Le Parlement approuve de nouvelles règles sur les investissements étrangers dans l’UE
- Identifier et traiter les risques sécuritaires liés aux investissements étrangers, y compris les investissements indirects
- Contrôle désormais obligatoire pour tous les États membres
- La Commission européenne pourra intervenir de sa propre initiative
Jeudi, les députés ont adopté une révision des règles visant à prévenir les risques en matière de sécurité découlant des investissements étrangers.
Selon les nouvelles règles, certains secteurs comme les services de médias, les matières premières critiques ou les infrastructures de transport seront soumis à un mécanisme de contrôle obligatoire par les États membres, afin d’identifier et de prévenir les risques pesant sur la sécurité ou l’ordre public liés aux investissements étrangers. Les procédures applicables aux mécanismes nationaux de contrôle seront harmonisées et la Commission aura le pouvoir d’intervenir de sa propre initiative ou en cas de désaccord entre États membres sur l’existence de risques potentiels pour la sécurité ou l'ordre public émanant d'un investissement étranger spécifique. La nouvelle législation couvrira également les transactions au sein de l'UE lorsque l'investisseur direct est détenu en dernier ressort par des personnes physiques ou morales d'un pays tiers.
Lorsque l’autorité de contrôle estime qu’un projet d’investissement étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, elle devra soit autoriser le projet sous réserve de mesures d’atténuation, soit l’interdire.
Le texte a été adopté par 378 voix pour, 173 contre et 24 abstentions.
Déclaration du rapporteur
Raphaël Glucksmann (S&D, FR), rapporteur du Parlement, a déclaré : "À l'heure actuelle, le système de contrôle des investissements étrangers de l'UE est fragmenté, coûteux pour les investisseurs et insuffisamment efficace pour limiter les risques. Le fait de laisser de grandes installations industrielles, des réseaux énergétiques et des géants des médias ouverts aux prises de contrôle étrangères - qu'elles viennent de Chine, des États-Unis ou d'ailleurs - finit par mettre en péril notre sécurité et notre souveraineté économique. Les procédures de filtrage seront désormais rationalisées dans tous les États membres, ce qui permettra au marché unique de rester ouvert et attrayant, tout en protégeant nos industries, en protégeant les secteurs clés et en permettant à nos industries stratégiques de devenir plus compétitives. La Commission aura le pouvoir de prendre les décisions finales en cas de désaccord, ce qui garantira une approche plus unifiée dans l'ensemble de l'UE."
Contexte
Le cadre actuel de contrôle des investissements directs étrangers est entré en vigueur le 11 octobre 2020. Il répondait à une inquiétude croissante face à la volonté de certains investisseurs étrangers de prendre le contrôle d’entreprises européennes actives dans des domaines technologiques sensibles, disposant d’infrastructures ou de savoir-faire critiques, ou détenant des données confidentielles, et dont les activités sont essentielles pour la sécurité ou l'ordre public au niveau de l’UE. Les règles sont conçues pour aider à identifier et à traiter les risques pour la sécurité ou l'ordre public liés aux investissements directs étrangers impliquant au moins deux États membres ou l'UE dans son ensemble. La Commission a présenté sa nouvelle proposition de règlement sur le contrôle des investissements étrangers en janvier 2024.
Prochaines étapes
Suite à l’adoption du rapport en plénière, les négociations avec les États membres sur le texte définitif peuvent commencer. L’acte législatif final devra ensuite être formellement adopté par le Parlement et le Conseil pour pouvoir entrer en vigueur.
Contacts:
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Lieven COSIJN
Attaché de presse