Il est temps que la législation européenne définisse le viol comme l'absence de consentement, estiment les députés 

Le rapport, approuvé mercredi par les commissions des libertés civiles et des droits des femmes par 75 voix pour, 27 contre et 3 abstentions, s’appuie sur la position de longue date du Parlement selon laquelle l’absence de consentement doit constituer l’élément central des procédures judiciaires relatives au viol.

Une définition à l’échelle européenne qui s’appuie sur l’absence de consentement

Les députés exhortent la Commission à présenter une législation établissant une définition du viol applicable dans toute l’UE, fondée sur l’absence de consentement libre, éclairé et révocable. Les États membres qui s’appuient encore sur des définitions fondées sur la force ou la violence sont invités à aligner leur législation sur les normes internationales, notamment la Convention d’Istanbul, ratifiée par l’UE en 2023, et à garantir un soutien et une protection adéquats aux victimes et aux survivantes.

Le rapport souligne que seule une législation de ce type peut garantir un accès effectif à la justice, car il est prouvé qu'elle améliore les taux de signalement, de condamnation et de rétablissement. Les députés affirment également qu'une telle législation devrait compléter la directive européenne de 2024 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, qui introduit des normes communes en matière de prévention, de protection et d'aide aux victimes, et réitèrent leur appel à ajouter la violence fondée sur le genre à la liste des infractions pénales de l'UE visées à l'article 83, paragraphe 1, du TFUE.

Une approche intersectionnelle et centrée sur les victimes

Les députés soulignent que les violences sexuelles sont souvent aggravées par d’autres formes de discrimination et demandent aux États membres de garantir des soins médicaux complets, notamment des services de santé sexuelle et reproductive comme l’avortement, le soutien psychologique et l’assistance juridique. Le rapport met en avant la nécessité d’ouvrir les centres de crise 24h/24, de proposer des services spécialisés gratuits et de mettre en place des mécanismes de réparation efficaces. Il appelle également à allonger les délais de prescription pour les viols, reconnaissant que de nombreuses victimes ne signalent les faits qu’après un délai important en raison du traumatisme, de la peur ou de pressions sociales.

Lutter contre les violences numériques et les stéréotypes de genre

Les députés demandent en outre l’élaboration, d’ici 2026, de lignes directrices européennes sur une éducation complète à la sexualité et aux relations, ainsi que des campagnes de sensibilisation à l’échelle européenne pour combattre les mythes liés au viol et la propagande misogyne en ligne, notamment les contenus anti-genre et la propagande incel qui banalisent la violence à l’égard des femmes.

Ils appellent à des formations adaptées destinées aux forces de l’ordre, aux juges, aux procureurs, aux professionnels de santé et aux services de première ligne afin de prévenir la victimisation secondaire et d’éliminer les stéréotypes de genre néfastes. Une coopération renforcée avec la société civile, les services spécialisés pour les femmes et les agences de l’UE, comme l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), est également demandée.

Citations

La rapporteure de la commission des libertés civiles, Evin Incir (S&D, Suède), a déclaré: "Il est inacceptable qu’en 2026, dans certaines régions de l’Union européenne, les femmes ne soient toujours pas protégées par des législations en matière de viol qui se basent sur le principe du consentement. Le vote d’aujourd’hui nous rapproche d’une définition commune du viol à l’échelle de l’Union européenne. "Oui signifie oui" - et cette règle doit avoir la même portée dans chaque État membre. Les femmes et les filles ont droit à une protection égale, quel que soit leur lieu de résidence. J’invite à présent l’ensemble du Parlement à achever ce travail en mars en soutenant ce rapport et j’appelle la Commission à présenter une proposition législative."

La rapporteure de la commission des droits des femmes, Joanna Scheuring-Wielgus (S&D, Pologne), a déclaré: "Beaucoup de choses ont changé depuis que le Conseil s’est opposé à l’inclusion d’une définition du viol s’appuyant sur le principe du consentement, dans la directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Depuis lors, l’affaire Gisèle Pelicot a bouleversé le monde entier. Son courage à témoigner a ouvert les yeux, notamment à ceux qui, parmi les plus conservateurs, s’opposaient à cette évolution. Nous avons la responsabilité de saisir ce moment, non pas demain, mais dès maintenant. Le Parlement a entendu la voix de Gisèle Pelicot et de millions d’Européens. La volonté politique est là; dès lors, une seule question demeure: qu’attend la Commission?".

Prochaines étapes

Le rapport devrait être inscrit à l’ordre du jour de la session plénière de mars II (25-26 mars) à Bruxelles.