Pétition nº 1453/2024, présentée par Oleh Sopilniak, de nationalité ukrainienne, au nom de l’organisation «Independent Initiative Group of the Ukrainian Diaspora Liberty UA in Poland», sur une proposition d’acte législatif de l’Union visant à reconnaître les passeports périmés et à délivrer des documents de voyage de l’Union aux citoyens ukrainiens résidant dans l’Union

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Statut: Ouverte au soutien

Données de la pétition

1453/2024
Titre du résumé: Pétition nº 1453/2024, présentée par Oleh Sopilniak, de nationalité ukrainienne, au nom de l’organisation «Independent Initiative Group of the Ukrainian Diaspora Liberty UA in Poland», sur une proposition d’acte législatif de l’Union visant à reconnaître les passeports périmés et à délivrer des documents de voyage de l’Union aux citoyens ukrainiens résidant dans l’Union
Numéro: 1453/2024
Thème(s): Justice,  Fraude et corruption,  Immigration,  Égalité de chances et de genre,  Droits fondamentaux
Pays: Tous les pays de l’UE
Nom de l’association: Independent Initiative Group of the Ukrainian Diaspora Liberty UA in Poland

Données du pétitionnaire

Nom: Oleh Sopilniak

Résumé de la pétition

Le pétitionnaire explique que l’organisation, l’«Independent Initiative Group of the Ukrainian Diaspora Liberty UA in Poland», a été créée en réaction à la mise en œuvre prématurée par le gouvernement ukrainien de la loi 3633 IX (concernant la modification de certains actes législatifs ukrainiens sur des questions relatives au service militaire, à la mobilisation et à l’enregistrement militaire). Il en aurait découlé une violation des articles 58 et 25 de la Constitution ukrainienne et des problèmes pour les citoyens ukrainiens qui acquièrent des documents d’identification à l’étranger. Conformément à la loi 3633 IX, les services consulaires à l’étranger pour les hommes en âge de conscription sont limités à ceux qui sont en possession de documents d’enregistrement militaire, ce qui, selon le pétitionnaire, n’obligera pas les hommes à retourner en Ukraine et à rejoindre l’armée, mais les incitera plutôt à essayer de séjourner légalement, ou même illégalement, dans l’Union. Ces documents ne sont acceptés que sous la forme de codes QR générés à l’aide d’outils numériques, à savoir l’application mobile Reserve+ ou le portail Diia du gouvernement, tous deux appartenant au registre militaire Oberih. Souvent, les documents générés ne sont pas corrects en raison de lacunes dans les données de ce registre; cela est particulièrement problématique pour les personnes issues de territoires étant ou ayant été sous occupation russe à un moment donné de la guerre. Ces personnes, déjà en situation de souffrance, se heurtent à un refus de passeport. Les personnes qui séjournaient dans l’Union avant le début de la guerre ne peuvent pas utiliser Reserve+ ou le portail Diia, car elles doivent pour ce faire disposer d’un compte bancaire ukrainien ou d’un document d’identification sur puce aux fins de l’enregistrement. Le pétitionnaire mentionne également le problème des personnes qui ont demandé un passeport avant l’entrée en vigueur de la loi 3633 IX et qui, pour des raisons peu claires, ne peuvent pas récupérer leur passeport dans les consulats ukrainiens de l’Union, alors que d’autres personnes qualifiées de «vulnérables» se voient délivrer des passeports. Le pétitionnaire estime que ces restrictions à la délivrance des passeports constituent une violation des droits de l’homme et des libertés et qu’elles soulèvent divers problèmes juridiques pour les citoyens ukrainiens. Le pétitionnaire réclame par conséquent un nouvel acte législatif de l’Union visant à reconnaître la validité des passeports ukrainiens périmés à toutes fins, ainsi qu’un nouvel acte de l’Union relatif à une procédure spéciale de délivrance des documents de voyage.