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L'objectif de la procédure de pétition du Parlement européen est de vous garantir la possibilité de communiquer avec l'institution et d'exercer votre droit de pétition, qui est l'un des droits fondamentaux, consacré tant dans le traité que dans la charte des droits fondamentaux, dont jouissent tous les citoyens et résidents de l'Union. Vous pouvez consulter le traité de Lisbonne pour en savoir plus.

Votre pétition permet au Parlement, grâce au travail de sa commission des pétitions, de se rendre réellement compte de la manière dont le droit de l'Union est appliqué ainsi que de jauger dans quelle mesure les institutions européennes se soucient de répondre à vos préoccupations.

Dolors Montserrat, PETI Committee Chair © European Union 2019 - EP

L'objectif de la procédure de pétition du Parlement européen est de vous garantir la possibilité de communiquer avec l'institution et d'exercer votre droit de pétition, qui est l'un des droits fondamentaux, consacré tant dans le traité que dans la charte des droits fondamentaux, dont jouissent tous les citoyens et résidents de l'Union.

The Committee on Petitions has adopted its annual report for 2022. It takes stock of the committee's activities, starting with the handling of the 1217 petitions submitted by EU citizens and residents. The top petition themes this year include the environment, fundamental rights, justice and external relations.

Yearly workshops and studies, commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the Committee on Petitions (PETI), examine the progress made concerning disability.