Pétition nº 0989/2020, présentée par Yamina Saheb, de nationalité française, sur la nécessité d’inclure, dans la législation environnementale de l’Union, des mesures pour mettre fin à la protection des investissements étrangers dans les combustibles fossiles

0989/2020

Titre du résumé: Pétition nº 0989/2020, présentée par Yamina Saheb, de nationalité française, sur la nécessité d’inclure, dans la législation environnementale de l’Union, des mesures pour mettre fin à la protection des investissements étrangers dans les combustibles fossiles

Numéro: 0989/2020

Thème(s): Énergie

Pays: Union européenne

Nom: Yamina Saheb

La pétitionnaire souligne que l’Union et ses États membres sont parties au traité sur la Charte de l’énergie (TCE) depuis 1998, qui protège les investissements étrangers dans les combustibles fossiles au moyen d’un arbitrage privé. Elle considère qu’en pratique, ceux qui réalisent des profits à partir des combustibles fossiles peuvent utiliser le système juridique parallèle de l’arbitrage privé pour demander une compensation très élevée pour les changements dans la législation qui peuvent avoir des répercussions sur les attentes «légitimes» des investisseurs étrangers. La pétitionnaire soutient que le TCE est contraire au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qu’il permet de tels litiges au sein de l’Union et augmente le coût de l’action pour le climat et de la transition énergétique. Les contribuables de l’Union sont les principales victimes du TCE. Le format actuel du TCE est conçu comme un moyen pour le lobby de l’énergie fossile de protéger son industrie. La pétitionnaire estime que l’Union et les États membres devraient prendre au sérieux leurs engagements en matière de neutralité climatique et agir en conséquence. La loi européenne sur le climat proposée devrait faire l’objet de modifications afin d’inclure des dispositions mettant fin à la protection des investissements étrangers dans les combustibles fossiles.