La commission de l’agriculture vote sur les premières règles relatives au bien-être des chiens et des chats
- Dans l’UE, le commerce de chiens et de chats représente 1,3 milliard d’euros par an
- Des règles minimales s'appliqueront aux personnes mettant des chiens et des chats sur le marché, à l’exception des particuliers
- Obligation pour les éleveurs, les vendeurs et les refuges d'utiliser une puce électronique et d'enregistrer les animaux
- Interdiction d'élever et d'exposer des chiens et des chats présentant des conformations extrêmes
La commission de l’agriculture a adopté mardi sa position sur les normes européennes applicables à l’élevage, à l’hébergement et à la manipulation des chiens et des chats.
Les premières règles européennes sur le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats ont été adoptées par 35 voix pour, 2 contre et 9 abstentions.
Qui doit s’y conformer ?
Les députés proposent que les nouvelles règles s’appliquent aux personnes responsables de l’élevage ou de la vente de chiens et de chats dans des établissements et des refuges, ainsi qu’à celles qui placent des animaux dans des familles d’accueil. Elles ne s'appliquent toutefois pas aux propriétaires privés de chiens et de chats.
Des micropuces pour les chiens et les chats dans l'UE
En vertu de ces règles, tous les chiens et chats détenus par des éleveurs, des vendeurs ou des refuges, ou proposés à la vente ou au don en ligne, devront être identifiables individuellement au moyen d’une micropuce. Les chiens et les chats munis d'une micropuce devront être enregistrés dans des bases de données nationales interopérables. Les députés souhaitent que les numéros d’identification des micropuces, ainsi que les informations relatives aux bases de données nationales concernées, soient centralisés dans un index unique géré par la Commission.
Chiens et chats en provenance de pays tiers
Les députés souhaitent étendre les règles pour couvrir non seulement les importations à des fins commerciales, mais aussi les mouvements non commerciaux, afin d’éviter l’entrée dans l’UE de chiens et de chats en tant qu'animaux de compagnie non commerciaux qui seraient ensuite revendus.
Les chiens et chats importés de pays tiers en vue d’être vendus devront être munis d'une micropuce avant leur entrée dans l’UE, puis enregistrés dans une base de données nationale dans les deux jours ouvrables suivant leur arrivée. Les propriétaires d’animaux entrant dans l’UE devront quant à eux préenregistrer leur animal micropucé dans une base de données en ligne, au moins cinq jours ouvrables avant leur arrivée.
Reproduction et bien-être des chiens et chats
La reproduction entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, ainsi qu'entre frères et sœurs et demi-frères et sœurs, doit être interdite. Les chiots et les chatons ne peuvent être séparés de leur mère avant l'âge de huit semaines, sauf justification vétérinaire spécifique. Pour éviter toute exploitation, la réglementation fixe un nombre maximal de portées par femelle et impose des périodes de repos obligatoires entre les gestations.
Les députés demandent l’interdiction de l’élevage de chiens ou de chats présentant des conformations extrêmes entraînant un risque élevé d’effets préjudiciables sur leur bien-être, ainsi que l’interdiction de la participation de ces animaux – et des chiens et chats mutilés – à des manifestations publiques, concours ou compétitions.
Citation
À l’issue du vote, la rapporteure et Présidente de la commission de l’agriculture, Veronika Vrecionová (ECR, CZ), a déclaré : “Cette proposition constitue une avancée significative contre l’élevage illégal et l’importation irresponsable d’animaux venus de l’extérieur de l’UE. En même temps, elle respecte pleinement les propriétaires ordinaires et les éleveurs responsables qui ne doivent pas être indûment accablés par les réglementations.”
Prochaines étapes
Le rapport est désormais prévu à l’ordre du jour de la plénière. S’il est adopté, les négociations avec les ministres des États membres pourront débuter.
Contexte
44 % des ménages européens environ possèdent un animal de compagnie. Le commerce de chiens et de chats s’est fortement développé ces dernières années et représente, selon la Commission, une valeur annuelle de 1,3 milliard d’euros. Le marché en ligne, incluant du commerce illégal, représente à lui seul 60 % des ventes de chats et chiens dans l’UE. En l'absence de normes minimales harmonisées en matière de bien-être animal pour les chiens et les chats dans les États membres, la Commission a proposé ces nouvelles règles le 7 décembre 2023.