Pétition nº 1072/2020, présentée par Erich Mähnert, de nationalité autrichienne, sur le maintien de différents pigments dans le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH)  
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1072/2020

Titre du résumé: Pétition nº 1072/2020, présentée par Erich Mähnert, de nationalité autrichienne, sur le maintien de différents pigments dans le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH)

Numéro: 1072/2020

Thème(s): Concurrence,  Santé,  Culture et patrimoine,  Droits des consommateurs,  Marché intérieur – libre circulation des biens et services

Pays: Allemagne,  Union européenne,  Autriche,  Belgique,  Italie

Données du pétitionnaire  

Nom: Erich Mähnert

Résumé de la pétition  

Le pétitionnaire affirme qu’une interdiction à l’échelle européenne du pigment Blue 15:3 et du pigment Green 7 aurait d’importantes répercussions négatives sur la compétitivité économique des tatoueurs et pigmenteurs européens par rapport aux prestataires de ces services en dehors de l’Union et mettrait en péril l’existence de ce secteur. Les consommateurs pourraient se tourner vers des fournisseurs à l’étranger ou se tourner vers des opérateurs sauvages. L’Autriche est citée en exemple. En Autriche, la prestation de services de tatouage/pigmentation est régie par certaines des réglementations les plus strictes d’Europe. Il est également habituel d’utiliser des produits déclarés à tort comme étant de la peinture d’artiste. Il en résulte une situation dans laquelle les exigences minimales légales concernant la stérilité et le respect des valeurs seuils en ce qui concerne les impuretés organiques et inorganiques ne doivent plus être contrôlées, car la responsabilité passe du fabricant au tatoueur/pigmenteur.