Pétition nº 1438/2020, présentée par E.I., de nationalité roumaine, sur les droits et libertés fondamentaux des citoyens de l’Union pendant la pandémie de COVID-19  
Données de la pétition  

1438/2020

Titre du résumé: Pétition nº 1438/2020, présentée par E.I., de nationalité roumaine, sur les droits et libertés fondamentaux des citoyens de l’Union pendant la pandémie de COVID-19

Numéro: 1438/2020

Thème(s): Emploi,  Affaires économiques et monétaires,  Santé,  Justice,  Droits fondamentaux

Pays: Roumanie

Données du pétitionnaire  

Nom: E. I.

Résumé de la pétition  

La pétitionnaire estime que le Parlement européen devrait se prononcer sur des mesures exceptionnelles pour lutter contre la COVID-19 et s’assurer que le budget de l’Union soit exécuté conformément aux principes établis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La pétitionnaire alerte le Parlement européen sur les contre-mesures excessives en matière de santé publique imposées par les gouvernements de l’Union. Elle souligne que, si la situation sans précédent au début de l’année 2020 a pu justifier des violations des droits et libertés fondamentaux des citoyens de l’Union, les confinements, les restrictions et celles prises par la suite ne sont plus proportionnés, justifiés ni fondés sur des données probantes. En outre, la pétitionnaire dénonce que le manque de consensus des scientifiques et du milieu médical européens suscite de vives inquiétudes à propos de la proportionnalité de ces contre-mesures. S’il est établi que ces restrictions en matière de santé publique sont prouvées scientifiquement, il y a un manque de consensus sur ce qui suit: l’ampleur de la pandémie; la pertinence des tests PCR comme outil de diagnostic; le taux d’infection par le SARS-CoV-2 et sa transmission dans les cas de personnes asymptomatiques; les décès dus à la COVID-19; la justification de la vaccination de masse prévue, reposant sur le principe de précaution. La pétitionnaire signale que les nombreuses restrictions des libertés fondamentales sont sous-estimées et que cela pousse les citoyens à craindre le pire pour l’avenir de l’Europe ainsi que pour ses démocraties, systèmes judiciaires, économies, modes de vie et générations à venir. Dans ce contexte, elle demande au Parlement européen de constituer une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner en toute impartialité la pertinence des politiques de santé publique mises en œuvre par les États membres depuis mars 2020 et de vérifier les événements qui ont déclenché et amplifié la gestion de la crise de la COVID-19, ainsi que les crises sociale, économique et sanitaire qui se sont produites. La pétitionnaire demande une évaluation de la nécessité, de la proportionnalité et de la justification des mesures exceptionnelles prises par les États membres pendant cette période afin d’examiner le non-respect des valeurs fondamentales de l’Union, telles que le respect de la dignité humaine, de la liberté et de la démocratie. Elle envisage aussi de recourir à l’article 7 du traité sur l’Union européenne à l’encontre des États membres qui auraient dépassé ces mesures. Elle demande également au Parlement européen de fournir des documents justificatifs pour les mesures imposées: les actes législatifs adoptés, les conséquences économiques, l’évaluation de la proportionnalité, l’examen des droits fondamentaux et l’application du principe de précaution. Ces informations permettront aux citoyens de l’Union d’évaluer pleinement les incidences de ces mesures sur leur situation personnelle dans le but d’engager un recours juridictionnel, de lever ces restrictions pour manque de compétences et d’obtenir une compensation de la Cour de justice de l’Union européenne.