Dossiers conclus et signés

Après qu'un accord sur un acte législatif a été atteint (en première, deuxième ou troisième lecture) dans le cadre de la procédure législative ordinaire et que le Parlement et le Conseil ont conclu les procédures formelles d'adoption, le président du Parlement et un représentant de la présidence du Conseil des ministres signent conjointement l'acte, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Depuis 2003, à l'initiative du Parlement européen, le président du Parlement et la présidence du Conseil signent les «textes LEX» conjointement lors des périodes de session plénière du Parlement. La cérémonie de signature a pour but de montrer que les deux colégislateurs, agissant sur un pied d'égalité, adoptent formellement les actes législatifs.

Une fois signés, les actes législatifs sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JO), avec toutes les déclarations communes pour être applicables. Les actes législatifs sont publiés dans la série «L» du JO. Sauf s'il en est convenu autrement par les colégislateurs, les actes entrent en vigueur le vingtième jour suivant celui de leur publication.

Vous trouverez ci-après la liste des actes législatifs publiés au cours de chaque année depuis le début de la huitième législature.