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Débat du Jour: 18-11-98(1)
Allocution du Président de la de Pologne
Allocution du Président de la République de Pologne,
M. Alexander Kwasniewski
Afin de répondre aux défis qui se présentent, il faut faire preuve de souplesse et de capacité d'adaptation. Nous
avons besoin d'un équilibre entre l'efficacité et le respect de nos traditions et de nos valeurs. Européanisme veut
dire démocratie, liberté, attitude critique, tolérance, reconnaissance de toutes les cultures. En ce qui concerne
l'adhésion de la Pologne proprement dite, il ne faut pas, sous prétexte de réalisme, ralentir le processus
d'adhésion. La Pologne sera prête à la fin de l'an 2002.
Il a ensuite dénoncé certains stéréotypes. Premier stéréotype: la liberté de circulation de la main d'oeuvre. En
réalité, il n'y a aucune raison de dramatiser. Et de citer l'exemple de l'Espagne et du Portugal où les périodes de
transition se sont révélées non nécessaires. La Pologne a un des indices les plus élevés de croissance économique
en Europe, le chômage baisse et est même inférieur à certains pays de l'Union. Nous ne sommes pas intéressés
à ce que la main d'oeuvre qualifiée quitte la Pologne !
Deuxième stéréotype: la politique agricole commune. Il y a beaucoup d'opinions erronées et de sous-entendus.
L'on dit que plus de 25 % de la main d'oeuvre polonaise travaille dans l'agriculture tandis que même pas la
moitié des exploitations polonaises vendent leurs produits.
En réalité, il y a un manque de postes de travail à la campagne, une mauvaise structure démographique. Une
agriculture trop développée n'est pas notre problème. Même un accroissement de 30 % de la production agricole
en Pologne, ce qui signifierait un retour au niveau d'avant 1989, ne peut avoir qu'une influence minime sur le
niveau des prix agricoles en Europe.
Autre stéréotype: la protection de l'environnement. Depuis 1993, la Pologne mobilise des fonds d'investissement
considérables pour la protection de l'environnement. En 1996, elle présentait 10 % de tous les investissements
dans l'économie polonaise et 1,7 % du revenu national, indices supérieurs à ceux de la majorité des Etats
membres de l'Union. Les dépenses pour la sécurité des citoyens s'élèvent à 7 % du budget de 1999.
S'il y a des difficultés, il ne faut pas les exagérer; combattons les stéréotypes.
La Pologne prépare l'avenir; la frontière Est de la Pologne sera la frontière extérieure de l'Union. Nous mettons
tout en place pour améliorer les contrôles aux frontières et créer une barrière solide contre le trafic de drogues
et l'immigration clandestine. Nous respectons les exigences des accords de Schengen et souhaitons que les
touristes, les jeunes, puissent circuler librement à l'intérieur des frontières européennes.
En devenant membre de l'OTAN et en nous préparant à rejoindre l'Union européenne, nous atteindrons le but
commun de l'Europe centrale et orientale de devenir un espace de coopération, de stabilité et de développement.
Il a enfin rappelé que l'idée européenne était une idée principalement politique qui peut se résumer ainsi: assurer
la paix. Bien que séparés par le rideau de fer, nous avons senti ce souffle d'espoir, nous avons compris que
l'Europe unie n'était pas restreinte à un groupe des plus riches pays et qu'aussitôt que nous aurions reconquis
notre démocratie et notre souveraineté, nous pourrions participer à ce que nous n'avions pas été capables de
créer.
Il a rappelé que, depuis dix siècles, la Pologne faisait partie de l'Europe occidentale et que rien de ce que l'Europe
avait connu était étranger à la Pologne.
Agenda 2000
Agenda 2000
Déclarations du Conseil et de la Commission
Dans sa déclaration sur les lignes directrices de l'Agenda 2000, Mme FERRERO WALDNER, Présidente en
exercice du Conseil, a rappelé le consensus déjà atteint en ce qui concerne les perspectives financières 2000-
2006. Le consensus porte sur la nécessité de respecter la discipline budgétaire, de veiller à l'efficacité des
dépenses, de prévoir des crédits suffisants pour permettre le développement des politiques de l'Union ainsi que
les dépenses liées à l'élargissement. Il porte aussi sur le plafond des dépenses qui devrait rester à 1,27 % du
PNB.
En ce qui concerne les politiques structurelles, un accord de principe a d'ores et déjà pu être dégagé en ce qui
concerne la concentration des aides dans l'espace et une diminution des populations concernées. Les objectifs
devraient passer de 7 à 3 et le Président en exercice du Conseil a encore souhaité une décentralisation de la prise
de décision ainsi qu'une amélioration du contrôle financier. Pour les régions bénéficiant actuellement des
objectifs 1 et 2 et qui ne seront plus aidées, il faut prévoir des dispositions transitoires.
Le Président en exercice du Conseil a encore insisté sur les priorités qui doivent guider l'action dans le cadre de
la politique structurelle. Cette dernière doit permettre de développer l'emploi, de garantir la compétitivité et
oeuvrer à la promotion d'un développement durable.
Enfin, Mme FERRERO WALDNER a mentionné les grands progrès réalisés sur la voie d'un accord
institutionnel ainsi que l'accord politique dégagé au Conseil sur les instruments de pré-adhésion.
Le Président de la Commission, M. Jacques SANTER, a rappelé les trois axes de l'Agenda 2000: une réforme
substantielle des politiques de l'Union, la préparation de l'élargissement, la mise au point d'un financement
adéquat et raisonnable à l'intérieur du plafond résultant des accords d'Edimbourg.
Il se félicite de la décision des chefs d'Etat et de gouvernement de conclure des négociations sur l'Agenda 2000
lors d'un Sommet spécial au mois de mars 1999. Cela est possible, la Commission a fait 19 propositions
détaillées plus un rapport sur les ressources propres. Elle étudie de façon approfondie la situation budgétaire
de l'Union, y compris la question des soldes nets. Le Parlement a un grand rôle à jouer, d'abord un rôle législatif
et la Commission écoutera attentivement le Parlement. Et de rappeler qu'après l'entrée en vigueur du Traité
d'Amsterdam, nombre de dossiers qui font partie de l'Agenda 2000 seront soumis à la procédure de codécision.
Enfin, en tant qu'une des deux branches de l'autorité budgétaire, le Parlement sera signataire d'un nouvel accord
budgétaire interinstitutionnel. D'ici mars, il reste du pain sur la planche et le Président SANTER espère qu'en
décembre, au Conseil européen de Vienne, l'on arrive à :
- trouver des accords sur les aspects techniques des textes législatifs (et le Président de se féliciter des progrès
intervenus dans le domaine des fonds structurels, des fonds de cohésion, de la stratégie de pré-adhésion et
des réseaux transeuropéens);
Réformes incontournables
Au nom du groupe PSE, M. Klaus HÄNSCH (D) a insisté sur l'importance de l'aide aux PECO qui doit les
rendre "capables d'adhérer". A cet égard, M. HÄNSCH se félicite de ce que la Commission a déjà entrepris
notamment la mise en place des instruments de pré-adhésion. Complémentai-rement, des efforts sont à faire tant
dans les PECO qu'au sein de l'Union européenne. Il faut rendre cette dernière capable de s'élargir en adoptant
les perspectives financières ainsi que les réformes institutionnelles. M. HÄNSCH a insisté sur le fait que ces
réformes sont incontournables, même sans élargissement.
Le groupe PSE soutient les idées maîtresses formulées à la Commission dans le cadre de l'Agenda 2000 et
rappelle que les objectifs fondamentaux qui doivent gouverner les réformes des fonds structurels et de la PAC
restent la promotion de l'emploi, la compétitivité de l'Union et la défense de l'environnement.
En conclusion, M. HÄNSCH a insisté sur la volonté de son groupe de conclure l'Agenda 2000 avant les
élections. Pour y parvenir, le Conseil doit respecter son calendrier et ouvrir le plus rapidement possible le
dialogue avec le Parlement. M. HANSCH a émis quelques doutes sur le fait que tous les Etats membres aient
bien compris le rôle modifié que joue le Parlement européen dans la procédure.
Au nom de son groupe, M. Hans-Gert POETTERING (PPE, D) a insisté sur le fait que les gens, loin de vouloir
moins d'Europe, souhaitent un approfondissement de la construction européenne. Il faut toutefois leur proposer
une Europe qui soit convaincante, capable d'agir tant dans son espace intérieur que sur la scène internationale
et qui serve réellement les intérêts des Européens.
Pour le PPE, l'élargissement reste la priorité des priorités. En ce qui concerne les réformes politiques au sein de
l'Union européenne, M. POETTERING a insisté pour que la PAC serve réellement au développement rural et
que l'on maintienne le principe de solidarité dans le cadre des politiques structurelles. A cet égard, si le PPE
accepte la concentration des aides, il met toutefois en garde afin que les régions plus développées ne soient pas
laissées pour compte.
La solidarité doit jouer
Au nom du groupe ELDR, M. Patrick COX (Irl.) a déclaré soutenir la cohésion économique et sociale, ce qui
devrait être bénéfique pour l'emploi et la création d'un environnement durable. Il est d'accord également sur
l'affectation de 0,46 % du budget aux fonds structurels. Il estime que, pour les régions qui ne seront plus
éligibles aux objectifs 1 et 2, il faut adopter des mesures transitoires et réclame la création d'un fonds pour les
pays candidats. Il est satisfait du maintien des programmes INTERREG et LEADER et souhaite que d'autres
programmes soient également maintenus.
Il se félicite du maintien du fonds de cohésion qui bénéficiera aux pays dont le PNB est inférieur à la moyenne
communautaire. En ce qui concerne la réforme de la PAC, il demande que l'on tienne compte des perspectives
mondiales et de l'élargissement, que l'on maintienne l'objectif de qualité, la protection de l'environnement et le
développement rural. Il ne faut en aucun cas renationaliser.
A propos des contributions des Etats membres, il s'est prononcé contre le "juste retour" mais pour le maintien
d'une "équité" entre tous.
Au nom du groupe UPE, M. Raul ROSADO FERNANDES (P) s'est livré à un vibrant plaidoyer en faveur de
la politique agricole commune. Et de déplorer que ce qui prévaut dans l'Agenda 2000 sont les valeurs
monétaristes qui ne sont pas très compatibles avec les principes de la PAC, et notamment le principe de
solidarité.
Si l'on suit les propositions de l'Agenda 2000, nous arriverons à une renationalisation dans le secteur de la viande
bovine et le secteur laitier. Les propositions de l'Agenda 2000 remettent en cause le maintien des agriculteurs
en raison d'une réduction des crédits qui leur sont affectés. Le résultat auquel nous parviendrons, c'est de creuser
l'écart entre les riches et les pauvres.
Au nom du groupe GUE/NGL, M. Alonso PUERTA (E), insistant sur le maintien de la politique de cohésion,
a critiqué un Agenda 2000 qui prend à peine en considération les problèmes posés par l'élargissement. En ce
qui concerne les contributions au budget de l'Union, il souhaite que l'on élargisse le débat et que l'on ne se limite
pas à parler de "contributeurs nets". Il s'agit d'intégrer dans la réflexion l'ensemble des bénéfices retirés de
l'intégration européenne.
Dans le domaine agricole, M. PUERTA est préoccupé par la logique de cofinancement et demande que l'on
corrige les déséquilibres entretenus par le système actuel. En conclusion, il estime que la proposition de la
Commission n'est qu'un simulacre qui ne peut que contribuer à accroître les déséquilibres au sein de l'Union.
Mme Magda AELVOET (Verts, B), s'est principalement concentrée sur les problèmes liés à l'élargissement. Elle
a dénoncé la logique qui consiste à faire croire que la création d'une économie de marché se limite à une
privatisation rapide de l'économie. Une telle politique a montré ses effets pervers en Russie et fait payer le poids
des adaptations aux populations dans les PECO. Elle plaide pour l'institution de mécanismes d'adaptation sociale
permettant de gérer les périodes de transition.
Elle demande qu'en matière de financement, l'on adopte une attitude ouverte permettant une adaptation aux
besoins. Enfin, elle a déploré que les programmes en matière nucléaire n'aient pas permis d'améliorer la sécurité
et a attaqué les lobbies nucléaires de l'Union européenne.
Avant d'élargir, refondre l'Union
Au nom du groupe ARE, M. Jean-François HORY (F) attend toujours le grand débat politique sur l'Europe
continentale qui doit avoir lieu. Il estime que l'on aurait dû procéder différemment. Après avoir fait des efforts
pour refondre l'Union, on aurait pu examiner les conditions techniques de l'élargissement et non le contraire.
Les mesures proposées dans l'Agenda 2000 ne sont pas à l'échelle du défi qui se présente à l'Union. On aurait
dû d'abord réaffirmer les valeurs humaines de justice et de paix de l'Union et ensuite définir les objectifs assignés
à l'élargissement. Faute de cela, "les uns distribuent les miettes de leur prospérité et les autres croient être invités
à entrer dans un supermarché". L'on aurait dû mettre en place une Europe fédérale. La vacuité de nos
engagements financiers privent de sens notre engagement politique.
Et de déplorer que l'on n'ait pas profité de l'occasion pour réfléchir à la mise en place d'une fiscalité
communautaire directe. Il déplore également que l'on n'ait pas utilisé toutes les ressources financières mises à
disposition. A moyens égaux et règles inchangées, l'on ne peut aboutir qu'à une Europe affaiblie. Cette perte de
densité mènera l'Europe au libéralisme le plus dogmatique.
Stratégie de pré-adhésion: les efforts en faveur des payscandidats
Coordonner les efforts en faveur des pays candidats
Rapporteur: M. Enrique BARON CRESPO (PSE, E)
Le rapporteur, M. Enrique BARON CRESPO, a plaidé en faveur d'une réelle coordination des différents
instruments mis à la disposition des pays candidats (PHARE, aides à l'agriculture et instruments structurels pré-
adhésion). Il s'est félicité de l'ouverture de la discussion sur la révision des perspectives financières.
Dans le cadre de la stratégie pré-adhésion, il demande que l'on tienne compte du processus de l'élargissement
dans sa globalité, que l'on définisse des actions et positions communes, que l'on donne davantage de poids au
programme PHARE. Il a dénoncé un danger: il ne faudrait pas que le programme PHARE profite à ceux qui
négocient au détriment de ceux qui font antichambre.
Instrument structurel de
Instrument structurel pré-adhésion
Rapporteur: M. Ralf WALTER (PSE, D)
M. WALTER met en garde contre le danger de la dispersion et demande que l'on se concentre sur des projets
d'une certaine dimension. Il voit d'un oeil bienveillant l'initiative qui viserait à ne financer que des
investissements de minimum 5 millions d'euro.
Insistant encore sur l'importance du partenariat et des projets qui privilégient la dimension environnementale,
il s'est déclaré favorable à la proposition de la Commission.
Fonds de garantie
Actions extérieures: La gestion du fonds de garantie doit rester à la B.E.I.
Rapporteur: M. John TOMLINSON (PSE, RU)
Intervenant au nom du rapporteur, M. Detlev SAMLAND (PSE, D) a rappelé que le fonds de garantie était un
objectif que le Parlement européen défendait depuis plusieurs années. Il a ensuite accepté les propositions
formulées par la Commission dans son rapport et insisté sur les deux amendements proposés par la commission
des budgets.
Le premier, qui ne devrait pas poser de problème, vise à ce que la Commission fasse régulièrement rapport sur
le fonds de garantie. Le deuxième entend faire en sorte que la gestion du fonds reste de la compétence de la
Banque européenne d'investissement.
M. SAMLAND a menacé de demander le renvoi en commission si la Commission n'acceptait pas ces
amendements.
Aider au développement rural des
Aider au développement rural des PECO
Rapporteur: M. Jan SONNEVELD (PPE, NL)
M. Jan SONNEVELD estime que les dispositions en matière d'agriculture et de développement rural doivent être
orientées vers les résultats à court terme. Il ne faut pas poser de corset par trop rigide et l'idée de laisser les pays
candidats choisir des projets prioritaires lui semble de bonne augure.
Il estime que les plans de développement ruraux, dans la mesure où leur élaboration n'est pas possible dans un
laps de temps relativement bref, ne doivent pas être un préalable. Ils seraient avantageusement remplacés par
une approche pragmatique et c'est dans cet esprit que la commission de l'agriculture a élargi la liste des mesures
proposées par la Commission, liste dans laquelle les PECO sont appelés à choisir leurs priorités.
Débat
Au nom du groupe PSE, M. Gary TITLEY (RU) a cité Galbraith : "l'argent n'est pas supérieur à la démocratie".
Nous devons nous engager à tout faire pour arriver à un continent stable et prospère. Nos solutions doivent être
pratiques et acceptables aussi bien par les citoyens de l'Union que par les citoyens des pays candidats. Nous
devons garantir une plus grande clarté quant à l'utilisation des fonds.
Au nom du groupe PPE, M. Arie OOSTLANDER (NL) s'est félicité de ce que la perspective d'adhésion ait fait
faire à la Slovaquie un pas décisif vers la démocratie. Il estime de la plus haute importance que les Etats
membres coordonnent leur aide et a insisté sur le rôle du Parlement qui, en tant qu'autorité budgétaire, a son mot
à dire et insiste pour que le contrôle des aides et des crédits affectés soit effectué par l'Union.
Mobiliser les crédits
M. Jan BERTENS (NL), au nom du groupe ELDR, s'est déclaré d'accord avec les amendements de la
commission des affaires étrangères. La préparation de l'élargissement doit être poursuivie et les fonds
disponibles, dans la mesure où ils sont plus limités, doivent être mobilisés avec la plus grande efficacité. La
qualité des projets et de l'aide est plus déterminante que la quantité des réalisations. M. BERTENS estime qu'il
est prématuré de prendre une décision quant au passage du groupe 2 vers le groupe 1 de certains pays candidats.
Une telle décision ne pourra être prise que l'année prochaine.
Au nom du groupe UPE, M. Ernesto CACCAVALE (I) souhaite que l'extraordinaire défi politique que constitue
l'élargissement ne soit pas ramené à un simple raisonnement comptable. Sur le plan interne, comparant l'Union
européenne à une voiture conçue pour six, dans laquelle on a mis 15 personnes et qui comptera bientôt 25
passagers, il estime que l'Union risque l'implosion sans une réforme institutionnelle.
Au nom de son groupe, M. Joaquim MIRANDA (GUE/NGL, P) estime qu'il faut augmenter largement les
recettes du budget communautaire sans quoi on assistera à une diminution des ambitions politiques de l'Union
européenne. Il se déclare opposé à toute renationalisation de la PAC et ne comprend pas pourquoi on devrait
sacrifier une ancienne solidarité (fonds structurels) pour une nouvelle (adhésion).
Au nom du groupe des Verts, Mme Elisabeth SCHROEDTER (D) a considéré que l'aide fournie aux pays
candidats ne représentait guère plus qu'un peu d'argent de poche. La réalité, c'est que les coûts de l'adaptation
sont supportés par les PECO. Elle considère que cela est honteux et demande que les pays candidats soient
reconnus comme de véritables partenaires.
La culture oubliée
Au nom du groupe ARE, Mme Odile LEPERRE-VERRIER (F) a déploré qu'hormis l'audiovisuel, l'acquis
communautaire culturel était bien mince. Elle regrette que le programme PHARE s'attache particulièrement à
des interventions techniques et aurait préféré que plus de crédits soient accordés dans les domaines social et
culturel. Elle souhaite que, dans l'intégration de l'acquis communautaire, l'accent soit mis sur la reprise des
principes et des valeurs communautaires par les pays candidats. Elle a rappelé que la recherche de cohérence
et d'efficacité passait par une réaffirmation des objectifs politiques de l'Union.
Au nom du groupe I-EDN, M. Johannes BLOKLAND (NL) a souligné que les anciens pays du bloc de l'Est
avaient peu d'expérience en matière de démocratie, de droits de l'homme et de respect des droits des minorités.
Il estime que l'accès de ces pays aux structures de sécurité, comme l'OTAN, peut être une garantie pour l'Union.
Si les pays candidats doivent s'adapter, les Institutions européennes doivent donner le bon exemple.
M. Bernard ANTONY (NI, F) s'est exclamé: cet élargissement est le symbole de la destruction définitive du
rideau de fer. Et de rappeler l'action du Front national en 1979 où il était le seul à prôner une aide aux
populations de l'Europe de l'Est. En 1991, il était le seul à soutenir le combat de la Lituanie contre l'Union
soviétique et des Croates contre l'ex-Yougoslavie. Quant au coût de l'élargissement, il s'élève à 500 milliards
de francs entre 1999 et 2006. La France versera 90 milliards de francs alors qu'elle reçoit très peu de la
Communauté. Il a rappelé qu'avec la réforme des fonds structurels, la Corse et le Hainaut français ne feraient
plus partie de l'objectif 1 du FEDER (aide aux régions les plus défavorisées). Il craint qu'avec l'élargissement,
"plutôt que de faire une Europe élargie l'on fasse une nouvelle Union soviétique".
L'agriculture en danger
M. Jean-Claude MARTINEZ (NI, F) s'est penché sur les conséquences pour l'agriculture de l'adhésion des
PECO. Avec leur adhésion, la terre agricole augmentera de 30 %, de 25 % d'actifs. Les prix agricoles des pays
de l'Est sont de 30 inférieurs à ceux de l'Union en ce qui concerne la viande bovine, de 15 % inférieurs en ce qui
concerne le blé. Ils connaissent des problèmes de sur-production et des problèmes phytosanitaires. Le coût: 500
mécus par an. Les faire rentrer, c'est les faire entrer dans un véritable chemin de croix avec l'élimination des
paysans et des viticulteurs et la création de chômeurs. L'orateur redoute que l'arrivée des pays de l'Est soit un
prétexte à la baisse des prix à l'Ouest, à une refonte des financements dans toute la Communauté, à une remise
en cause de la politique agricole commune. Il ne faut pas utiliser le paysan de l'Est comme volant de manoeuvre
pour imposer des restrictions au paysan de l'Ouest.
Il estime cet élargissement agricole prématuré. Nous ne devons pas courir deux lièvres à la fois: d'un côté, le
Mercosur, le marché transatlantique; de l'autre côté, l'intégration des pays de l'Est. Pour le moment, il y a plus
d'éléments négatifs aussi bien pour l'Est que pour l'Ouest. Alors, attendons.
Mme Pervenche BERÈS (PSE, F) estime qu'il y a un décalage entre la stratégie de pré-adhésion et les
propositions contenues dans l'Agenda 2000. Elle souligne qu'un an à peine après les premières propositions,
les cartes sont déjà redistribuées: Malte a redéposé sa candidature et la Commission envisage de manière
différente la possible adhésion de la Turquie. Mme BERÈS souffre du décalage entre la volonté exprimée d'un
processus global et inclusif et l'absence d'une approche globale. Elle soutient les amendements de la commission
des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense.
3 milliards d'euro par an
Le commissaire, M. Hans VAN DEN BROEK, a rappelé que, dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, les
pays candidats recevraient une aide de 3 milliards d'euro par an, dont la moitié serait affectée à PHARE. Il a
également souligné que tous les amendements relatifs au rappel du respect des droits de l'homme et de la
démocratie par les pays candidats étaient superflus puisque c'était une condition sine qua non de l'aide pré-
adhésion.
En ce qui concerne le rapport BARON CRESPO, la Commission est prête à faire un rapport annuel sur
l'exécution des programmes. Il a signalé également que la Commission reprenait tous les critères de la gestion
décentralisée.
Sur le rapport WALTER, il estime que la majorité des 67 amendements sont constructifs. Il est d'accord avec les
amendements qui demandent de tenir compte de l'aspect de l'évaluation, qui différencient les types de transport,
qui réclament une meilleure coordination des activités d'ISPA et des Etats membres. Dans cet esprit, il approuve
les amendements 19, 39, 43, 51, 55, 56, 58, 63 et 65. En ce qui concerne un deuxième groupe d'amendements,
il en appuie l'esprit: l'amélioration de la coordination entre les différents instruments (amendements 7 et 31),
l'affectation de 50 % aux projets de transport et de 50 % aux projets d'environnement (amendement 11).
En revanche, il rejette les amendements qui prévoient des actions qui ne sont pas du ressort du programme
PHARE. Il faut s'en tenir au règlement de coordination. Il réfute également les amendements visant à modifier
le pourcentage des aides ou qui remettraient en cause la position de la Commission sur Chypre.
En ce qui concerne le rapport SONNEVELD (aides à l'agriculture), le commissaire a souligné que les pays
candidats seraient aidés par un comité de gestion qui garantirait un contrôle efficace des aides et permettrait
que les sommes indûment payées soient restituées. Il estime que les amendements 1, 2, 5, 8, 11, 12, 13, 14,
19, 21, 22, 29, 32, 34 et 44 sont inutiles puisque déjà pris en compte par la Commission.
En ce qui concerne le fonds de garantie (rapport TOMLINSON), il estime que la BEI a correctement joué son
rôle mais que la gestion des fonds doit toujours être contrôlée par la Commission qui reverra annuellement les
paramètres.
Vote jeudi 9h30
Les pièces en euro redessinés pour malvoyants: Vote
Les pièces en euro redessinées pour les malvoyants: Vote
Rapporteur: Mme Irene SOLTWEDEL-SCHÄFER (Verts, D)
Le Parlement, en représentant un amendement qu'il avait déjà déposé lors de la deuxième lecture de la
proposition initiale relative aux pièces en euro, demande que soit frappée, en plus des huit pièces ordinaires, une
pièce symbolique en or d'une valeur nominale de 100 euro.
L'emploi dans l'Union: Vote
L'emploi dans l'Union: Vote
Rapporteur: M. Wim VAN VELZEN (PSE, NL)
Le Parlement européen met en relief le fait que les plans d'action nationaux ont donné un nouvel élan aux
politiques de l'emploi dans tous les Etats membres. Cependant, il est important que le prochain Sommet
européen à Vienne donne plus de profondeur et de précision à la finalité de ces plans, et ce à la lumière de
l'expérience accumulée pendant la première année. La Commission devrait se servir de ces lignes directrices pour
continuer à fixer des objectifs concrets, basés sur des comparaisons. Une plus grande attention doit être accordée
à la prévention du chômage.
Le Parlement préconise une coordination plus efficace des politiques économiques et de l'emploi. Le Conseil,
la Commission et le Parlement européen devraient conclure un accord interinstitutionnel sur cette coordination.
De plus, le Conseil européen devrait mettre en place un cadre de discussion entre les institutions responsables
de la politique économique et les partenaires sociaux européens.
Le Parlement européen souligne une nouvelle fois la nécessité de définir des alternatives à l'imposition du travail.
La Commission et les Etats membres devraient analyser les possibilités et les implications d'une réduction de
la TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre.
Pour le Parlement, un programme européen d'investissement à large spectre est indispensable pour promouvoir
la croissance et l'emploi à moyen et long terme. La Commission devrait lancer une étude de faisabilité des divers
mécanismes de financement nécessaires à un tel programme. Il souhaite également voir renforcée la mise en
oeuvre des lignes directrices dans les domaines de la formation et de l'égalité des chances.
Les Etats membres et les partenaires sociaux devraient, selon lui, doubler le pourcentage des travailleurs
bénéficiant d'une formation en accordant une attention particulière aux plus âgés (50-65 ans). Il appartient au
Conseil d'adopter une politique favorisant, à travers les lignes directrices, la non-discrimination des sexes.
Le Parlement demande aux partenaires sociaux de négocier des accords sur une réglementation du temps de
travail plus flexible répondant aux besoins des travailleurs et aux impératifs du processus de production.
Programme d'action sociale Vote
Programme d'action sociale 1998-2000: Vote
Rapporteur: M. Stephen HUGHES (PSE, RU)
Dans son nouveau programme d'action sociale, la Commission européenne rappelle que les principaux défis
rencontrés par la politique sociale sont le taux élevé de chômage et les faibles taux d'emploi. L'action future dans
le domaine social devra tenir compte de l'Union économique et monétaire, du vieillissement de la population et
de l'élargissement.
La Commission propose de mener des actions concernant les emplois, les qualifications et la mobilité, les
mutations du travail et sur une société fondée sur l'intégration. Trois types de moyens sont envisagés: le
partenariat et l'approfon-dissement de l'action, le soutien financier, la législation.
En adoptant le rapport de M. Stephen HUGHES, le Parlement européen approuve avec certaines réserves ce
nouveau programme d'action sociale. Il déplore toutefois que la Commission agisse de plus en plus au moyen
d'instruments non juridiquement contraignants au lieu de recourir à la directive, notamment en ce qui concerne
l'organisation du travail, les droits individuels et collectifs des travailleurs, l'accompagnement social de
l'économie de marché,... Afin d'améliorer ce nouveau programme d'action sociale, le Parlement suggère une série
de mesures. Il demande notamment à la Commission de:
Dialogue social: Vote
Dialogue social: Vote
Rapporteur: M. Helwin PETER (PSE, D)
Il importe de clarifier le rôle des partenaires sociaux européens à la lumière de la réalisation de l'UEM et de son
impact sur les politiques salariale et macro-économique, mais aussi de l'organisation et du financement de la
sécurité sociale.
Le Parlement appelle à des négociations interinstitutionnelles sur son rôle dans la procédure législative, à la suite
de l'intégration de l'Accord sur la politique sociale dans le traité d'Amsterdam. Le Parlement devrait se voir
reconnaître un statut égal à celui du Conseil en matière de législation sociale dont l'initiative émanerait des
partenaires sociaux.
Le Parlement émet des doutes quant à l'utilité des comités consultatifs chargés d'assister les partenaires sociaux
durant les négociations s'inscrivant dans le cadre de l'Accord sur la politique sociale. Toutefois, la revalorisation
du dialogue sectoriel par la mise en place de nouveaux comités est considérée comme positive.
Il apporte son soutien à la réforme du comité permanent de l'emploi. S'il estime nécessaire de réduire le nombre
des membres de ce comité, il n'est pas disposé à accepter pour autant la proposition de la Commission
européenne le réduisant à 16 membres. Le comité permanent de l'emploi serait en mesure de travailler plus
efficacement avec 24 représentants.
La plénière a par ailleurs réitéré sa demande visant à parvenir à un accord réglant le cadre juridique et
institutionnel du processus décisionnel des partenaires sociaux au niveau communautaire.
Nouveau marché transatlantique:
Nouveau marché transatlantique: Vote
Rapporteur: Mme Erika MANN (PSE,D)
En adoptant par 414 voix contre 70 et 20 abstentions, le Parlement européen a adopté le rapport de Mme Erika
MANN et :
- salue la proposition de création d'un partenariat économique transatlantique (PET);
En bref
En bref
- la résolution déposée par M. Stephen HUGHES (PSE, RU) sur le langage gestuel (doc. B4-0985/98);
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