1. Pourquoi adresser une pétition au Parlement européen? 

Le droit de pétition auprès du Parlement européen est conféré par l’article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il garantit à tout citoyen de l’Union européenne et à toute personne résidant dans un État membre de pouvoir adresser à tout moment au Parlement européen, individuellement ou collectivement, une pétition dont l’objet porte sur des questions relevant des domaines de compétence de l’Union européenne et le ou la concerne directement. Toute personne morale (par exemple, une entreprise, une organisation ou une association) dont le siège social se situe dans l’Union peut, elle aussi, exercer ce droit de pétition.

Votre pétition peut prendre la forme d’une plainte, d’une demande ou d’une observation concernant des problèmes liés à l’application du droit de l’Union, ou d’une incitation lancée au Parlement européen pour qu’il prenne position sur un sujet. Votre pétition peut ainsi permettre au Parlement européen de mettre en évidence une atteinte aux droits d’un citoyen de l’Union par un État membre, par des autorités locales ou par d’autres institutions.