Pétition nº 0712/2022, présentée par Erich Mähnert, de nationalité autrichienne, sur la prolongation de la période de transition pour les pigments PB15 et PG7 et la réalisation d’un ajustement réaliste des valeurs seuils fixées dans le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH)

0712/2022

Titre du résumé: Pétition nº 0712/2022, présentée par Erich Mähnert, de nationalité autrichienne, sur la prolongation de la période de transition pour les pigments PB15 et PG7 et la réalisation d’un ajustement réaliste des valeurs seuils fixées dans le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH)

Numéro: 0712/2022

Thème(s): Droits des consommateurs,  Santé,  Concurrence,  Culture et patrimoine,  Marché intérieur – libre circulation des biens et services

Pays: Tous les pays de l’UE,  Belgique,  Autriche,  Danemark,  France,  Allemagne

Nom: Erich Mähnert

Le pétitionnaire demande à la Commission européenne de prolonger la période de transition pour les pigments PB15 et PG7 jusqu’à janvier 2026 et de réaliser un ajustement réaliste des valeurs seuils énoncées à l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH). Il affirme que l’introduction de l’annexe XVII dans le règlement REACH a mis l’industrie européenne du tatouage en grande difficulté, les stocks d’encres de tatouage et de maquillages permanents conformes à ce règlement étant fortement limités. Il déclare qu’il n’existe pas de substitut convenable au pigment PB15 et qu’il n’est pas prouvé que ce pigment a de graves répercussions lorsqu’il est utilisé dans les couleurs de tatouages. Une prolongation de la période de transition pour les pigments PB15 et PG7 à l’annexe XVII du règlement REACH jusqu’à janvier 2026 donnerait aux fabricants suffisamment de temps pour réaliser une analyse. En outre, selon le pétitionnaire, les différences en matière d’application de la réglementation entre les États membres donnent lieu à des distorsions de la concurrence. En vue de garantir la mise en œuvre uniforme du règlement REACH dans l’ensemble des États membres, le pétitionnaire sollicite la mise en place de mesures d’harmonisation pour les fabricants, telles que l’introduction de lignes directrices en matière d’étiquetage des produits et d’analyse des valeurs seuils, ainsi que la réalisation de contrôles de l’étiquetage par les autorités répressives.