Compétitivité de l'UE: les députés proposent un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes 

Avec voix 492 pour, 144 contre et 28 abstentions, les députés ont adopté ce mardi une série de recommandations destinées à alimenter la proposition de la Commission relative à un nouveau cadre juridique visant à soutenir les entreprises dans l’Union européenne, attendue dans les mois à venir. Dans le cadre du dispositif envisagé, les États membres de l’UE pourraient soit créer une nouvelle forme juridique de société, soit intégrer des règles communes à l’échelle de l’Union dans une forme existante. Les députés insistent sur l’établissement d’un ensemble unique et harmonisé de règles pour le “28e régime”, afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises dans l’ensemble de l’Union.

Un enregistrement rapide en ligne

Le statut de société européenne unifiée (S.EU) s’appliquerait aux sociétés à responsabilité limitée non cotées établies dans l’un des 27 États membres de l’UE. L’enregistrement d’une S.EU devrait être entièrement numérique et pouvoir être réalisé dans un délai de 48 heures, avec une exigence de capital libéré minimum d’un euro seulement. Afin de promouvoir le bon fonctionnement des S.EU au sein du marché intérieur, notamment la communication numérique avec les autorités et l'information numérique destinée aux investisseurs, les députés souhaitent la mise en place d'un portail numérique multilingue uniforme géré par la Commission et accessible dans tous les États membres de l'UE.

Attirer des investissements et des talents

Les députés souhaitent faciliter l’accès des S.EUs aux investissements, notamment par le recours à des modèles de financement alternatifs, tout en prévoyant des mécanismes de protection optionnels, comme la dissociation des droits de vote et des droits économiques ou la distribution des bénéfices fondée sur des accords contractuels limités dans le temps ou en montant. Ils proposent également des règles visant à attirer et à retenir les talents de haut niveau au sein des S.EUs, notamment par le biais de plans d’actionnariat salarié et de dispositifs de stock-options pour les employés.

Transfert de connaissances et règlement spécialisé des différends

Le Parlement estime que les S.EUs devraient être en mesure de commercialiser la recherche fondamentale et appelle à la mise en place de mesures visant à renforcer la coopération entre les PME, les start-ups, les scale-ups et les établissements de recherche au sein de l’Union européenne. Les S.EUs devraient par ailleurs avoir accès à des mécanismes de règlement des différends spécialisés et accélérés, susceptibles d’être conduits en langue anglaise.

Citation

À la suite du vote, le rapporteur René Repasi (S&D, DE) a déclaré : "Le vote d'aujourd'hui montre que l'Europe peut et doit remédier à ce qui freine depuis longtemps les innovateurs face à leurs concurrents mondiaux. Notre vision du S.EU permettrait aux entreprises de s'implanter en 48 heures, de manière entièrement numérique et au-delà des frontières. Dans le même temps, le Parlement souhaite que ce nouveau régime s'accompagne de normes sociales solides."

Contexte

Les priorités du Parlement concernant le 28e régime pour les entreprises de l'UE devraient être intégrées dans une proposition législative de la Commission, attendue par les députés au premier trimestre 2026 et qui devrait être soutenue par un financement adéquat.

Conférence de presse

Le rapporteur tiendra une conférence de presse à l'issue du vote en plénière, le mardi 20 janvier 2026 à 15h CET.