises à des tests de résistance et que leur impact sur la compétitivité et les PME serait dûment évalué.
Les rapports sur la durabilité étant un sujet majeur de préoccupation, il a déclaré que l’UE devait éviter que les grandes entreprises ne transfèrent leurs obligations aux PME, ajoutant que l’UE disposait d’outils tels que le programme de soutien aux PME pour faire face aux coûts de mise en conformité.
Le commissaire désigné a précisé que les questions de mise en œuvre feraient l’objet de discussions avec les entreprises concernées dans le cadre des nouveaux dialogues sur la mise en œuvre. Il s’est engagé à faire usage des procédures d’infraction lorsque les États membres ne mettent pas en œuvre les règles convenues. Enfin, il renouvèlera l’accord interinstitutionnel ‘‘Mieux légiférer’’ visant à améliorer l’évaluation de l’impact et des coûts des législations, et pas seulement des propositions.
Vous pouvez visionner l’audition dans son intégralité ici.
Point presse
Après l’audition, la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires, Aurore Lalucq (S&D, France), et le président de la commission des affaires juridiques, Ilhan Kyuchyuk (Renew Europe, Bulgarie), ont tenu un point presse à l’extérieur de la salle d’audition. Vous pouvez revoir leurs déclarations ici. Le commissaire désigné a également participé à un point presse à l’issue de l’audition.
Prochaines étapes
Les présidents et les coordinateurs des groupes politiques des deux commissions se réuniront sans délai pour évaluer les performances et les qualifications du commissaire désigné.
Sur la base des recommandations des commissions, la Conférence des présidents (composée de la Présidente du Parlement Roberta Metsola, et des présidents des groupes politiques) procèdera à l’évaluation finale et déclarera les auditions closes le 21 novembre. Une fois les auditions déclarées closes par la Conférence des présidents, les lettres d’évaluation seront publiées.
L’approbation par les députés de l’ensemble du collège des commissaires (à la majorité des suffrages exprimés, par appel nominal) est actuellement prévue lors de la session plénière du 25 au 28 novembre à Strasbourg.
Contacts:
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Elodie LABORIE
Attachée de presse