II. Traitement et suivi de la pétition
2.11 J'ai présenté ma pétition. Quelles sont les prochaines étapes?
Une fois votre pétition adressée au Parlement par voie électronique ou postale, elle sera tout d’abord enregistrée par les services de l’institution. Si vous en avez fait la demande, elle sera marquée comme anonyme. Dans tous les cas, elle se verra attribuer un numéro de pétition. Vous recevrez alors un accusé de réception par écrit.
Après son enregistrement, la pétition sera transmise au secrétariat de la commission des pétitions du Parlement européen pour examen.
Le secrétariat pourra éventuellement vous contacter aux coordonnées que vous avez communiquées dans votre pétition pour demander des informations complémentaires. Il est donc important que vos coordonnées soient à jour. Le secrétariat prépare un résumé de la pétition et formule, à l’intention des membres de la commission des pétitions, des recommandations sur les suites à donner.
C’est la commission des pétitions du Parlement européen qui décide si une pétition est recevable ou irrecevable.
2.12 Quelles sont les suites réservées aux pétitions déclarées irrecevables?
Si votre pétition ne remplit pas les conditions de recevabilité (voir les rubriques «Qui peut présenter une pétition?», «Sur quoi peut porter votre pétition?» et «Comment rédiger ma pétition?»), elle sera déclarée irrecevable par la commission des pétitions. Les pétitions déclarées irrecevables sont classées sans suite. La commission vous informera par écrit de sa décision.
Selon le sujet de votre pétition, la commission des pétitions peut vous recommander d’autres voies de recours, notamment via un organisme extérieur à l’Union (par exemple, la Cour européenne des droits de l’homme), une autorité nationale (par exemple, le médiateur national ou la commission des pétitions du parlement national) ou une instance judiciaire.
2.13 Quelles sont les suites réservées aux pétitions recevables?
Si votre pétition répond aux critères de recevabilité, elle sera déclarée recevable par la commission des pétitions, qui décidera alors des suites à donner conformément à l’article 227 du règlement intérieur du Parlement.
Selon les circonstances, la commission des pétitions peut entreprendre une ou plusieurs des actions suivantes:
- demander à la Commission de mener une enquête préliminaire sur l’objet de votre pétition et de lui fournir des précisions sur le respect du droit de l’Union en la matière;
- transmettre votre pétition à d’autres commissions du Parlement européen pour information ou pour suites à donner (une commission peut, par exemple, tenir compte de la pétition dans ses travaux législatifs), ou à d’autres institutions, organes ou organismes de l’Union;
- demander aux autorités nationales des informations ou des éclaircissements sur les questions soulevées dans votre pétition;
- dans certains cas exceptionnels, élaborer des rapports ou des résolutions et les soumettre au Parlement européen pour adoption en plénière, ou encore effectuer, dans le pays ou la région concernés, une mission d’enquête et publier, dans un rapport de mission, des observations et des recommandations;
- proposer d’autres voies de recours, telles que SOLVIT. Lorsque vos droits en tant que citoyen ou entreprise ont été bafoués par les pouvoirs publics d’un autre État membre, la commission des pétitions peut vous recommander de vous adresser à SOLVIT, service en ligne fourni par l’administration nationale dans chaque État membre de l’Union. La commission ne transmet pas directement les pétitions à SOLVIT, car la décision d’opter pour cette solution vous appartient; prendre toute autre mesure jugée appropriée pour essayer de régler la question ou d’apporter une réponse satisfaisante à votre pétition;
- inscrire votre pétition à l’ordre du jour de la commission et en discuter lors d’une réunion à laquelle vous serez invité.
Quelle que soit sa décision sur les suites à donner à votre pétition, la commission des pétitions vous en tiendra informé par écrit dans les meilleurs délais.
2.14 Ma pétition sera-t-elle examinée au cours d’une réunion?
Chaque année, le secrétariat reçoit un grand nombre de pétitions, dont la plupart sont traitées par procédure écrite. Les pétitions examinées au cours des réunions de la commission sont sélectionnées par les députés, sur la base des suggestions des groupes politiques ou du secrétariat. Veuillez noter que certaines pétitions, qui ne sont pas traitées publiquement, ne figurent pas à l’ordre du jour des réunions.
L’ordre du jour des réunions est consultable sur la page web de la commission.
La commission des pétitions se réunit normalement tous les mois, sauf au mois d’août, lors des vacances parlementaires. Elle est assistée dans ses travaux par un secrétariat permanent, qui gère les étapes de la procédure de pétition, joue un rôle de conseil et prépare les réunions. Les réunions de la commission des pétitions sont publiques. En tant que pétitionnaire, vous pourriez y être invité lorsque votre pétition y sera débattue.
La transparence des réunions revêt une grande importance pour la commission des pétitions: celles-ci sont donc retransmises en ligne.
2.15 Quand est-ce qu'une pétition est dite close?
Votre pétition sera close après son examen, si la commission décide qu’elle a été suffisamment traitée, débattue et analysée. La commission peut également décider de clore votre pétition:
a) après avoir proposé une voie de recours et/ou vous avoir fourni des informations pertinentes répondant à vos préoccupations;
b) après débat en réunion de la commission;
c) lorsque la commission estime qu’il ne peut plus être donné aucune suite à votre pétition, cette dernière est incluse pour clôture dans une liste spéciale qui figure au point B de l’ordre du jour de la réunion de la commission. Cette liste est réputée approuvée à la fin de la réunion en question;
d) si vous ne répondez pas ou ne réagissez pas dans un délai donné aux questions que la commission vous a adressées.
Dans tous les cas de figure, la commission vous tiendra informé par écrit de sa décision et des motifs de celle-ci. Elle vous fournira également les informations et les documents pertinents, le cas échéant, une fois la décision publiée.
2.16 Puis-je faire appel de la décision de la commission des pétitions?
Le Parlement européen n’est pas une cour d’appel et ne dispose d’aucun pouvoir d’enquête ou de sanction. C’est une assemblée politique, qui agit en faveur des citoyens et peut apporter une aide politique à ces derniers.
Néanmoins, si vous disposez de nouvelles informations à l’appui de votre pétition, vous pouvez les transmettre à la commission des pétitions, qui peut envisager de rouvrir la pétition.
2.17 Ma pétition sera-t-elle publique et publiée sur le portail?
Les textes originaux des pétitions ne sont ni publiés sur le portail des pétitions du Parlement européen ni traduits, mais sont intégralement mis à la disposition des membres de la commission des pétitions. Seuls les résumés des pétitions, préparés par le secrétariat de la commission des pétitions, sont mis à la disposition du public dans toutes les langues officielles de l’Union. Les résumés ne sont publiés qu’après que la commission des pétitions a pris une décision sur la recevabilité des pétitions.
Ces résumés comportent le nom du pétitionnaire (ou ses initiales si l’anonymat a été demandé) et sa nationalité, le titre de la pétition et un résumé de son objet. Une fois les résumés publiés sur le portail, il est possible de consulter le statut des pétitions et d’y apporter son soutien en ligne (voir la rubrique «Comment apporter mon soutien à une pétition? Qu’est‑ce que cela signifie?»). Certaines pétitions présentées en 2014-2016 ne sont pas rendues publiques car des règles de confidentialité différentes étaient en vigueur au moment de la présentation de ces pétitions.
Veuillez noter également que le Parlement européen se réserve le droit de ne pas publier ni traduire certains résumés de pétitions, notamment dans les cas suivants: l’objet ne relève pas des domaines de compétence de l’Union; la pétition ne comporte aucun élément permettant de déterminer le domaine de compétence de l’Union pertinent; le raisonnement est incohérent et n’établit pas de lien clair avec un domaine de compétence de l’Union; la pétition contient des propos haineux.
Les pétitions adressées au Parlement européen deviennent des documents publics.
Les pétitions qui n’ont pas encore été examinées ni adoptées (pour lesquelles aucune décision relative à la recevabilité n’a été prise) n’apparaissent pas dans les résultats de recherche.