Négociations interinstitutionnelles

Les négociations interinstitutionnelles sont désormais la règle pour l'adoption des actes législatifs de l'Union. Elles permettent aux colégislateurs de parvenir à un accord à n'importe quelle étape de la procédure législative. Le règlement du Parlement fixe le cadre général de la tenue de ces négociations en ce qui concerne  une institution.

Le mandat du Parlement se fonde sur un rapport adopté en commission ou sur la position adoptée en plénière. Une fois que la commission compétente au fond a adopté son rapport, elle peut décider d'engager des négociations. En première lecture, une telle décision est soumise à un contrôle en plénière. La plénière peut approuver la décision de la commission d'entamer des négociations sur la base de ce rapport ou elle peut modifier le contenu du rapport et le renvoyer tel que modifié à la commission aux fins des négociations. La plénière peut toujours décider de conclure la première lecture du Parlement sans négociation.

Les négociations entre institutions sur les propositions législatives prennent en général la forme de réunions tripartites («trilogues») entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Chaque institution désigne, pour chaque dossier, des négociateurs qui la représenteront et qui défendront son mandat de négociation. Ces trilogues peuvent avoir lieu à n'importe quelle étape de la procédure législative (première, deuxième ou troisième lecture). Tout accord provisoire conclu en trilogue est informel et doit encore être approuvé suivant les procédures formelles applicables au sein de chacune des deux institutions. Au Parlement, le texte de l'accord provisoire doit être approuvé par un vote en commission, après quoi il est confirmé en plénière.

Les trilogues sont des réunions tripartites informelles sur des propositions législatives entre des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission. Leur objectif est de parvenir à un accord provisoire sur un texte acceptable à la fois pour le Conseil et le Parlement. Les trilogues peuvent être organisés à tout stade de la procédure législative et peuvent aboutir à ce que l'on appelle un «accord en première lecture», un «accord en deuxième lecture anticipée» ou un «accord en deuxième lecture», ou à un «projet commun» au cours de la conciliation.

Prennent part aux négociations en trilogue, du côté du Parlement, une équipe de négociation composée du président ou d'un vice-président de la commission compétente au fond, du rapporteur et, au moins, des rapporteurs fictifs de chaque groupe politique souhaitant y prendre part et, du côté du Conseil, des représentants de la présidence. La Commission est également représentée.

Au cours des trilogues, qui sont présidés par le colégislateur organisant la réunion (le Parlement ou le Conseil), les deux institutions exposent leur position et un débat s'ensuit. La Commission joue le rôle de médiateur en vue de faciliter la conclusion d'un accord entre les colégislateurs. Les participants aux trilogues agissent sur la base de mandats de négociation qui leur ont été attribués par leurs organes respectifs: la commission compétente au fond ou la plénière au Parlement, le Coreper ou le Conseil au Conseil, et le collège des commissaires à la Commission. Les trois délégations explorent les possibilités de compromis de manière informelle et font régulièrement rapport à leur institution respective conformément aux règles prévues par ces dernières, c'est-à-dire via l'équipe de négociation à la commission parlementaire pour le Parlement, et le Coreper ou le groupe de travail compétent pour le Conseil.

En conciliation, l'équipe de négociation du Parlement se compose du président de la délégation de conciliation (l'un des vice-présidents chargés de la conciliation), du président de la commission compétente au fond et du rapporteur, ainsi que d'autres députés. Cette composition respecte aussi la représentation des groupes politiques au Parlement, et la délégation comporte le même nombre de membres que celle du Conseil. Le Conseil est représenté par le ministre compétent ou le président du Coreper I ou II, ainsi que par un représentant de chaque État membre, tandis que la Commission est représentée par le commissaire ou le directeur général chargé du dossier.