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Direct Info: 04-11-97

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Drogues douces, drogues dures


Bruxelles, le 4 novembre 1997

Légalisation des drogues douces
Médicalisation des drogues dures


Par 17 voix pour, 11 voix contre et 4 abstentions et après des votes souvent serrés sur les amendements, la commission des libertés publiques a adopté hier le rapport de sa présidente, Mme Hedy d'ANCONA (NL, PSE) sur les législations des Etats membres en matière de drogues. Ce rapport, à l'initiative du Parlement européen, contient une recommandation à destination du Conseil.

Comme l'a souligné Mme d'ANCONA, "il ne s'agit pas d'harmoniser les réglementations nationales, mais de donner aux autorités nationales, régionales et locales l'autonomie d'exercer d'autres politiques". Par ailleurs, a t-elle ajouté, "il faut adapter les lois à la réalité, comme l'a demandé Sir Jack STEWART-CLARK dans un amendement accepté par la commission... En pratique, il est impossible de mettre tous les toxicomanes en prison et la prison ne résout pas le problème de la toxicodépendance!".

La recommandation indique notamment que le droit à un traitement médical approprié s'applique également aux toxicomanes. L'art. 129 TCE (après sa modification à Amsterdam), qui est la base juridique pour la politique européenne de santé publique, devrait permettre d'encourager des projets de traitement, en "laissant la possibilité de fournir des drogues dures, sur prescription médicale et sous contrôle". La latitude des institutions communautaires sera élargie après l'entrée en vigueur du nouveau Traité. Dans le même temps, la répression doit s'exercer principalement à l'encontre du trafic illégal de stupéfiants et les peines et les sanctions à l'égard des petits consommateurs de drogues illicites doivent être abrogées.

Les conventions de l'ONU (1961, 1971 et 1988) en matière de drogues donnent lieu à des politiques dans les Etats membres qui devraient être évaluées. Le Conseil est invité à plaider, lors de la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies, pour que ces conventions soient révisées et pour que la consommation de drogues illicite soit dépénalisée, que la production du cannabis et de ses dérivés soit réglementée et que la méthadone et l'héroïne puissent faire l'objet de prescriptions médicales.

Le Conseil est invité à débloquer des fonds pour la prévention de la demande de drogues, pour l'information et l'éducation, pour une politique de diminution des dommages et pour l'amélioration des structures de cure et d'accueil à l'intention des toxicomanes.

Les Etats membres sont invités à élargir la coopération pour les questions se rapportant aux drogues au niveaux national, régional et urbain. Le rôle des collectivités régionales et locales doit être élargi dans le cadre du programme d'action communautaire de prévention contre la toxicomanie (1996-2000). La recommandation insiste par ailleurs sur la grande importance des expériences pilotes menées dans les villes pour réduire la demande et prévenir la criminalité. Le rôle des communautés locales est également souligné par rapport aux pays en voie de développement.

Pour plus d'informations: Etienne BASSOT, tél.: 284 47 41.

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Hormones dans l'élevage - USA - UE


HORMONES DANS L'ÉLEVAGE : POUR M. FISCHLER, LES USA NE SAURAIENT DICTER SA CONDUITE À L'UE"

Tel est le message lancé sans équivoque le 4 novembre par le commissaire FISCHLER devant la Conférence PE/Commission européenne sur la législation et la politique alimentaire (Présidence: M. Juan COLINO SALAMANCA , PSE, E).

M. Franz FISCHLER invoquait le recours formé par la Communauté contre le groupe de travail de l'OMC qui devait définir, le jour même, à Genève, les règles relatives à l'usage des hormones dans l'élevage. "L'issue de cette querelle aura des implications considérables sur le droit des gouvernements de décider à quel point leurs citoyens seront protégés des risques alimentaires", a-t-il déclaré. Et d'ajouter que l'UE avait joué un rôle important dans l'élaboration de l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, qui est au coeur du débat. "S'il est vrai que l'accord dispose explicitement que les membres du GATT ne sont pas tenus de modifier leur degré de protection, le groupe a ignoré ce principe de base de l'accord en tentant d'imposer ses propres vues à l'UE". Le groupe de travail de l'OMC a même ajouté une déclaration selon laquelle la viande produite sans hormones de croissance dans les pays qui en utilisent l'usage pourra faire l'objet d'un étiquetage spécial.

"Si on propose à la Communauté d'approuver untel système, je suis contre", a-t-il déclaré en conclusion.

Pour plus d'informations : Maria-Grazia CAVENAGHI, tél. : 284.22.39

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Criminalité organisée


LUTTER PLUS EFFICACEMENT CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE

En adoptant le 4 novembre 1997 les deux rapports de M. Leoluca ORLANDO (V, I) à une très large majorité, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (Président : Hedy D'ANCONA, PSE, NL) accueille favorablement les deux projets d'action commune du Conseil. Ils visent à rendre plus efficace la lutte contre la criminalité organisée et le PE est consulté sur la base de l'art. K6 du Traité sur l'UE (3ème pilier consultation).

La 1ère action commune concerne l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres; la 2ème traite du mécanisme d'évaluation de l'application, par les Etats membres, des engagements internationaux en matière de lutte dans ce domaine.

Les propositions pour les deux actions communes découlent des travaux du Groupe de Haut Niveau créé par le Sommet de Dublin (décembre 1996) dont le programme d'action pour lutter contre la criminalité organisée comprend 15 orientations politiques assorties de 30 recommandations concrètes. La présidence luxembourgeoise a déjà "planché" sur ce document.

Pour l'incrimination de la participation à une organisation criminelle, la commission propose d'élargir l'énumération des crimes et délits passibles de sanctions pénales au blanchiment d'argent et autres formes de criminalité financière. La recommandation initiale citait le terrorisme, le trafic de stupéfiants et celui des êtres humains. Le Conseil a établi une liste des méthodes visant à faciliter ou à dissimuler les infractions. Les parlementaires veulent y ajouter des mécanismes qui peuvent apporter, à partir de certaines institutions, protection, conseils et encouragements à l'action criminelle. Pour mieux parer à cette dernière, il faut mieux préciser la définition de ce qu'est une contribution à l'activité pénalement répréhensible.

La commission propose également que les personnes morales dans chaque Etat membre puissent être rendues pénalement responsables, de sorte qu'elles assument les conséquences /sanctions du comportement des personnes dont elles ont la charge. Elle propose enfin que la compétence de la Cour de justice des Communautés soit reconnue pour statuer sur la validité et l'interprétation de l'action commune par voie préjudicielle.

Au sujet de la 2ème action commune qui traite du mécanisme d'évaluation de la mise en oeuvre de la lutte contre la criminalité organisée, la commission des libertés publiques considère toutefois que la vision du Conseil, inspirée par l'approche intergouvernementale, devrait graduellement céder le pas à l'approche communautaire dans le but de "communautariser" ultérieurement le 3ème pilier. Par conséquent, elle préconise un renforcement du rôle de la Commission européenne dans l'ensemble de la procédure d'évaluation.

Par ailleurs, et pour assurer un maximum de transparence, le PE doit être systématiquement informé, sur base semestrielle, des travaux et recommandations du "Groupe Multi-Disciplinaire de lutte contre la criminalité organisée" (GMD) et de ceux du Conseil.

Pour plus d'informations : Georgios GHIATIS, tél.: 284.22.16

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Mobilisation contre le chômage


PADRAIG FLYNN POUR LA MOBILISATION GÉNÉRALE CONTRE LE CHÔMAGE

Cet appel a été lancé le 3 novembre 1997 par le commissaire Padraig FLYNN à l'occasion de la réunion de la commission de l'emploi et des affaires sociales (Président : Stephen HUGHES, PSE, RU). À la veille du Conseil européen des 21 et 22 novembre sur l'emploi, M. FLYNN a remercié le PE d'avoir approuvé des orientations de la Commission en la matière (cfr Rapport VAN VELZEN adopté le 21 octobre dernier). Les représentants de l'ECOFIN et les ministres des Affaires sociales se réuniront les 6 et 8 novembre pour étudier les conclusions de ces orientations.

Pour M. FLYNN, le Sommet de l'emploi doit déboucher sur un plan d'action concret: "nous souhaitons que les États membres se fixent des objectifs clairs et définissent la manière d'obtenir un taux d'emploi de 65% et la création de 12 millions d'emplois nouveaux dans les cinq prochaines années". Le commissaire a souligné que ces chiffres devaient servir de références aux mesures nationales. Il appartiendra aux États membres de définir la marche à suivre pour atteindre ces objectifs.

Les orientations de la Commission européenne comportent quatre lignes d'action principales concernant les chômeurs de longue durée et le chômage des jeunes(cf. Dossier n° 13 du 16 octobre 97). Toutes les autres orientations sont des recommandations qui peuvent, au besoin, s'insérer dans des projets nationaux. Pour M. FLYNN, la solution à l'actuel problème du chômage impose une mobilisation générale. Les partenaires sociaux doivent être étroitement associés à la mise en place de mesures visant à créer des emplois nouveaux.

Après le Sommet de l'emploi, la Commission européenne présentera un plan d'action pour l'emploi en 1998. Les États membres devront adopter les mesures qui y correspondent.

Pour plus d'informations : Eero YRJÖ-KOSKINEN , tél.: 284.48.96

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Plan espagnol pour l'emploi


POUR M. BOCANEGRA, LE PLAN ESPAGNOL POUR L'EMPLOI EST UNE RÉUSSITE

M. Javier ARENAS BOCANEGRA, ministre espagnol de l'Emploi, a débattu le 3 novembre 1997 du programme espagnol relatif à l'emploi avec la commission de l'emploi et des affaires sociales (Président : Stephen HUGHES, PSE, RU). La réforme du marché espagnol de l'emploi, a été lancée cette année. Elle vise à assurer une plus grande flexibilité en offrant des possibilités de formation et de travail temporaire aux jeunes et aux chômeurs de longue durée.

Le ministre estime que le meilleur chemin pour maintenir un niveau décent de sécurité sociale est celui de la création d'emplois nouveaux. La croissance économique, la création d'emplois et la protection sociale sont étroitement imbriquées. Pour assurer la stabilité de l'emploi, le gouvernement espagnol a présenté de nouvelles types de contrats de travail sur une base temporaire avec une réduction de 40% des charges sociales. Autre avantage pour M. BOCANEGRA: la possibilité de mettre rapidement un terme à ces contrats, par exemple, en cas de perte de compétitivité.

Le ministre a observé qu'aux "CORTES" espagnoles, le principal groupe d'opposition, les socialistes, a répondu favorablement à la réforme et qu'il en est de même pour les partenaires sociaux. 260.000 contrats de travail temporaire ont été signés au cours des six derniers mois et, pour la première fois depuis plus de dix ans, le taux de chômage est tombé en-dessous de la barre des 20% en Espagne. Ces résultats n'auraient toutefois pas été possibles sans une croissance économique soutenue et sans un faible taux d'inflation. Le ministre a souligné que la réforme du marché du travail est complémentaire d'événements macroéconomiques : la convergence économique et l'emploi sont les deux faces d'une même médaille.

Abordant l'évolution démographique de l'Espagne, M. ARENAS pense qu'il sera difficile de maintenir le niveau actuel de sécurité sociale en raison de l'accroissement de la longévité de la vie et de l'abaissement de l'âge de la retraite (62 ans en moyenne). Le gouvernement espagnol a donc proposé que ceux qui le veulent et le peuvent continuent à travailler après 65 ans afin de réduire la pression du paiement des pensions.

Pour plus d'informations : Eero YRJÖ-KOSKINEN - tél.: 284.48.96


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Circulation dans tout l'espace SCHENGEN



KARL SCHLÖGEL VEUT DONNER PRIORITÉ À LA LIBRE CIRCULATION DANS TOUT L'ESPACE SCHENGEN

Le ministre autrichien de l'intérieur et président du Comité exécutif "SCHENGEN" est intervenu le 3 novembre devant la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (présidente: Mme Hedy d'ANCONA, PSE, NL) sur le programme de travail semestriel de la présidence autrichienne.

"La présidence autrichienne a pour objectif principal de s'attacher à ce qu'une véritable politique de libre circulation des citoyens soit appliquée" a déclaré M. SCHLÖGEL. Il a précisé que tout serait mis en oeuvre pour que la Convention SCHENGEN entre pleinement en vigueur dans les nouveaux Etats membres, l'Italie, la Grèce et l'Autriche, qui sont à l'heure actuelle dans une phase de transition. L'adhésion effective de l'Italie (qui avait signé la Convention en 1990) avait été retardée pendant longtemps en raison des difficultés posées par sa façade maritime et par des insuffisances de sa législation en matière de protection de la vie privée. L'Italie est entrée dans l'espace SCHENGEN le 26 octobre ; la suppression totale du contrôle des personnes interviendra le 3 mars 1998. L'Autriche (adhésion signée en 1995) et la Grèce (adhésion signée en 1992) entreront dans l'Espace SCHENGEN le 1 décembre 1997. "SCHENGEN repose sur la confiance mutuelle entre les Etats membres" a rappelé le ministre.

L'incorporation de "l'acquis SCHENGEN" dans le cadre de l'UE, suite au traité d'Amsterdam constitue un progrès important selon M. SCHLÖGEL. Plusieurs députés ont regretté à ce propos les graves insuffisances du système en matière de contrôle démocratique et juridictionnel. M. SCHLÖGEL a par ailleurs rappelé les possibilités de l'article 8A du Traité CEE sur le droit de circuler et séjourner librement des citoyens européens.

Pour plus d'informations: Georgios GHIATIS, tél.: 284.22.16 et Etienne BASSOT, tél.: 284 47 41


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Coordonner d'urgence les politiques économiques, fiscales et sociales



L'UE DOIT D'URGENCE COORDONNER LES POLITIQUES ÉCONOMIQUES, FISCALES ET SOCIALES

En adoptant le rapport sur l'emploi en Europe en 1997 de M. Jorge Salvador HERNANDEZ MOLLAR (PPE, E), la commission de l'emploi et des affaires sociales (président : M. Stephen HUGHES, PSE, RU) s'inquiète du faible taux de créations nettes d'emplois.

Ce rapport (non-législatif) porte sur le rapport annuel de la Commission européenne qui a calculé que 600.000 emplois nouveaux seulement auraient été créés dans l'Union en 1996. Il ne s'agit manifestement que d'une goutte d'eau dans l'océan, étant donné que 25 à 30 millions de personnes sont au chômage ou à la recherche d'un emploi. Par conséquent, les parlementaires s'inquiètent de l'exclusion sociale ne cesse donc de se développer.

La Commission européenne, le Conseil des ministres des Affaires sociales et les États membres sont invités à mettre l'accent sur le réexamen et sur la coordination des accords en matière de politique fiscale et de sécurité sociale. Ils doivent encourager, au lieu de l'entraver, la création d'emplois et favoriser des investissements dans les PME novatrices (en particulier dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et du commerce).

La commission attire l'attention sur le caractère préventif des investissements en ressources humaines. En effet, ils permettent de mettre à jour les qualifications professionnelles des travailleurs et de développer la compétitivité des entreprises. Une politique dynamique de l'enseignement, de la formation et de la reconversion s'impose, politique qui, outre l'acquisition des qualifications de base, doit permettre la formation professionnelle et la reconversion des chômeurs tout au long de leur vie.

La commission a également souligné la nécessité de prendre des mesures contre les paradis fiscaux et contre les distorsions de concurrence résultant de mesures fiscales discriminatoires dans certaines régions et dans certains États membres.

Les parlementaires soulignent l'intérêt de disposer d'indicateurs socio-économiques comparables pour évaluer les tendances qualitatives et quantitatives sur le marché du travail ainsi que les politiques des États membres. Faute de tels indicateurs, on ne peut guère faire apparaître le taux de création d'emplois nets, la moyenne des heures de travail et le pourcentage du PIB consacré à la protection sociale et à des mesures positives sur le marché du travail dans les différents États membres.

Enfin, la commission propose la mise en place de critères de référence qui permettrait de pénaliser les États membres incapables d'améliorer sensiblement leurs statistiques en matière d'emploi. C'est ainsi qu'ils pourraient se voir retirer le concours financier de l'Union européenne.

Pour plus d'informations : Eero YRJÖ-KOSKINEN, tél.: 284.48.96


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PE/Azerbaïdjan


PE/AZERBAÏDJAN

À l'ordre du jour de la 2ème réunion interparlementaire PE/Azerbaïdjan qui s'est tenue à Bruxelles le 30 octobre 1997, les relations entre l'UE et l'Azerbaïdjan, notamment à travers la mise en oeuvre de l'accord de partenariat et de coopération (APC) signé en avril 1996 et ratifié par le PE en mars 1997. Autre thème débattu : la situation politique intérieure, économique et environnementale de l'Azerbaïdjan ainsi que ses relations avec les pays voisins.

À propos de partenariat, rappelons que l'accord intérimaire qui couvre les aspects commerciaux et économiques a été signé récemment et sera soumis ultérieurement pour avis conforme au PE. L'APC entrera en vigueur dès sa ratification par l'ensemble des parlements nationaux des Etats membres.

Les deux délégations étaient présidées par M. Alexandros ALAVANOS (GUE/NGL, G) et M. Murtuz ALESKEROV, Président du Parlement Azeri.

Pour plus d'informations : Pekka HAKALA, tél.: 284.62.73

 
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