Pétition no 1399/2020, présentée par Thibault Mercier, de nationalité française, au nom du Cercle Droit & Liberté, sur les droits et libertés fondamentaux des citoyens de l’Union pendant la pandémie de COVID-19

1399/2020

Titre du résumé: Pétition no 1399/2020, présentée par Thibault Mercier, de nationalité française, au nom du Cercle Droit & Liberté, sur les droits et libertés fondamentaux des citoyens de l’Union pendant la pandémie de COVID-19

Numéro: 1399/2020

Thème(s): Santé,  Affaires économiques et monétaires,  Droits fondamentaux,  Institutions

Pays: Union européenne

Nom de l’association: Cercle Droit & Liberté

Nom: Thibault Mercier

Le pétitionnaire estime que le Parlement européen devrait se prononcer sur les mesures exceptionnelles prises pour lutter contre la COVID-19 et s’assurer que le budget de l’Union est exécuté conformément aux principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il alerte le Parlement européen sur les contre-mesures excessives en matière de santé publique imposées par les gouvernements de l’Union et souligne que, si la situation sans précédent au début de l’année 2020 a pu justifier des violations des droits et libertés fondamentaux des citoyens de l’Union, les confinements, les restrictions et autres limitations imposées par la suite ne sont plus proportionnés, justifiés ni fondés sur des données probantes. En outre, le pétitionnaire signale que le manque de consensus de la communauté scientifique et du milieu médical européens suscite de vives inquiétudes quant à la proportionnalité de ces contre-mesures. L’on affirme que ces restrictions en matière de santé publique s’appuient sur des preuves scientifiques, mais il n’existe pourtant pas de consensus sur ce qui suit: l’ampleur de la pandémie; la pertinence des tests PCR comme outil de diagnostic; le taux d’infection par le SARS-CoV-2 et sa transmission dans les cas de personnes asymptomatiques; les décès dus à la COVID-19; la justification de la vaccination de masse prévue, reposant sur le principe de précaution. Le pétitionnaire signale que les nombreuses restrictions des libertés publiques fondamentales sont sous-estimées et cela pousse les citoyens à craindre le pire pour l’avenir de l’Europe ainsi que pour ses démocraties, systèmes juridiques, économies, modes de vie et générations à venir. Dans ce contexte, il demande au Parlement européen de constituer une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner en toute impartialité la pertinence des politiques de santé publique mises en œuvre par les États membres depuis mars 2020 et de vérifier les événements qui ont déclenché et amplifié la gestion de la crise de la COVID-19, ainsi que les crises sociale, économique et sanitaire qui se sont produites. Le pétitionnaire demande une évaluation de la nécessité, de la proportionnalité et de la justification des mesures exceptionnelles prises par les États membres pendant cette période afin d’enquêter sur le non-respect des valeurs fondamentales de l’Union, telles que le respect de la dignité humaine, de la liberté et de la démocratie. Il suggère aussi qu’il soit envisagé de recourir à l’article 7 du traité sur l’Union européenne à l’encontre des États membres qui auraient été trop loin. Il demande également au Parlement européen de fournir des éléments qui démontrent que les mesures imposées étaient justifiées: les actes adoptés, les conséquences économiques, l’évaluation de la proportionnalité, l’examen des droits fondamentaux et l’application du principe de précaution. Ces informations permettront aux citoyens de l’Union d’évaluer pleinement les incidences de ces mesures sur leur situation personnelle dans le but d’utiliser les voies de recours, que ces restrictions soient levées pour incompétence et d’obtenir réparation auprès de la Cour de justice de l’Union européenne.