Pétition nº 1466/2020, présentée par Roxane Mitralias, de nationalité luxembourgeoise, au nom de la Confédération paysanne et de la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique, sur la présumée non application par le gouvernement français de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 juillet 2018 dans l’affaire C-528/16  
Données de la pétition  

1466/2020

Titre du résumé: Pétition nº 1466/2020, présentée par Roxane Mitralias, de nationalité luxembourgeoise, au nom de la Confédération paysanne et de la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique, sur la présumée non application par le gouvernement français de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 juillet 2018 dans l’affaire C-528/16

Numéro: 1466/2020

Thème(s): Sécurité des aliments,  Environnement – évaluation des incidences sur l’environnement,  Environnement – protection et préservation

Pays: France

Nom de l’association: Confédération paysanne

Données du pétitionnaire  

Nom: Roxane Mitralias

Résumé de la pétition  

La pétitionnaire se réfère à l’arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018 sur l’exécution de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, qui n’est toujours pas appliqué en France à l’ensemble des plantes cultivées auxquelles il devrait s’appliquer. Ce retard augmenterait par conséquent les risques de contamination irréversible des cultures conventionnelles et biologiques par les cultures OGM encore cultivées illégalement. La pétitionnaire expose le cas du colza Clearfield, issu d’une technique de la mutagénèse, qui était en litige dans l’affaire examinée par le Conseil d’État. Selon la pétitionnaire, l’État français, qui n’a publié aucun arrêté interdisant la culture et la commercialisation de cette variété de colza en l’absence d’autorisation, selon les obligations définies par la directive 2001/18, serait actuellement en situation de non-respect du droit national et du droit européen.