0478/2023

Titre du résumé: Pétition nº 0478/2023, présentée par Jean-Claude Oliva, de nationalité française, au nom de la Coordination EAU Île-de-France, sur de présumées violations par la France de la directive relative à l’eau potable

Numéro: 0478/2023

Thème(s): Environnement – eau,  Santé,  Environnement – pollution,  Environnement – protection et préservation,  Société de l'information et médias

Pays: France

Nom de l’association: Coordination Eau Ile-de-France

Nom: Jean-claude Oliva

Le pétitionnaire accuse l’État français d’infractions systémiques de la directive relative à l’eau potable pour avoir autorisé un projet consistant à généraliser l’osmose inverse basse pression (OIBP) dans les usines du Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF). Le pétitionnaire explique que le SEDIF, un organisme public responsable du service public de l’eau potable, qui délègue ce service à une entreprise privée, souhaite généraliser le processus par OIBP au sein de ses trois usines parisiennes de production d’eau potable. L’OIBP est l’équivalent pour l’eau douce du dessalement de l’eau de mer: le dessalement de l’eau de mer produit de l’eau douce et des saumures; l’OIBP sur de l’eau douce produit de l’eau déminéralisée, donc non potable, ainsi qu’un concentrat de sels minéraux et de polluants. Selon le pétitionnaire, les concentrats de sels minéraux et de polluants produits seront directement déversés dans des environnements naturels, dans la Seine, sans aucun traitement, en amont d’autres usines de production d’eau potable. La même concentration de sels minéraux et de polluants atteindra les captages d’eau et les aquifères alluviaux (ou eaux souterraines) qui approvisionnent les habitants de l’ouest de Paris. Cela donnera lieu à une dégradation des masses d’eau superficielles et aura des incidences écologiques sur des zones Natura 2000 en aval des usines OIBP, en violation de la directive «Habitats» et de la directive «Oiseaux». Le pétitionnaire signale également que l’utilisation d’adjuvants dans le processus soulève la question de leur présence résiduelle dans l’eau potable, ce qui enfreindrait l’article 12 de la directive-cadre sur l’eau. En outre, le pétitionnaire estime que la production d’eau potable par l’OIBP entraînera une augmentation des captages d’eau, ce qui aura une incidence sur le prix de l’eau pour les utilisateurs et l’état de l’environnement et augmentera la consommation d’énergie. Cet accroissement de la consommation d’énergie, en plus d’avoir une incidence sur le prix de l’eau pour les utilisateurs, accroîtra la dépendance à l’électricité du service d’accès à l’eau. Le pétitionnaire estime qu’en autorisant la réalisation de ce projet (avec le risque de systématiser le processus par OIBP au sein de toutes les usines de traitement au niveau national), la France aggrave son infraction, déjà en cours, pour non-respect de la directive relative à l’eau potable (98/83/CE), qui est arrivée au stade d’avis raisonné le 15 février 2023 (INFR(2020)2273).