Sécurité des jouets: accord sur de nouvelles mesures visant à protéger la santé des enfants
- L’objectif est de réduire le nombre élevé de jouets dangereux dans l’UE, en particulier ceux qui sont vendus en ligne ou en dehors de l’Union
- Les jouets ne doivent pas contenir de substances cancérigènes, de perturbateurs endocriniens ou de PFAS
- Les passeports numériques des produits permettront d'accélérer les contrôles douaniers et d'améliorer l'accès des consommateurs aux informations de sécurité
Le projet de législation approuvé vise à répondre à un certain nombre de risques liés aux jouets numériques et à l’augmentation des achats en ligne.
Jeudi soir, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la refonte des règles européennes en matière de sécurité des jouets afin de mieux protéger la santé et le développement des enfants. L'accord renforce le rôle des opérateurs économiques dans l'amélioration de la sécurité des jouets, clarifie les exigences relatives au passeport numérique des produits et aux avertissements de sécurité, et étend la liste des substances interdites dans les jouets.
Interdiction des produits chimiques nocifs
Outre l'interdiction existante des substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), le texte approuvé interdit également les produits chimiques qui présentent des risques particuliers pour les enfants, comme les perturbateurs endocriniens, les substances nocives pour le système respiratoire, les produits chimiques toxiques pour la peau ou d’autres organes. Sur l’insistance du Parlement, les nouvelles règles interdisent également les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) et les catégories les plus dangereuses de bisphénols. Les parfums allergènes dans les jouets des enfants de moins de 36 mois et dans les jouets conçus pour être mis en bouche seront également interdits.
Évaluation de sécurité
Avant de mettre un jouet sur le marché, les fabricants devront procéder à une évaluation de la sécurité de tous les dangers potentiels – chimiques, physiques, mécaniques, électriques, d’inflammabilité, d’hygiène et de radioactivité – et tenir compte des vulnérabilités spécifiques des enfants. A titre d'exemple, les fabricants doivent veiller, lorsque c'est approprié, à ce que les jouets numériques ne présentent pas de risques pour la santé mentale des enfants, une demande spécifique des négociateurs du Parlement.
Opérateurs économiques et places de marché en ligne
Les règles convenues clarifient les obligations des opérateurs économiques, tels que les fabricants, les importateurs, les distributeurs. Elles incluent également les obligations des fournisseurs de services d'exécution des commandes (entreprises responsables du stockage, du conditionnement et de l’expédition). Des modifications ont également été apportées pour aligner le texte adopté sur d'autres législations, comme le règlement relatif à la sécurité générale des produits, le cadre relatif à l'écoconception et la loi sur les services numériques.
Le texte clarifie les obligations des places de marché en ligne, reflétant leur rôle croissant dans la vente et la promotion des jouets. Les places de marché doivent par exemple concevoir leurs plateformes de façon à permettre aux vendeurs d'afficher le marquage CE, les avertissements de sécurité et un lien (comme un QR code) vers le passeport numérique de produit avant de compléter l'achat.
Passeport numérique de produit
Tous les jouets vendus dans l’UE seront munis d’un passeport numérique de produit (PDP) clairement visible détaillant le respect des règles de sécurité applicables. Le PDP améliorera la traçabilité des jouets et rendra la surveillance du marché et les contrôles douaniers plus simples et plus efficaces. Il permettra également aux consommateurs d’avoir facilement accès aux informations et aux avertissements en matière de sécurité, par exemple au moyen d’un QR code.
Citation
La rapporteure Marion Walsmann (PPE, Allemagne) a déclaré: "Bien que l'Union européenne dispose déjà des jouets les plus sûrs au monde, un produit sur cinq classé comme dangereux et retiré du marché dans l'UE était un jouet. Il était donc très important de réviser la directive de 2009 sur la sécurité des jouets. Nous réduisons les risques induits par les produits chimiques dangereux contenus dans les jouets et garantissons un meilleur étiquetage, y compris dans le commerce de détail en ligne. Nous avons également pris des dispositions pour l'avenir : la Commission réagira plus rapidement aux nouvelles découvertes scientifiques sur les substances chimiques. Le nouveau règlement sur la sécurité des jouets véhicule des messages forts: pour la protection de nos enfants, pour une concurrence loyale et pour que l'Europe reste un lieu d'implantation des entreprises."
Prochaines étapes
Le Parlement et le Conseil ont conclu un "accord en deuxième lecture anticipée" (la négociation a eu lieu après l'adoption de la première lecture du Parlement en plénière). Le Conseil doit à présent adopter formellement cet accord et le Parlement devra ensuite approuver le texte en plénière, en deuxième lecture.
Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Les États membres disposeront alors de 54 mois pour se conformer aux dispositions.
Contacts:
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Yasmina YAKIMOVA
Attachée de presse