Référence du document

2009/0035(COD)  
Droit des sociétés: comptes annuels des micro-entités  
Informations de base  

2009/0035(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/02/2009
Publication de la proposition législative
COM(2009)0083 Eur-Lex link
09/03/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/09/2009
Débat au Conseil
2963
19/10/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/01/2010
Vote en commission,1ère lecture
03/02/2010
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0011/2010
08/03/2010
Débat en plénière
10/03/2010
Résultat du vote au parlement
10/03/2010
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0052/2010
12/09/2011
Publication de la position du Conseil
10765/1/2011
13/10/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
22/11/2011
Vote en commission, 2ème lecture
23/11/2011
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A7-0393/2011
13/12/2011
Décision du Parlement, 2ème lecture
T7-0563/2011
21/02/2012
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
14/03/2012
Signature de l'acte final
14/03/2012
Fin de la procédure au Parlement
21/03/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2009/0035(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 294-p7-ac; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/06165
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Acte final