Pétition nº 0984/2023, présentée par Marie-Dominique Loÿe, de nationalité française, au nom du collectif «Tavignanu Vivu», sur un projet d’enfouissement de déchets à proximité immédiate du Tavignano, en Corse (France)

0984/2023

Titre du résumé: Pétition nº 0984/2023, présentée par Marie-Dominique Loÿe, de nationalité française, au nom du collectif «Tavignanu Vivu», sur un projet d’enfouissement de déchets à proximité immédiate du Tavignano, en Corse (France)

Numéro: 0984/2023

Thème(s): Environnement – pollution,  Environnement – eau,  Agriculture,  Environnement – évaluation des incidences sur l’environnement,  Environnement – déchets

Pays: France

Nom de l’association: Collectif Tavignanu Vivu

Nom: Collectif Tavignanu Vivu (Tavignanu Vivu)

La pétitionnaire attire l’attention sur un projet d’enfouissement de déchets à Ghjuncaghju, dans le cours inférieur du Tavignano, qu’elle considère comme illégal au regard de la législation européenne sur les déchets, l’eau, les habitats et la santé publique. Elle explique que le projet prévoit le stockage de plus de 2 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés non dangereux et de 1,3 million de tonnes de déchets d’amiante sur une période de trente ans. Le projet prévoit également la création d’une carrière et d’une plateforme de transit des déchets avec lavage des sols pour un volume total de près de 3 millions de m³. La pétitionnaire précise que le cours inférieur du Tavignano est inscrit sur la liste des sites Natura 2000 et qu’il s’agit d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et de floristique. Elle explique également que le préfet de Haute-Corse (le représentant de la France dans ce département) a refusé d’accorder une autorisation pour un tel projet, mais le tribunal administratif a annulé cette décision et a demandé au préfet d’élaborer des spécifications techniques pour l’autorisation conformément au droit de l’environnement. La décision du tribunal administratif a été confirmée par la cour administrative d’appel, puis par le Conseil d’État. La pétitionnaire souligne que l’autorisation du projet est ainsi devenue irrévocable. Comme le demandait le juge, le préfet a pris un arrêté fixant les conditions d’exploitation de l’installation de stockage. Cet arrêté a été contesté par la société qui exploitera le stockage, estimant qu’il était trop strict et, dans son jugement du 18 novembre 2022, le tribunal administratif a annulé une partie de l’arrêté préfectoral. Le ministère de la transition écologique et l’association requérante ont fait appel de cette décision; l’affaire est actuellement pendante devant la cour administrative d’appel. La pétitionnaire estime qu’en ne prenant pas toutes les mesures en son pouvoir pour s’opposer à un projet qui aura de graves conséquences environnementales et sanitaires pour la région, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union. La pétitionnaire demande au Parlement de reconnaître les manquements de la France dans la procédure d’octroi de l’autorisation, de reconnaître que la France a enfreint un certain nombre de directives en autorisant la réalisation du projet, de reconnaître que le projet lui-même est contraire aux objectifs de l’Union en matière de santé, d’agriculture et de protection de la biodiversité, et de rappeler à la France la nécessité de se conformer au droit de l’Union en annulant la décision de la préfecture.