Durabilité et diligence raisonnable: les députés accélèrent le vote sur le report d’application
Après avoir voté la procédure d’urgence, le PE décidera jeudi s'il faut retarder l'application des exigences de diligence raisonnable et d'information sur le développement durable.
Par 427 voix pour, 221 contre et 14 abstentions, le Parlement a voté mardi pour accélérer ses travaux sur la proposition de reporter l'application des mesures de notification sociale et environnementale et de diligence raisonnable.
En vertu de la proposition qui sera mise aux voix jeudi, l’entrée en vigueur des rapports sociaux et environnementaux sera reportée de deux ans pour les deuxième et troisième vagues d'entreprises relevant de sa compétence.
Dans le cadre du même vote, les députés décideront s'il convient de retarder d’un an la transposition et l'application des mesures de diligence raisonnable pour les plus grandes entreprises.
Prochaines étapes
Le Conseil de l'UE, qui réunit les ministres des États membres, a adopté la proposition de la Commission relative à une application différée sans modification. Si les députés approuvent ce texte jeudi, le projet de règles n'aura besoin que d'une approbation formelle du Conseil pour entrer en vigueur.
Contexte
Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté le train de mesures de simplification "Omnibus I".
Il comprend, entre autres, une directive retardant l’application des règles en matière de devoir de diligence et d’information en matière de durabilité, sur laquelle les députés voteront jeudi, et une autre directive modifiant le champ d’application et le contenu des règles du devoir de diligence et des exigences en matière d’information de durabilité. Les travaux sur la deuxième directive vont maintenant commencer au sein de la commission des affaires juridiques du Parlement.
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Martina VASS
Attachée de presse