Protection des chiens et des chats : accord sur des règles européennes pour mettre fin aux mauvais traitements 

Le projet de législation approuvé mardi de manière informelle par les deux institutions établit les toutes premières normes européennes en matière d'élevage, d'hébergement, de traçabilité et de manipulation des chats et des chiens.

Les négociateurs sont convenus que tous les chiens et les chats au sein l'UE, y compris ceux qui appartiennent à des particuliers, seront identifiables à l'aide d'une puce électronique, et seront enregistrés dans des bases de données nationales interopérables. Les vendeurs, les éleveurs et les refuges auront quatre ans pour s'y préparer, tandis que pour les propriétaires d'animaux qui ne vendent pas d'animaux, la mesure sera obligatoire après 10 ans pour les chiens et après 15 ans pour les chats.

Mettre fin aux pratiques commerciales entraînant des abus et des risques pour la santé

La reproduction entre parents et leur progéniture, entre grands-parents et petits-enfants, ainsi qu’entre frères et sœurs ou demi-frères et demi-sœurs, sera interdite. Les députés ont également obtenu l’interdiction de la reproduction de chiens ou de chats visant à leur conférer des caractéristiques exagérées ou excessives entraînant des risques de santé importants.

Le texte interdit également l'utilisation de ces animaux, ainsi que des chiens et chats mutilés, dans des spectacles, des expositions ou des concours. Il sera également interdit d'attacher un chien ou un chat à un objet (laisse ou cordage de retenue), sauf si cela est nécessaire pour des raisons médicales, et d'utiliser des colliers à pointes ou à étranglements sans mécanisme de sécurité intégré.

Chiens et chats originaires de pays tiers

Pour éviter de permettre l’entrée de chiens et de chats dans l’UE comme animaux de compagnie non commerciaux pour être ensuite vendus, les députés ont réussi à étendre les règles afin qu’elles s’appliquent non seulement aux importations à des fins commerciales, mais également aux déplacements d’animaux à titre non commercial.

Les chiens et chats importés de pays tiers pour être vendus devront être identifiés par puce électronique avant leur entrée dans l’UE, puis enregistrés dans une base de données nationale. Les propriétaires d’animaux entrant dans l’UE seront tenus de préenregistrer leur animal identifié par puce dans une base de données, au moins cinq jours ouvrables avant l’arrivée, sauf s’ils proviennent de certains pays ou si l’animal est déjà enregistré dans les bases de données d’un état membre.

Citation

La rapporteure et Présidente de la commission de l'agriculture et du développement rural, Veronika Vrecionová (ECR, CZ), a déclaré : "Aujourd'hui, nous avons franchi une étape importante vers une véritable réglementation du commerce des chiens et des chats dans l'UE. Des règles plus strictes en matière d'élevage et de traçabilité rendront plus difficile la dissimulation des opérateurs illégaux ou responsables d'abus. Nous luttons contre ceux qui considèrent les animaux comme un moyen de profit rapide et nous créons des conditions équitables pour les éleveurs honnêtes. Notre message est clair : un animal de compagnie est un membre de la famille, pas un objet ou un jouet."

Prochaines étapes

L’accord provisoire doit désormais être approuvé par le Parlement et le Conseil avant que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur.

Contexte

Environ 44 % des citoyens de l’UE possèdent un animal de compagnie et 74 % estiment que leur bien-être devrait être mieux protégé. Le commerce de chiens et de chats a considérablement augmenté ces dernières années et représente un chiffre d’affaires annuel de 1,3 milliard d’euros. Selon la Commission, environ 60 % des propriétaires achètent leurs chiens ou chats en ligne. En l’absence de normes de protection animale pour les chiens et les chats dans l’ensemble des pays de l’UE, la Commission a proposé ces nouvelles règles le 7 décembre 2023.