Nouvelles règles pour protéger les contribuables et les déposants en cas de faillites bancaires 

Les nouvelles règles élargissent le champ d'application de la législation européenne relative à la faillite bancaire, ce qui permet de mieux protéger l'argent des contribuables. Elles autorisent également les autorités à gérer plus efficacement les faillites bancaires potentielles et à harmoniser la protection des déposants dans l’ensemble de l’UE.

Une protection renforcée pour les déposants et un meilleur accès au financement des mesures de sauvetage

Dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ou de résolution, le système de garantie des dépôts (SGD) est financé par le secteur bancaire et protège les dépôts relevant de son champ d’application à hauteur de 100 000 euros maximum, puis récupère ces fonds en tant que créancier privilégié. Le SGD bénéficie de la priorité la plus élevée dans la hiérarchie des remboursements. Arrivent ensuite les déposants particuliers et les micro, petites et moyennes entreprises en deuxième niveau, suivis par les petites autorités publiques, comme les municipalités et les autorités locales, en troisième niveau, à condition qu'aucun d'entre eux ne soit un investisseur professionnel.

Au-delà de la garantie standard européenne de 100 000 euros par déposant et par banque, certains dépôts liés à des transactions immobilières seront également protégés, allant de 500 000 euros à 2 500 000 euros selon les circonstances.

Résolution pour les petites banques

Le cadre de résolution — utilisé par les gouvernements et les régulateurs pour restructurer ou liquider les banques en faillite en toute sécurité tout en protégeant les déposants et la stabilité financière — couvrira également les petites et moyennes banques, lorsque cela est jugé d’intérêt public.

Pour pouvoir bénéficier d'un financement externe, les investisseurs et les créanciers d'une banque en difficulté doivent d'abord absorber des pertes équivalentes à au moins 8% du total du passif et des fonds propres (TLOF) de la banque. Le mécanisme dit de "comblement du déficit" permet aux fonds du système de garantie des dépôts (SGD) de contribuer à satisfaire cette exigence minimale de partage des pertes de 8% lorsqu'une banque financée par les dépôts ne dispose pas d'une capacité suffisante d'absorption des pertes. Cela facilite un transfert plus fluide des activités de la banque et assure une sortie ordonnée du marché.

Les députés ont insisté pour que les conditions d'utilisation de ce mécanisme soient simplifiées, afin qu'il reste une option viable pour les petites banques. Les États membres peuvent également autoriser l’utilisation des fonds des SGD à des fins préventives ou alternatives, soit pour empêcher la faillite d’une banque, soit pour faire en sorte que les déposants puissent accéder à leurs fonds en cas d’insolvabilité.

Citations

Luděk NIEDERMAYER (PPE, CZ), rapporteur de la BRRD, a déclaré: "Il s'agissait d'un dossier très complexe, tant sur le plan économique que politique. Il renforce toutefois le cadre de gestion des crises de l'UE et le rend plus cohérent. Il élargit le système de résolution, en particulier pour les petites et moyennes banques, améliore la prévisibilité et harmonise l'utilisation des outils à l'échelle de l'Union. Il renforce les garanties pour les citoyens, les PME et les collectivités locales en clarifiant la manière dont leurs fonds seront traités en cas de faillite bancaire.
L'un des principaux objectifs était de réduire le recours à l'argent des contribuables en favorisant des solutions fondées sur le marché et des mécanismes de financement privés. Ce compromis a été durement atteint, il est le fruit de négociations longues et difficiles.
Plus important encore, ce dossier permettra d'avancer avec plus de souplesse vers l'achèvement de l'union bancaire, qui constitue un élément essentiel du programme prioritaire de l'UE visant à améliorer le fonctionnement du marché unique."

Irene Tinagli (S&D, IT), rapporteure du règlement RMRU, a déclaré: "La réforme du cadre de gestion des crises bancaires et de garantie des dépôts constitue une avancée décisive, qui rend la procédure de résolution plus crédible et plus accessible pour les petites et moyennes banques, tout en préservant un cadre prudent où la capacité d'absorption des pertes constitue la première ligne de défense.
Parallèlement, l'accord renforce l'utilisation efficace des instruments financés par le secteur dans un cadre clair et solide. Il préserve également l'intégrité et l'indépendance de la gouvernance européenne, garantissant la cohérence, la sécurité juridique et une plus grande harmonisation au sein de l'union bancaire. Cela représente un pas en avant évident dans le renforcement de la stabilité et de l'intégration financières, tout en soulignant la nécessité de progresser davantage vers un Système européen d'assurance des dépôts (SEAD) à part entière afin de sceller l'union bancaire."

Kira Marie PETER-HANSEN (Verts/ALE, DK), rapporteure de la DGSD, a déclaré: "Dans le contexte géopolitique et économique instable d'aujourd'hui, il est plus important que jamais de disposer d'un cadre réglementaire solide et résilient qui permette aux banques de continuer à financer l'économie réelle tout au long du cycle économique. L'adoption de la révision du cadre pour la gestion des crises et la garantie des dépôts (CMDI), et en particulier de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts, constitue une première étape importante dans cette direction et vers l'achèvement de l'union bancaire. Les principaux objectifs de cette révision ont été atteints. Le champ d'application de la résolution a été élargi, tout en continuant à fournir des garanties suffisantes pour assurer que les systèmes de garantie des dépôts restent suffisamment financés. Parallèlement, nous avons harmonisé la boîte à outils des systèmes de garantie des dépôts, afin de progresser vers un secteur bancaire européen plus intégré.
Néanmoins, il s'agit là de réformes ciblées. Des mesures plus ambitieuses seront nécessaires pour achever définitivement l'union bancaire, notamment un système européen de garantie des dépôts à part entière."

Contexte

L’ensemble de mesures comprend trois dossiers législatifs: la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) , le règlement sur le mécanisme de résolution unique (RMRU) et la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (DGSD).


Prochaines étapes

Les nouvelles règles entreront en vigueur vingt jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’appliqueront (à quelques exceptions près) à partir de 24 mois à compter de leur entrée en vigueur.