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  Reasons for complexity in current EU law on driving licences where trailers are involved

Priority question for written answer P-005311/2020
to the Commission
Rule 138
Sven Schulze (PPE)

29-09-2020 P-005311/2020

  Hydrogen ambitions

Priority question for written answer P-005300/2020
to the Commission
Rule 138
Maria Spyraki (PPE)

29-09-2020 P-005300/2020

  Italy’s ‘Quota 100’ measure

Priority question for written answer P-005284/2020
to the Commission
Rule 138
Silvia Sardone (ID)

28-09-2020 P-005284/2020

  Aid measures requested by the Spanish government

Priority question for written answer P-005262/2020
to the Commission
Rule 138
Rosa Estaràs Ferragut (PPE), Dolors Montserrat (PPE)

28-09-2020 P-005262/2020

Positions de l’EMA et de la Commission sur le placebo non conforme dans les essais cliniques du vaccin Covid19 d’AstraZeneca

Question prioritaire avec demande de réponse écrite P-005248/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Michèle Rivasi (Verts/ALE)

25-09-2020 P-005248/2020

Effets extraterritoriaux liés au commerce des sanctions infligées par des pays tiers

Question avec demande de réponse orale O-000060/2020
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Bernd Lange
au nom de la commission du commerce international

25-09-2020 O-000060/2020

  Hosting service providers systematically refusing to remove terrorist content

Priority question for written answer P-005237/2020
to the Council
Rule 138
Patrick Breyer (Verts/ALE)

24-09-2020 P-005237/2020

Remboursement des fonds empruntés par l’Union européenne dans le cadre du plan de relance européen

Question prioritaire avec demande de réponse écrite P-005232/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Manon Aubry (GUE/NGL)

24-09-2020 P-005232/2020

  ‘Zero-emission’ mobility as political propaganda

Priority question for written answer P-005222/2020
to the Commission
Rule 138
Sylvia Limmer (ID)

24-09-2020 P-005222/2020

  Whirlpool and corporate social responsibility

Priority question for written answer P-005218/2020
to the Commission
Rule 138
Mario Furore (NI)

24-09-2020 P-005218/2020

Contact

Questions parlementaires

Les questions parlementaires sont des questions adressées par les députés européens à d'autres institutions et organes de l'Union européenne. Elles constituent un instrument direct de contrôle parlementaire à l'égard d'autres institutions et organes de l'UE.
On distingue trois catégories de questions parlementaires :

  • Les questions orales abordées lors des séances parlementaires et inscrites aux "Débats du jour" qui peuvent être suivies ou non par une résolution (article 136)
  • Les questions des "Heures des questions" posées lors des moments réservés à cet effet pendant les sessions plénières (article 137)
  • Les questions écrites formulées avec demande de réponse sous forme écrite (article 138)