Les députés souhaitent que les passagers aériens conservent leurs droits 

Lundi, la commission des transports et du tourisme du Parlement a voté en faveur d’une mise à jour des règles européennes relatives aux droits des passagers aériens, en vigueur depuis 2004, afin de garantir une protection suffisante des passagers contre les perturbations de voyage comme le refus d’embarquement et les vols retardés ou annulés. Ce vote constitue le projet de réponse du Parlement à la position du Conseil de juin 2025 sur les droits des passagers aériens.

Maintenir les droits en vigueur

Les députés de la commission des transports rejettent la volonté des ministres de l'UE d'affaiblir les droits des passagers aériens. Ils souhaitent maintenir le droit des voyageurs aériens d’être remboursés ou réacheminés et de demander une indemnisation si un vol est retardé de plus de trois heures, s’il est annulé ou s’ils se voient refuser l’embarquement (le Conseil est d’avis que l’indemnisation ne devrait s’appliquer qu’après un retard de quatre à six heures, en fonction de la distance du vol).

Les députés s'opposent également à la diminution des montants actuels de compensation pour les perturbations de vol et suggèrent qu'ils devraient être fixés entre 300 et 600 euros en fonction de la distance du vol (le Conseil souhaite fixer l'indemnisation entre 300 et 500 euros).

La commission parlementaire reconnaît que la responsabilité des compagnies aériennes lorsqu’un vol est perturbé devrait être limitée aux situations relevant de leur contrôle. Le projet de position met donc à jour la liste des circonstances extraordinaires qui les exonéreraient de leur responsabilité en matière d’indemnisation, par exemple les catastrophes naturelles, la guerre, les conditions météorologiques ou les conflits du travail imprévus affectant l’exploitant aérien, l’aéroport ou le prestataire de services de navigation aérienne. Les députés souhaitent que cette liste soit exhaustive et demandent à la Commission de la tenir à jour.

L'obligation de fournir aux passagers bloqués des rafraîchissements toutes les deux heures d'attente au-delà de l'heure de départ initiale, un repas après trois heures et une nuitée d'un maximum de trois nuits pour les longs retards devrait être maintenue en toutes circonstances, ajoutent-ils. Cette limite de trois nuits offrirait aux compagnies aériennes une plus grande prévisibilité et leur éviterait des coûts financiers excessifs, tout en remplaçant une situation où il n’existe pas de plafond clair et où les transporteurs peuvent être exposés à des coûts d’hébergement illimités dans des circonstances extraordinaires.

Renforcer la protection des voyageurs

Les députés insistent sur le fait que les passagers doivent recevoir des informations claires et dans les temps concernant les procédures relatives aux bagages. Ils préconisent le droit de transporter à bord, sans frais supplémentaires, un article personnel, comme un sac à main, un sac à dos ou un ordinateur portable, ainsi qu’un petit bagage à main de dimensions maximales de 100 cm (longueur, largeur et hauteur combinées) et ne pesant pas plus de 7 kg.

Les députés veulent également supprimer les frais supplémentaires que certains voyageurs sont obligés de payer, par exemple pour corriger les erreurs d'orthographe du nom d’un passager ou pour s'enregistrer. Les passagers devraient conserver le droit de choisir entre les cartes d'embarquement numériques et papier, ajoutent-ils.

Passagers vulnérables

La commission des transports et du tourisme accorde une attention particulière aux passagers handicapés ou à mobilité réduite et aux enfants, soulignant l’engagement de l’UE en faveur de l’inclusion, de l’accessibilité et de la responsabilité sociale, ainsi que la nécessité de veiller à ce que tous les passagers voyagent dans la dignité.

En vertu du projet de règles, ces voyageurs devraient avoir droit à une indemnisation, à un réacheminement et à une assistance de la part des compagnies aériennes s’ils manquent un vol parce que l’aéroport ne les a pas aidés à atteindre la porte d’embarquement à temps. Les passagers à mobilité réduite, les femmes enceintes, les nourrissons et les enfants dans une poussette avec accompagnateur devraient être prioritaires lors de l’embarquement, tandis que les accompagnateurs devraient être assis sur un siège adjacent sans avoir à payer de supplément, soulignent les députés.

Un remboursement plus rapide et plus simple

Les députés veulent des formulaires préremplis pour les demandes d'indemnisation et de remboursement, afin de simplifier le traitement des demandes et d'aider les passagers et les compagnies aériennes à éviter les agences de réclamation. Selon le projet de règles, les transporteurs aériens devraient envoyer aux passagers confrontés à des perturbations de voyage (annulation ou retards) un formulaire prérempli dans les 48 heures suivant une perturbation (la position du Conseil exige un formulaire prérempli uniquement après l’annulation, et non après de longs retards). Les voyageurs auraient un an pour présenter une demande d'indemnisation.

Citation

Le rapporteur Andrey Novakov (PPE, BG) a déclaré: ''Une fois de plus, le Parlement envoie un message clair: nous ne reviendrons pas en arrière concernant les droits des passagers existants. Les règles sur lesquelles les gens comptent aujourd'hui restent la base de référence: nous sommes déterminés à les améliorer, pas à les affaiblir. Le seuil de trois heures pour une indemnisation, les niveaux d'indemnisation existants et les garanties réelles et exécutoires pour les passagers restent nos lignes rouges. Les formulaires de réclamation préremplis lorsque les vols sont retardés ou annulés ou le droit de s'asseoir à côté de votre enfant sans frais supplémentaires, sont des droits qui doivent être mis en pratique dans la vie réelle. Nous sommes prêts à poursuivre la lutte pour des règles plus claires et plus prévisibles pour les compagnies aériennes et un secteur de l'aviation plus fort, mais jamais aux dépens des passagers."

Prochaine étape

Le projet de position du Parlement sur les droits des passagers aériens a été confirmé par 36 voix pour et 2 abstentions. Il sera soumis à la session plénière de janvier pour un vote final par le Parlement dans son ensemble.

Contexte

En 2014, le Parlement a réagi à une proposition de la Commission visant à mettre à jour les droits des passagers aériens, proposant que les passagers aériens retardés ou bloqués bénéficient d'un meilleur accès à l'indemnisation, avec des règles plus claires sur la manière dont les compagnies aériennes devraient traiter leurs réclamations. Des positions divergentes entre les pays de l'UE ont conduit à un blocage de ce dossier pendant 11 ans. Toutefois, en juin 2025, les ministres de l'UE sont parvenus à un accord politique, ouvrant la voie à des négociations avec le Parlement. Les discussions interinstitutionnelles ont débuté en octobre 2025, mais les négociations n'ont pas abouti à un accord, obligeant le Parlement à procéder à l'adoption de sa position en deuxième lecture.