Accord conclu sur les premières règles pénales européennes contre la corruption 

Mardi soir, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la toute première directive européenne harmonisant les législations pénales en matière de lutte contre la corruption, renforçant ainsi les efforts visant à prévenir, poursuivre et punir les infractions dans toute l'Union européenne.

Une approche européenne plus cohérente face aux nouveaux risques de corruption

En établissant des définitions et des sanctions communes ainsi que des règles opérationnelles plus claires, la directive contribuera à remédier aux situations dans lesquelles les auteurs d’infractions exploitent les divergences entre les systèmes nationaux.

Au cours des négociations, le Parlement a veillé à ce que des données européennes sur la corruption soient publiées chaque année dans des formats accessibles, améliorant ainsi la transparence et soutenant l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes. Conformément aux demandes du Parlement, la directive impose également à chaque État membre de publier une stratégie nationale de lutte contre la corruption, élaborée en concertation avec la société civile et les autorités compétentes.

Des outils de dissuasion renforcés

La directive établit des définitions harmonisées des infractions comme la corruption, le détournement de fonds ou l’entrave à la justice. Les nouvelles règles établissent également un niveau commun de peines d'emprisonnement maximales dans toute l'UE, tout en permettant à chaque pays de légiférer pour imposer des peines plus sévères. Cette approche garantit un effet dissuasif, tout en préservant le pouvoir discrétionnaire des autorités judiciaires et les prérogatives nationales pour punir les délinquants en fonction de la gravité de leurs crimes.

Le texte renforce la coopération entre les autorités nationales et les organismes européens, notamment l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), le Parquet européen, Europol et Eurojust. Les négociateurs se sont également accordés sur des dispositions concernant la responsabilité des personnes morales ainsi qu’une meilleure cohérence avec la législation protégeant les intérêts financiers de l’Union.

Citation

À l’issue du trilogue final, la rapporteure du Parlement, Raquel García Hermida-van der Walle (Renew, NL), a déclaré: "Ce soir, nous avons réalisé une avancée décisive pour les citoyens qui attendent de l'UE qu'elle améliore leur existence, ainsi que le premier progrès significatif depuis des années pour renforcer l’État de droit. Les citoyens et les entreprises bénéficieront de règles plus claires et plus cohérentes, quel que soit l’endroit où ils se trouvent dans notre Union. Le Parlement est entré dans ces négociations avec ambition et a obtenu une victoire pour l’Europe - et nous serons prêts à aller plus loin quand les États membres seront disposés à franchir les prochaines étapes."

Prochaines étapes

L’accord provisoire doit désormais être formellement approuvé par le Parlement et le Conseil avant d'entrer en vigueur.

Contexte

Le 3 mai 2023, la Commission a présenté un train de mesures anticorruption, comprenant une proposition de directive. Sur la base de l'article 83 du TFUE, le texte définissait la corruption comme l'un des "domaines de criminalité particulièrement grave ayant une dimension transfrontalière" et comprenait des mesures visant à renforcer à la fois la prévention et la lutte contre la corruption. Selon l'enquête Eurobaromètre 2025 sur l'attitude des citoyens à l'égard de la corruption, 69 % des Européens estiment que la corruption est répandue dans leur pays, tandis que deux tiers d'entre eux pensent que les affaires de corruption de haut niveau ne font pas l'objet de poursuites suffisantes.