I. Recevabilité et conditions à remplir

1.1 Pourquoi adresser une pétition au Parlement européen?

Le droit de pétition auprès du Parlement européen est conféré par l’article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il garantit à tout citoyen de l’Union européenne et à toute personne résidant dans un État membre de pouvoir adresser à tout moment au Parlement européen, individuellement ou collectivement, une pétition dont l’objet porte sur des questions relevant des domaines de compétence de l’Union européenne et le ou la concerne directement. Toute personne morale (par exemple, une entreprise, une organisation ou une association) dont le siège social se situe dans l’Union peut, elle aussi, exercer ce droit de pétition.

Votre pétition peut prendre la forme d’une plainte, d’une demande ou d’une observation concernant des problèmes liés à l’application du droit de l’Union, ou d’une incitation lancée au Parlement européen pour qu’il prenne position sur un sujet. Votre pétition peut ainsi permettre au Parlement européen de mettre en évidence une atteinte aux droits d’un citoyen de l’Union par un État membre, par des autorités locales ou par d’autres institutions.

1.2 Qui peut présenter une pétition?

Les personnes habilitées à présenter une pétition sont:

• tout citoyen de l’Union européenne;
• toute personne résidant dans un État membre de l’Union européenne;
• toute personne morale dont le siège social se situe dans un État membre de l’Union européenne.

Vous pouvez présenter votre pétition soit de manière individuelle, soit de manière collective, c’est-à-dire avec d’autres citoyens ou d’autres personnes.

Si votre pétition comporte la signature de plusieurs personnes physiques ou morales, les signataires peuvent désigner un ou plusieurs représentants qui seront considérés comme les pétitionnaires. En l’absence de tels représentants, c’est le premier signataire, ou une autre personne appropriée, qui sera considéré comme le pétitionnaire par le Parlement européen.

1.3 Sur quoi peut porter votre pétition?

L’objet de la pétition doit porter sur une question relevant des domaines de compétence de l’Union européenne. Il peut concerner par exemple:

• vos droits de citoyen de l’Union tels qu’énoncés dans les traités;
• des questions environnementales;
• la protection des consommateurs;
• la libre circulation des personnes, des marchandises et des services;
• le marché intérieur;
• des questions liées à l’emploi et à la politique sociale;
• la reconnaissance des qualifications professionnelles;
• d’autres problèmes relatifs à la mise en œuvre du droit de l’Union.

1.4 Comment rédiger ma pétition?

Votre pétition doit être complète et comporter tous les éléments pertinents, mais les détails superflus sont à éviter. Elle doit être rédigée de manière claire et lisible, ou elle sera déclarée irrecevable. Tout propos injurieux ou obscène est proscrit.

1.5 Puis-je faire appel de la décision d’une juridiction devant le Parlement européen?

Veuillez noter également que le Parlement européen ne peut annuler les décisions prises par les autorités compétentes des États membres. N’étant pas une instance judiciaire, le Parlement européen ne peut ni procéder à des enquêtes judiciaires, ni rendre des décisions de justice, ni annuler des décisions rendues par les juridictions des États membres.

1.6 Puis-je obtenir des informations de la commission des pétitions?

Les demandes d’informations et les commentaires généraux sur la politique de l’Union européenne ne sont pas pris en considération par la commission des pétitions du Parlement européen. Si vous désirez en savoir plus sur les activités, les compétences et l’organisation du Parlement européen, vous pouvez joindre l’unité «Demandes d’informations des citoyens» (Ask EP).

1.7 Où puis-je déposer plainte pour mauvaise administration de la part des institutions de l’Union ou de l’administration d’un État membre?

Le Parlement européen n’est pas habilité à enquêter sur des plaintes à l’encontre d’institutions ou d’organes de l’Union. Conformément à l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions et organes de l’Union européenne sont à adresser au Médiateur européen.

Veuillez noter que ni le Parlement européen ni le Médiateur européen ne peuvent enquêter sur des plaintes concernant les administrations nationales, régionales ou locales des États membres, même lorsque ces plaintes ont trait à des questions relatives à l’Union. Un grand nombre de ces plaintes pourraient être adressées aux médiateurs nationaux ou régionaux ou aux commissions des pétitions des parlements nationaux ou régionaux. Les coordonnées des médiateurs nationaux sont disponibles sur le site internet du Médiateur européen.

1.8 Dans quelle langue rédiger ma pétition?

Les pétitions doivent être rédigées dans une des langues officielles de l’Union européenne.

1.9 Comment présenter ma pétition?

Deux possibilités s’offrent à vous.

a) La voie électronique, par le biais du portail des pétitions:

si vous souhaitez soumettre une pétition sur ce site, veuillez lire attentivement les informations et les instructions figurant à la rubrique «Comment présenter ma pétition sur le portail?», puis remplissez le formulaire en ligne.

b) L’envoi par courrier, à l’adresse ci-après:

Parlement européen

Présidente de la commission des pétitions

c/o Secrétariat PETI
Rue Wiertz 60
1047 Bruxelles

BELGIQUE

Si vous souhaitez soumettre votre pétition par voie postale, vous n’aurez aucun formulaire à remplir et le format est libre.

Veuillez toutefois noter que votre pétition doit absolument: 

• comporter votre nom, votre nationalité et l’adresse de votre domicile (dans le cas d’une pétition collective, elle doit comporter le nom, la nationalité et l’adresse du domicile du représentant des pétitionnaires ou, à défaut, du premier signataire);
• être signée.

Vous pouvez joindre à votre pétition des annexes, notamment des copies de tout document en votre possession à l’appui de vos dires.

IMPORTANT!

Veuillez noter que le Parlement européen ne traitera pas:

• les pétitions présentées par télécopie;
• les pétitions présentées par courriel;
• les pétitions présentées par tout moyen de communication autre que le portail des pétitions ou par voie postale;
• les pétitions sous forme écrite ne contenant pas les informations susmentionnées;
• les pétitions non signées.