Pétition nº 1324/2021, présentée par Andy Battentier, de nationalité française, au nom de l’association «Secrets toxiques», accompagnée de 24 signatures, sur l’application prétendument incorrecte de la réglementation européenne sur les pesticides, notamment le règlement (CE) nº 1107/2009 et l’arrêt de la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er octobre 2019.  
Données de la pétition  

1324/2021

Titre du résumé: Pétition nº 1324/2021, présentée par Andy Battentier, de nationalité française, au nom de l’association «Secrets toxiques», accompagnée de 24 signatures, sur l’application prétendument incorrecte de la réglementation européenne sur les pesticides, notamment le règlement (CE) nº 1107/2009 et l’arrêt de la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er octobre 2019.

Numéro: 1324/2021

Thème(s): Environnement – évaluation des incidences sur l’environnement,  Fraude et corruption,  Santé,  Agriculture,  Sécurité des aliments

Pays: Union européenne

Nom de l’association: Secrets Toxiques

Données du pétitionnaire  

Nom: Andy Battentier

Résumé de la pétition  

Le pétitionnaire souligne l’absence d’étude de toxicité à long terme d’une formulation représentative lorsqu’une molécule est autorisée en tant que substance active d’un pesticide pour les pesticides commercialisés en France et probablement dans d’autres États membres. Le pétitionnaire considère que cette absence d’évaluation est contraire au règlement (CE) nº 1107/2009 et à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er octobre 2019 et présente un risque majeur pour la santé des citoyens de l’Union européenne et pour les écosystèmes européens. Il demande en urgence de modifier le règlement (UE) nº 284/2013 établissant la liste des documents demandés aux demandeurs d’autorisation de mise sur le marché des pesticides et d’y inclure les études expérimentales sur la toxicité à long terme des produits pesticides. Il demande au Parlement de demander à la Commission d’apporter ces modifications au règlement (UE) nº 284/2013, et d’auditer les pesticides actuellement autorisés pour vérifier leur conformité avec l’article 4 du règlement (CE) nº 1107/2009. Il demande d’utiliser les moyens à leur disposition pour que les États membres appliquent le règlement (CE) nº 1107/2009 relatif à l’évaluation de la toxicité à long terme des formulations commerciales. Enfin, il demande au Parlement d’entamer une révision du secret industriel couvrant la composition des produits pesticides, afin de permettre la transparence.



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