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Le point de la Session : 08-03-99(s)
Ressources propres
Ressources propres
Rapporteur: Mme Jutta HAUG (PSE, D)
Le rapporteur, Mme Jutta HAUG, a souligné que la réforme financière était indispensable et que le rapport se
caractérise par une volonté d'harmonisation par étape. Il s'agit de mettre en place un système de recettes plus
simple et plus transparent. Le système des ressources propres basé sur la TVA et le PNB doit être remplacé par
des ressources PNB plus simples.
Les mêmes critères doivent prévaloir pour tous les Etats membres en ce qui concerne le financement de l'Union
européenne. Il faut mettre un terme au système des compensations consenties à la Grande-Bretagne avant la
première adhésion. Mme HAUG estime en effet que la situation actuelle ne se justifie plus.
Par contre, la solidarité entre Etats membres constitue un élément essentiel de la construction européenne et ne
peut pas se réaliser uniquement au travers des dépenses. Le rapporteur en appelle à une justice qui soit
horizontale et à une solidarité qui soit verticale. S'il faut supprimer les déséquilibres excessifs, il faut aussi
accepter qu'il y aura toujours des contributeurs nets au budget de l'Union européenne.
Dans la mesure où les déséquilibres proviennent essentiellement de la PAC, la décision d'instaurer un co-
financement semble sage et est loin de signifier une renationalisation de cette politique commune. C'est parce
que le compromis qui visait à ce que les dépenses agricoles soient réduites chaque année graduellement au profit
des actions structurelles pour l'agriculture a été rejeté que le rapport en est revenu à proposer le co-financement.
Enfin, le rapporteur a conclu à la nécessité d'instaurer de nouvelles ressources au travers d'un impôt spécifique
qui ne devrait cependant pas alourdir le fardeau fiscal des contribuables.
Au nom de la commission institutionnelle, M. Jean-Louis BOURLANGES (PPE, F) a souhaité clarifier la
question de savoir si les ressources propres doivent être d'origine nationale ou fiscale. Sur ce point, il estime que
les réponses formulées dans le rapport sont paradoxales puisqu'elles visent à la fois à en finir avec les
contributions nationales et à étendre la ressource PNB.
Il s'est également interrogé sur le statut du co-financement. Il estime qu'un financement laissé à la discrétion des
Etats membres signifierait la fin du marché intérieur et ouvrirait la porte aux distorsions de concurrence. Par
contre, un financement imposé reviendrait à créer des ressources nouvelles, ce qui n'est pas permis dans le cadre
du Traité. En conclusion, il estime que la principale proposition du rapport est contraire au Traité.
Au nom du PSE, M. Terence WYNN (PSE, RU) a souligné que les propositions du rapport pouvaient être
approuvées par une large majorité. Il s'est félicité de ce que le rapporteur aie réussi à tenir compte de la quasi
totalité des intérêts en présence. Cela ne signifie pas qu'il n'y ait pas de divergence de vues, notamment sur la
ristourne britannique dont la suppression graduelle a été acceptée par les représentants de quatorze Etats
membres.
Ceci étant, et même si le seul point d'accord porte sur la constatation de ce que la situation actuelle doit être
modifiée au profit d'un système de ressources propres plus clair et plus transparent, le compromis atteint peut
recueillir une large majorité.
Au nom de son groupe, M. Otto BARDONG (PPE, D) constatant qu'il y aura toujours des querelles quant à la
manière de répartir de manière plus juste les contributions au budget de l'Union européenne estime que la seule
manière de procéder serait d'instaurer un impôt européen personnalisé.
Son groupe est d'accord avec le co-financement et avec la demande d'instaurer des nouvelles ressources propres
et s'oppose à la poursuite de la ristourne.
Au nom de son groupe, M. Laurens BRINKHORST (ELDR, NL) a insisté sur le fait que le Parlement doit dire
clairement qu'il n'aime pas la notion de "juste retour". Une grande majorité de son groupe est d'accord avec le
principe de co-financement qui, s'il n'est pas illégal comme tend à le faire croire M. BOURLANGES, impliquera
la révision d'une politique qui devrait rester communautaire.
M. BRINKHORST estime aussi important que l'on souligne qu'il faut des corrections côté dépenses. En
conclusion son groupe accepte l'approche globale du rapport et les propositions formulées quant à la suppression
progressives du rabais britannique.
Au nom du groupe UPE, M. Jean-Antoine GIANSILY (F) estime que l'on doit se poser la question de savoir si
les ressources propres sont adéquates et si elles sont suffisantes pour élargir l'Union européenne et maintenir
les politiques communes. Il s'agit là de bonnes questions auxquelles le rapport apporte de mauvaises réponses.
M.GIANSILY s'est élevé contre le procès en sorcellerie mené à l'encontre de la PAC. En effet, si la part de cette
politique dans le budget est constante en terme de PIB, son poids relativement aux autres politiques diminue
d'années en années. Il estime que le co-financement est inacceptable, eut égard aux statuts spécifiques de la
dépense agricole. Même partiel, un système de co-financement impliquerait une renationalisation et nous ferait
dangereusement glisser sur la pente funeste de la désintégration des politiques communes. M. GIANSILY estime
que la solidarité doit continuer à prévaloir entre les Etats membres.
M. Joaquim MIRANDA (GUE/NGL, P), au nom de son groupe, estime qu'il faut poser la question de savoir
comment trouver un équilibre. Il estime choquant que les débats soient limités à un certain nombre de points
bien précis. Il faut se poser la question de savoir si l'on veut adapter le niveau des ressources aux politiques que
l'on entend poursuivre. Dans cette hypothèse, le plafond de 1,27 % du PNB doit être utilisé et redistribué si
nécessaire. M. MIRANDA estime que rien de constructif ne peut être envisagé sans révision des ressources
propres.
Au nom de son groupe, Mme Edith MÜLLER (Verts, D) estime que le co-financement de la PAC n'a rien à voir
avec le débat sur les contributions nettes. Ce co-financement est indispensable si l'on veut réaliser
l'élargissement. Il est inacceptable que la PAC, qui représente la moitié du budget, fasse l'objet de prises de
décision en Conseil des Ministres sans la moindre transparence.
M. Gianfranco DELL'ALBA (ARE, I) estime que la commission des budgets n'a pas brillé dans le cadre de ce
rapport et il déplore certaines orientations qui ont été adoptées. Il ne comprend pas, alors que la présidence
allemande a retiré sa proposition de co-financement, que le Parlement européen la remette sur la table. Il estime
qu'il s'agit là d'une erreur du Parlement. Son groupe votera le rapport à condition que ce dernier se mette à jour
et se mette à la hauteur du défi qui se pose à l'Union européenne.
M. Jean-Claude MARTINEZ (NI, F) estime que les ressources propres ne sont ni propres, ni claires, ni
transparentes. En effet, l'assiette qui sert de base à leur calcul est fraudée. Il estime que l'Union européenne ne
pourra pas maintenir le plafond de 1,27 % du PNB et qu'il faudra aller plus loin. Face à cette dérive, la seule
protection reste le vote à l'unanimité au sein du Conseil.
Vote
11.03 - En adoptant, par 276 voix contre 154 et 47 abstentions, le rapport de Mme Jutta HAUG sur le système
des ressources propres de l'Union européenne, le Parlement européen a souligné que tous les Etats membres
devaient participer au financement du budget selon les mêmes principes et que la compensation des écarts de
développement économique doit être assurée non au niveau des recettes mais, conformément aux principes
budgétaires, au niveau des dépenses.
Il a rejeté la théorie dite du "juste retour" car elle est contraire à l'indivisibilité des droits, avantages et
obligations qui découlent de l'appartenance à l'Union, du principe de solidarité et des principes des quatre
libertés.
Il demande que soit reconnu au Parlement européen un droit budgétaire complet qui, loin d'être limité au volet
dépenses ni, dans ce volet, à une partie des dépenses, englobe tous les secteurs des dépenses et des recettes
(371/88/11).
En ce qui concerne les conditions de financement, le Parlement européen a rejeté, par 215 voix pour, 243 voix
contre et 18 abstentions, la proposition du rapporteur Mme HAUG estimant que la PAC devait être co-financée
par les budgets nationaux.
Le Parlement européen remarque que le mécanisme de compensation en recettes, qui ne s'applique jusqu'ici qu'au
Royaume-Uni, a été instauré à une époque où la part de l'agriculture dans les dépenses communautaires est
supérieure à 70 %, pour réduire les charges pesant sur les Etats dans l'économie nationale desquels l'agriculture
occupait une place minime (302/134/41). Il souligne qu'une réduction des contributions de certains Etats
membres au financement de secteurs tels que les politiques structurelles, les mesures préparatoires à l'adhésion
de nouveaux membres ou les politiques internes, serait contraire au système et ne saurait en aucun cas se justifier
(332/109/26).
Le Parlement européen demande à nouveau que le FED soit intégré dans le budget communautaire.
Le Parlement approuve la proposition prévoyant de regrouper ressources propres, TVA et PNB en une ressource
propre unique dont le calcul soit contrôlable, fondée sur le PNB et sur la base de laquelle il serait possible de
s'atteler à une réforme du système des ressources propres ainsi qu'à l'instauration de nouvelles recettes appelées
à remplacer les actuelles troisième et quatrième sources de recettes.
Il demande qu'en cas d'accord entre les Etats membres sur la coordination de certains types d'impôts, au moins
une partie de leurs produits reviennent au budget de l'Union à titre de recettes propres, car ces impôts auraient
alors un caractère européen (346/103/25).
Le Parlement européen souligne enfin que les recettes nouvelles de ce type doivent revenir au budget
communautaire, non à titre de recettes supplémentaires, mais en remplacement de recettes existantes
(307/37/32).
Enfin, le Parlement européen estime qu'il conviendrait d'envisager la mise en place d'un système dans lequel les
Etats membres seraient tenus de faire preuve de plus d'efficacité dans la perception des ressources propres
traditionnelles (234/231/3).
OCM Bananes
OCM Bananes
Déclaration de la Commission
Pour ce qui est du délai de 60 jours imparti pour une intervention des Etats-Unis, les arbitres ont estimé que ce
n'était pas un facteur décisif. Le Commissaire l'a indiqué très clairement, les mesures de représailles qu'entendent
prendre les Etats-unis violent les règles de l'OMC qui interdisent la suspension des concessions lorsqu'une
procédure est en cours. La Commission a obtenu une réunion exceptionnelle du conseil de l'OMC le 8 mars.
La conformité de l'Organisation commune du marché de la banane révisé, sera jugé le 12 avril par le panel de
l'OMC. Toutes mesures de rétorsions prises avant sont illégales. L'approche de la Commission est double, nous
lutterons contre les mesures unilatérales prises par les Etats-Unis, nous prendrons les mesures nécessaires pour
que celles-ci soient condamnées dans le cadre de l'OMC. D'autre part, nous examinerons si le régime de l'OCM
banane amendée par l'Union est conforme aux règles de l'OMC, si elles ne le sont pas nous balayerons devant
notre porte.
Mme Erika MANN (PSE, D) a soutenu les propos du commissaire et déclaré: "Nous voulons respecter les règles
de l'OMC mais nous devons nous tenir prêts". Elle demande à la délégation PE/Etats-Unis du Parlement
européen de plaider pour une plus grande coordination dans le dialogue transatlantique.
M. Peter KITTELMANN (PPE, D) a déclaré: "Les Etats-Unis ont violé les règles qui gouvernent l'OMC.
L'administration américaine est soumise aux pressions du Congrès et ne tient donc plus compte du droit public
international". Et de donner ce conseil à la Commission: "Faites tout ce qui est en votre pouvoir pour sonder de
façon informelle l'administration américaine sur les possibilités de résoudre le litige avant d'aboutir à une
décision ultime de l'OMC".
M. James MOORHOUSE (ELDR, RU) s'est également montré d'accord avec les conclusions du commissaire.
M. Honório NOVO (GUE/NGL, P) a rappelé qu'en février le Parlement européen avait demandé à la
Commission de prévoir éventuellement des mesures de rétorsion. La Commission devrait réagir contre les
provocations américaines en englobant notamment les négociations du dialogue transatlantique, en attaquant
les lois Helms-Burton, en interdisant l'accès de produits américains sur le marché européen. Nous n'acceptons
pas que les Etats-Unis remettent en cause les politiques de l'Union.
Mme Leonie Van BLADEL (UPE, NL) a déclaré que juridiquement le boycott américain était illégal puisqu'il
intervient avant qu'un jugement sur le fond ait été prononcé. Le boycott est également politiquement
inacceptable dans le cadre de la conclusion du partenariat transatlantique. La Commission va-t-elle prendre des
mesures de représailles ou va-t-elle attendre le règlement du litige ?
M. Wolfgang KREISSL-DÖRFLER (Verts, D) s'est exclamé: "Les Etats-Unis s'assoient sur le droit et ne
souhaitent pas négocier. Nous devons mener la lutte au sein de l'OMC".
Mme Winifred EWING (ARE, RU) s'est demandée, alors que sa région - l'Ecosse - connaît de grandes
difficultés, pourquoi nous avons pris de tels engagements pour ouvrir le marché de l'Union aux importations de
bananes.
M. Jean-Claude MARTINEZ (NI, F) s'est exclamé: "Les Etats-Unis brandissent la section 301 de la législation
commerciale alors que Sir Leon Brittan se balade les mains dans le dos en parlant de droit. L'Europe, c'est le
social mais nous abandonnons tous les ouvriers qui travaillent dans les bananeraies. L'Europe, c'est le libre-
échange mais nous cédons au protectionnisme américain. L'Europe, c'est la suprématie du droit mais nous
cédons devant le droit de Genève ! Chiquita et Dole mettent l'Union européenne à genoux. Et de réclamer
l'adoption à l'instar des Etats-Unis d'une section 301, le rétablissement de l'unanimité et de ne pas confier la
défense de nos intérêts à la Commission. Seulement là où il y a souveraineté, il y a liberté.
Reprenant la parole, le Commissaire Sir Leon BRITTAN a déclaré que le soutien du Parlement européen lui
réchauffait le coeur. Oui, nous partageons votre indignation. Nous respecterons la loi et nous condamnerons
ceux qui violent la loi, nous traînerons les Etats-Unis devant l'OMC.
Vote
(Résolution commune)
11.03 - Depuis le 3 mars, les Etats-Unis ont mis à exécution leur menace de sanctions commerciales unilatérales.
Celles-ci frappent une longue liste de produits européens occasionnant pour l'Union un préjudice évalué à 450
millions d'Euro.
En adoptant une résolution commune des groupes PSE, PPE, UPE, ELDR, GUE/NGL, Verts, ARE et I-EDN,
le Parlement européen condamne fermement la décision de l'administration américaine d'imposer aux
importations de l'Union le paiement d'une garantie équivalant à 100% des droits sur les produits concernés. Il
demande à la Commission et au Conseil de prendre les contre-mesures qui s'imposent tout en respectant les
règles de l'OMC.
Il appuie la demande de la Commission qui vise à instituer un panel de l'OMC afin d'examiner si la section 301
de la loi commerciale américaine est conforme aux dispositions de l'OMC. Il invite la Commission à continuer
de défendre le droit de l'Union, à honorer ses engagements en matière de développement vis-à-vis de ses
partenaires ACP et de ses régions ultra périphériques.
Kosovo
Kosovo
(Déclarations du Conseil et de la Commission)
10.03 - Le Président en exercice du Conseil, M. Günter VERHEUGEN, a souligné que l'Union européenne était
prête à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que les négociations de Rambouillet aboutissent à un accord.
Le fait que les deux parties aient accepté de reprendre les négociations doit être perçu comme un élément positif.
C'est l'attitude soudée de la communauté internationale qui a permis d'amener les partenaires à la table des
négociations. M. VERHEUGEN estime que l'accord de Rambouillet représente une solution équitable pour les
deux parties.
Le Président en exercice du Conseil a mis en évidence la situation inacceptable des réfugiés et l'Union
européenne est prête à s'engager pour aider à la reconstruction. Il a lancé un appel aux deux parties afin qu'elles
s'engagent dans la voie d'un accord et qu'elles s'abstiennent de toute mesure pouvant mettre en danger le
compromis atteint jusque maintenant.
Le commissaire, M. Manuel MARIN, a estimé que nous étions actuellement à la croisée des chemins et espère
qu'un accord pourra être signé la semaine prochaine à Paris. Les discussions qui sont actuellement en cours à
Belgrade ne nous conduisent pas à un optimisme béat. Toutefois, les autorités de Belgrade se sont entendues
dire qu'elles ne doivent pas sous-estimer la résolution de la communauté internationale. L'autonomie du Kosovo
doit être mise en oeuvre parallèlement à son développement économique et social.
La reconstruction, une fois l'accord signé, sera la première des priorités de l'Union européenne. Après la
signature de l'accord, la Commission organisera une conférence des donateurs et elle a l'intention de jouer un
rôle visible dans le travail de reconstruction.
M. Johannes SWOBODA (PSE, A) s'est exclamé: "le problème réside dans le fait que nous avons des
protagonistes (Serbes et Albanais du Kosovo) qui ne sont pas prêts à devenir des partenaires". Des mouvements
de libération veulent l'appui de la solidarité internationale, il faut qu'ils fassent preuve d'un esprit de coopération
et de paix. Et l'orateur d'adresser cette recommandation: "ne cédez pas sur le principe de la garantie militaire".
Mme Doris PACK (PPE, D) a déclaré: "l'on connaît notre faiblesse mais pas notre détermination". Les Serbes
dressent un mur armé aux frontières de la Macédoine et de l'Albanie. Tout accord sans couverture et
surveillance militaires sera un coup d'épée dans l'eau et la reconstruction ne sera pas possible.
M. Hadar CARS (ELDR, S) a plaidé pour la mise en place d'une force militaire internationale au Kosovo. Nous
devons prêcher la liberté individuelle, la tolérance et ouvrir notre porte aux peuples des Balkans.
M. Ioannis THEONAS (GUE/NGL, GR) estime que les menaces de l'OTAN aident les plus extrémistes et
empêchent toute solution politique. Nous menaçons la stabilité dans la région des Balkans. Il a dénoncé
l'hypocrisie qu'il y a à dire que les gens du Kosovo ont besoin de notre solidarité, alors qu'on ne fait rien pour
les gens du Khurdistan qui souffrent.
M. Per GAHRTON (Verts, S) a plaidé pour le déploiement de troupes de maintien de la paix, il estime que le
corps civil de la paix doit jouer un rôle et réclame un pacte de stabilité.
M. Olivier DUPUIS (ARE, I) déplore que l'on s'obstine à ne pas parler d'agresseurs et d'agressés. Et de souligner
que tout bloquage vient de Belgrade. Certes on peut espérer un accord, mais on ne peut exprimer que de grands
doutes tant que M. Milosevic sera à Belgrade il n'y aura pas de paix pour les Kosovars. Il demande que le
Conseil affronte le problème de démocratie à Belgrade et au Kosovo.
Vote
11.03 - En adoptant une résolution commune déposée au nom du PSE, PPE, UPE, ELDR, Verts, ARE, ainsi que
par M. Carlos CARNERO GONZÁLEZ (GUE/NGL, E), le Parlement européen souscrit sans réserve aux efforts
déployés dans le cadre de la conférence de paix de Rambouillet et se félicite des progrès accomplis à ce jour.
Il invite les parties impliquées à coopérer pleinement à la prochaine étape du processus devant déboucher sur
la finalisation et la signature de l'accord. De même, les parties impliquées dans le conflit sont priées de
s'abstenir de toute action suceptible de saper la conclusion positive de la conférence de Rambouillet et de
respecter pleinement le cessez-le-feu.
Le Parlement européen se dit convaincu de ce qu'un accord de paix devra être appuyé par des forces
internationales de maintien de la paix et, il invite l'Union européenne et ses Etats membres à apporter une
contribution substantielle à la mise en oeuvre de tous les aspects de l'accord pré cité, ainsi qu'à la reconstruction
économique, sociale et politique du Kosovo. Le Conseil et la Commission sont en outre priés de renforcer leur
assistance en faveur des réfugiés et des personnes déplacées. Enfin, toutes les parties sont invitées à coopérer
pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie.
Politique méditerranéenne
Politique méditerranéenne
10.03 - En présentant son rapport, M. COLAJANNI a souligné le contexte préoccupant de la situation au Proche-
Orient. A l'heure actuelle rien n'est résolu et le processus de paix ne progresse pas, ce qui rend la situation des
Palestiniens insoutenable.
La communauté internationale a déjà obtenu beaucoup de choses de la part des Palestiniens qui ont organisé des
élections libres et démocratiques, qui ont renoncé à l'article de leur charte prônant la destruction d'Israël et qui
ont mis en oeuvre des mesures de lutte contre le terrorisme. Cependant il faut encore leur demander, et c'est là
le point central de la résolution, d'arrêter le calendrier et de ne pas déclarer l'indépendance de l'Etat palestinien
le 4 mai. Pour obtenir ce délai, la communauté internationale doit donner des garanties qui passent notamment
par une déclaration assurant à terme l'autodétermination du peuple palestinien. M. COLAJANNI croit que les
palestiniens sont prêts à répondre favorablement à une telle demande mais qu'il faut une initiative de la
communauté internationale pour la susciter.
M. Jannis SAKELLARIOU (PSE, D) a insisté sur le fait que le partenariat euro-méditerranéen, lancé en 1995,
était, trois ans et demi plus tard, largement inexistant.
En conséquence la recommandation qu'il adresse au Conseil met l'accent sur quatre points. Il s'agit en premier
lieu de jouer un rôle plus actif au Proche-Orient afin notamment que le gouvernement Netanyahu, principal
responsable du bloquage du processus de paix, modifie sa politique. Le bloquage actuel a en effet un impact
négatif sur le processus de Barcelone.
M. SAKELLARIOU estime en outre que la Lybie devrait être invitée à participer au processus et que les pays
des Balkans devraient y être admis au moins en tant qu'observateurs. Il estime que le fait d'étendre le cercle des
participants ne peut que donner un nouvel élan au processus. La politique euro-méditerranéenne a cependant
également besoin d'un élan quant à son contenu. Il faudrait inclure des thèmes comme la sécurité, l'immigration,
... dans les sujets qui sont débattus.
Enfin, en ce qui concerne le problème de l'endettement, M. SAKELLARIOU s'est déclaré favorable à la
proposition du Chancelier Schröder. Pour mémoire il s'agit de contribuer au désendettement en s'attachant à ce
que l'argent ainsi débloqué soit réinvesti pour le développement socio-économique des pays concernés.
Le Président en exercice du Conseil, M. Günter VERHEUGEN, a rappelé le rôle constructif que joue
M. Moratinos dans la relance du processus de paix au Moyen-Orient. Il en est de même de la présidence du
Conseil qui a effectué un voyage dans la région en février. Il estime que l'Union européenne n'est pas représentée
à sa juste valeur dans les discussions. Si l'Union européenne reconnaît le rôle des Etats-Unis dans la région et
ne veut pas entrer en concurrence avec ce pays, il faut cependant que le rôle joué par l'Union européenne dans
la région et l'appui économique qu'elle apporte aux Palestiniens soit reconnu. Le Président en exercice du
Conseil a encore estimé que notre déception quant à l'évolution du processus de paix ne doit pas remettre en
question notre soutien financier dans la région.
En ce qui concerne la politique euroméditerranéenne, M. VERHEUGEN s'est plu à souligner le rôle spécifique
que joue l'Union européenne dans l'intégration régionale et le développement socio-économique de la région.
Il a plus spécifiquement fait état de deux points contenus dans la résolution du Parlement européen et qui
concernent le soutien à la Jordanie, soutien qu'il a appelé de ses voeux. Le deuxième point concerne le problème
de l'eau dans la région. Un groupe de travail a été mis en place sur ce sujet.
Le commissaire, M. Manuel MARIN, a déclaré être en phase avec la déclaration du Président en exercice du
Conseil et n'avoir que peu d'éléments à ajouter à ceux de M. VERHEUGEN. Il a fait état des progrès dans le
cadre de la négociation de l'accord d'association avec l'Egypte. Il a déploré la lenteur des procédures de
ratification et partage l'avis selon lequel il faut modifier le système de ratification des accords mixtes. Le
commissaire a fait état de ce problème devant les Etats membres.
En ce qui concerne le processus de paix au Proche-Orient, le commissaire partage la philosophie de
M. COLAJANNI et souhaite que l'on parvienne à débloquer rapidement le processus de paix. En ce qui concerne
l'assistance financière aux Palestiniens, le commissaire a déclaré vouloir suivre la logique financière développée
par le Parlement européen. Il demande toutefois que l'on prenne en considération la difficulté de la planification
dans un contexte dans lequel on ne sait pas si Wye Plantation sera ou non implémenté. Le commissaire a encore
insisté sur l'importance d'arriver à faire comprendre aux Israéliens qu'ils ne doivent pas bloquer le
développement économique de l'autorité palestinienne. Il faut leur faire comprendre que le développement
économique des Palestiniens est une composante même de la sécurité d'Israël.
La majorité des orateurs s'exprimant au nom de leur groupe politique respectif se sont prononcés pour une action
de l'Union européenne visant à relancer le processus de paix. Ils ont majoritairement souhaité que la date du 4
mai 1999 n'entre pas dans l'histoire comme le point de départ d'un nouveau conflit mais plutôt comme celle d'un
nouveau pas vers la paix.
La principale note discordante est venue de M. Henri de LASSUS SAINT GENIÉS (ARE, F) qui a fait part de
la position très réservée de son groupe par rapport à la position très diplomatique défendue dans les deux
rapports. Il considère cet état de choses comme une volte-face vis-à-vis des positions prises antérieurement par
rapport à Israël et s'interroge quant à la pertinence de propositions qui demandent aux Palestiniens de fournir
un effort supplémentaire. Il estime que l'Union ne gagnera rien à ne pas oser dire sa propre vérité.
M. Johannes SWOBODA (PSE, A), au nom de son groupe, a pour sa part insisté sur la nécessité de combiner
action politique et austérité budgétaire. Il a également souligné que beaucoup de responsables libyens souhaitent
réintégrer la communauté des Nations et demandé qu'Israël, dans son propre intérêt, quitte le Liban.
M. Antonio GRAZIANI (I), au nom du groupe PPE, a lui aussi demandé que la Libye soit incluse dans le
processus euroméditerranéen et a souhaité que l'on aborde la politique euroméditerranéenne en terme de co-
développement avec l'Union européenne. Il a souligné que les problèmes socio-économiques ne pouvaient que
s'avérer dangereux si on les laissait pourir.
Au nom du groupe ELDR, M. Jan BERTENS (NL) a souhaité que l'Europe prêche la modération et contribue
à ouvrir les portes aux compromis. L'Union doit également investir dans la démocratisation et les droits de
l'homme, notamment en accordant une plus grande attention à la société civile.
Pour Mme Leonie Van BLADEL (UPE, NL), au nom de son groupe, Israël doit travailler sérieusement à faire
progresser la paix et l'Egypte doit être impliquée dans le processus euroméditerranéen.
Au nom de son groupe, M. Alexandros ALAVANOS (GUE/NGL, GR) a pour sa part principalement insisté sur
la nécessité d'inclure le problème kurde dans le débat euroméditerranéen. Il considère en effet que ce problème
est susceptible de déstabiliser l'ensemble du Proche-Orient.
Au nom du groupe des Verts, M. Gianni TAMINO (I) a soutenu les rapports et estimé que le blocage du
processus de paix est essentiellement imputable aux Israëliens. En ce qui concerne le processus de Barcelone,
il demande que la Libye, l'ex-Yougoslavie et l'Albanie soient incluses dans le processus de Barcelone et il
souhaite également un statut spécial pour la Macédoine.
M. Bruno GOLLNISCH (NI, F) a vilipendé l'intransigeance israélienne qui bénéficie de l'appui des Etats-Unis.
Il dénonce l'alignement servile de l'Union européenne sur les USA et considère que cet alignement va à l'encontre
de nos intérêts. Cette attitude est d'autant plus incompréhensible que l'Union a les moyens de s'opposer à la
politique américaine (notamment au Liban ou en Irak). En conclusion, il souhaite que les pays membres de
l'Union européenne, comme la France et la Grande-Bretagne, utilisent leur droit de veto au Conseil de sécurité
des Nations unies.
M. Gérard CAUDRON (PSE, F), président de la délégation Europe-Israël a insisté sur cinq points. Il a déploré
que l'Union européenne était obnubilée par son élargissement à l'Est et souhaité qu'elle s'occupe plus du Sud.
Il estime également qu'il faut agir vite et raccourcir les délais pour la mise en oeuvre du procesus de Barcelone.
Il faut également juger les terroristes impliqués dans des prises d'otages et, l'Union européenne doit agir plus
politiquement au Moyen-Orient. Elle doit enfin prendre des initiatives pour éviter une déclaration unilatérale
d'indépendance palestinienne.
Mme Mireille ELMALAN (GUE/NGL, F) estime que le rapport, en mettant sur le même plan le gouvernement
israélien et l'autorité palestinienne n'est pas réaliste. En effet c'est Israël qui remet en cause les engagements
souscrits. Le rôle du Parlement est de tout mettre en oeuvre pour faire respecter l'accord de paix dont fait partie
la souveraineté palestinienne. Evoquant la situation au Sahara occidental, elle demande que le Conseil mette tout
en oeuvre d'ici le 31 mars pour que soit débloqué le plan de paix et que le peuple Sarahoui puisse enfin être
autonome.
M. Daniel FERET (NI, B) trouve inacceptable qu'Israël ignore tant le plan de paix que les résolutions de l'ONU.
Le devoir d'ingérence doit s'appliquer pour qu'Israël soit mise hors d'état de nuire au peuple palestinien.
L'aspiration du peuple palestinien à recevoir une terre mille fois promise est légitime. L'Union doit agir
politiquement et financièrement afin que vive la Palestine libre.
Vote
(Rapport COLAJANNI - Doc. A4-0042/99)
11.03 - Rappelons que l'accord de Wye Plantation signé le 23 octobre 1998 prévoit un redéploiement des
troupes israéliennes dans les Territoires occupés, la sécurité et la lutte contre le terrorisme, la reprise de l'activité
des comités chargés de négocier tous les aspects de la coopération israélo-palestinienne, en particulier dans le
domaine économique, les négociations sur le statut définitif des Palestiniens, la cessation de toute action
unilatérale. Depuis, des problèmes importants demeurent en suspens, notamment l'élaboration d'un statut pour
Jérusalem, l'établissement des frontières, les colonies, le statut des réfugiés. A celà, ajoutons l'organisation
d'élections générales en mai-juin en Israël.
Le rapport de M. Luigi COLAJANNI adopté par le Parlement européen s'inquiète du rapprochement de la date
fatidique du 4 mai, date à laquelle, en l'absence de progrès dans le processus de paix, l'Autorité palestinienne
entend déclarer unilatéralement l'indépendance, les Israéliens en ce cas ayant annoncé une riposte immédiate
d'occuper les Territoires.
La plénière regrette que le gouvernement israélien ait, de façon unilatérale, ajouté ultérieurement à l'accord
original de nouvelles conditions qui ont gelé sa mise en oeuvre. Le rapport estime essentiel qu'en reconnaissance
du droit fondamental des palestiniens à fonder leur propre Etat, les garants internationaux des accords d'Oslo
réaffirment solennellement leur engagement envers tous les objectifs du processus de paix, assurant ainsi
l'autorité nationale palestinienne du soutien nécessaire pour justifier une prorogation de la période d'application
de l'accord provisoire au-delà du 4 mai 1999. Il est convaincu que le processus en cours aboutira naturellement
à la constitution d'un Etat palestinien indépendant et à la reconnaissance de l'existence de l'Etat d'Israël par le
monde arabe et de son droit à la sécurité.
Le rôle de l'Union doit changer. Et le rapport de demander au Conseil de prendre une initiative afin de signaler
que l'Union, au-delà de son rôle finan-cier, assume désormais également une responsabilité politique accrue au
Moyen-Orient, en particulier en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'accord de Wye Plantation et les
négociations relatives aux questions concernant le statut définitif.
A propos des fonds communautaires, le rapport demande que l'on procède à la mise en oeuvre d'un contrôle
direct de la Commission sur la destination des fonds, qu'elle propose. Le Parlement attend avec intérêt le résultat
des travaux de la Cour des Comptes sur l'efficacité et la régularité du soutien financier de l'Union européenne.
Etant donné l'échec de l'initiative en vue de la création d'une banque pour le développement du Proche-Orient
et de l'Afrique du Nord, il préconise la création d'un nouvel instrument financier auquel puissent participer les
pays de la région au même titre que l'Europe et les Etats-Unis.
(Rapport SAKELLARIOU - Doc. A4-0095/99)
11.03 - Tout en se félicitant de la signature de cinq accords d'association dans le cadre du processus de
Barcelone, le Parlement européen, en adoptant par 192 voix contre 10 et 3 abstentions, la recommandation de
M. Jannis SAKELLARIOU, déplore la longueur des délais de ratification qui retarde leur entrée en vigueur.
D'autre part, il regrette que, trois ans après la Conférence de Barcelone, tous les Etats méditerranéens n'aient
pas encore été invités à participer au processus. L'importance de faire sortir le processus de paix au Proche-
Orient de l'impasse si l'on veut progresser dans le cadre de la politique méditerranéenne est mise en évidence
et l'Union est appelée à jouer un rôle plus important dans ce processus.
Le Parlement insiste également sur la nécessité de faire respecter les dispositions en matière de droits de
l'homme contenues dans la Déclaration de Barcelone et recommande au Conseil de charger la Commission de
faire rapport annuellement sur la situation des droits de l'homme dans les pays signataires de la Déclaration. Il
souhaite également que l'on favorise la participation active de la société civile au processus de Barcelone.
La Libye, pour autant qu'elle remplisse les engagements souscrits à l'égard des résolutions ad hoc du Conseil
de sécurité et qu'elle reconnaisse notamment les principes de la Conférence de Barcelone prévoyant le droit à
l'existence de tous les partenaires au dialogue, devrait être invitée à participer à la prochaine conférence de
Stuttgart. De même, les pays tiers méditerranéens ne participant pas actuellement au processus de Barcelone
devraient obtenir un statut d'observateurs et l'ancienne République yougoslave de Macédoine devrait se voir
accorder un statut similaire à celui de la Mauritanie.
Enfin, le Parlement européen demande que le mandat de négociation de la Commission soit aménagé avec
beaucoup plus de souplesse (à l'exclusion des clauses sur la démocratie et les droits de l'homme) afin de pouvoir
tenir davantage compte des besoins spécifiques de chacune des parties et propose que soit octroyée une remise
de dette s'intégrant dans une stratégie où l'Etat endetté s'engage à réinvestir le produit de son désendettement
dans des projets favorisant la reprise économique et les réformes.
Caucase
Caucase
Belarus
Belarus
11.03 - En adoptant une résolution commune du PSE, PPE, ELDR, GUE/NGL, Verts et ARE, sur la situation
au Belarus, le Parlement européen invite les autorités du Belarus à restaurer la démocratie et à garantir le respect
des droits de l'homme, en particulier la liberté des médias.
Il demande que soit organisée une élection présidentielle libre et régulière et demande au président Loukashenko
de mettre un terme à la politique de criminalisation et de harcèlement de l'opposition. Tous les responsables
politiques de l'opposition devraient se voir garantir un accès immédiat et total à la presse et à la radio télévision.
De même, le droit de manifester publiquement et pacifiquement doit être garanti aux citoyens belarussiens.
Fordeprenu
Fordeprenu
11.03 - En adoptant une résolution commune du PSE, PPE, ELDR, Verts et ARE sur l'incapacité de prolonger
le mandat de la FORDEPRENU, le Parlement européen regrette vivement que le Conseil de sécurité n'ait pas
été en mesure de prolonger le mandat de la FORDEPRENU et souligne que l'autorité du Conseil de sécurité et
de l'ONU sera gravement affaiblie si les décisions relatives à sa capacité de maintien de la paix sont
subordonnées à des intérêts nationaux étriqués.
Le Parlement européen engage la République populaire de Chine à réexaminer sa décision et, à défaut d'une
décision positive du Conseil de sécurité, engage l'Union européenne et ses Etats membres, en coopération avec
l'OSCE, l'OTAN et l'UEO à s'acquitter des tâches jusqu'à présent remplies par la FORDEPRENU.
Relations internationales: Votes en bref
En bref
Le Parlement européen a adopté les procédures législatives suivantes:
- 10.03 - Propositions de décision du Conseil sur la coopération financière et technique CE/République de
Chypre et CE/République de Malte (docs C4-0063/99 et C4-0064/99) (avis conforme);
Conseil européen de Berlin
Conseil européen de Berlin
(Déclarations du Conseil et de la Commission)
10.03 - Dans sa déclaration sur la préparation du conseil extraordinaire de Berlin (24-25 mars), le Président en
exercice du Conseil, M. Günter VERHEUGEN a souligné que depuis le dernier débat au Parlement européen
(10 février), le Conseil a pu progresser. Certes, il n'y a pas encore de compromis sur les problèmes
fondamentaux et cela est normal dans la mesure où il faut atteindre un équilibre entre l'ensemble des points en
discussion. Toutefois, les travaux de déblayage de la présidence ont porté leurs fruits, et le Président en exercice
du Conseil est optimiste quant à la possibilité d'aboutir à un accord dans les délais.
La réunion de Petersberg a permis de dresser les contours d'un compromis politique général et le Président en
exercice du Conseil estime que les propositions de la présidence constituent un juste milieu entre les thèses en
présence.
Personne ne conteste la discipline budgétaire et il existe un consensus sur les montants nécessaires à la
préparation de l'adhésion. Cela constitue un signal clair pour les pays candidats. En ce qui concerne la PAC,
un accord existe sur le maintien des lignes directrices agricoles et sur la nécessité d'établir un plafond et un seuil
pour les dépenses. De même, un accord existe pour stabiliser les dépenses des fonds structurels et pour réduire
à trois le nombre des initiatives communautaires.
En conclusion, M. VERHEUGEN s'est réjoui de la volonté commune d'aboutir d'ici à la fin du mois de mars et
a assuré le Parlement européen que la présidence, qui a intensifié les négociations après la réunion de Petersberg,
mettra tout en oeuvre pour aboutir dans les délais.
Le Président de la Commission, M. Jacques SANTER, a enjoint le Conseil à prendre ses responsabilités et
souligné le danger que toute tergiversation ferait courir à l'Union européenne. Il faut respecter une discipline
budgétaire qui permette de financer les politiques de l'Union. La discipline budgétaire, si elle est nécessaire, ne
peut constituer un objectif en soi et il faut se donner les moyens de ses ambitions.
Dans le domaine agricole et du développement rural, le vrai problème consiste à stabiliser les dépenses et à
réaliser une vraie réforme des organisations communes de marché. La Commission ne veut pas d'une réforme
dénaturée et insiste pour que l'on ne laisse pas s'empiler des stocks coûteux. De même, la réforme de la PAC
doit nous préparer aux négociations dans le cadre de l'OMC.
La solidarité doit rester un concept de base de l'Union européenne et il faut consolider l'effort de cohésion
économique et sociale entrepris jusqu'à maintenant.
Sur les aspects financiers, aucun compromis équilibré ne pourra être atteint sans poser la question de l'équité.
M. SANTER n'exclut pas qu'une solution au problème des ressources propres puisse s'étaler dans le temps.
Au nom du groupe PSE, M. Manuel MEDINA ORTEGA (E) a rappelé que son groupe appuyait la volonté
d'aboutir à un accord d'ici à la fin mars. Ceci étant, la discussion sur le financement ne devrait pas faire oublier
qu'un certain nombre d'objectifs fondamentaux de la politique de l'Union européenne doivent être garantis. Il
faut un financement suffisant pour mener les politiques communautaires.
M. MEDINA ORTEGA a rappelé l'importance de mener une politique européenne de lutte contre le chômage.
De même, on ne peut construire une communauté à deux vitesses et la réforme des fonds structurels doit intégrer
cette dimension de solidarité. Enfin, les politiques de l'Union doivent privilégier un développement économique
durable, respectueux de l'environnement. La fin de la présidence allemande devrait également marquer la fin de
ces débats budgétaires, ce qui nous permettra de nous consacrer aux grands enjeux du siècle prochain
(élargissement, politique méditerranéenne,...).
Au nom de son groupe, M. Elmar BROK (PPE, D) a plaidé pour que l'on ne conclue pas un accord à tout prix
mais que l'on arrive à un compromis qui permette de mener à bien les politiques de l'Union. Le débat agricole
ne peut conduire à une baisse des revenus des agriculteurs. Dans le cadre des politiques structurelles, il ne faut
pas mettre en danger les piliers fondamentaux du marché intérieur et M. BROK insiste pour un contrôle strict
des aides publiques. Le Sommet de Cologne devra adopter un mandat de négociation pour la prochaine
conférence intergouvernementale et l'orateur a demandé à la présidence si elle était prête à inclure le Parlement
européen dans la négociation.
M. Laurens BRINKHORST (NL), au nom du groupe ELDR, s'est félicité de ce que l'on n'envisage pas de report
de la date butoir. La négociation actuelle ne doit pas se faire au détriment des pays candidats à l'adhésion. En
ce qui concerne la PAC, le groupe libéral accepte la stabilisation des dépenses mais insiste sur une réforme
réelle. En ce qui concerne les ressources propres, M. BRINKHORST rappelle que le "rabais britannique" ne doit
pas devenir une règle générale. Il plaide pour une approche globale et équilibrée afin que tous les Etats membres
aient l'impression de participer de manière équilibrée au financement.
Au nom de son groupe, M. Gerard COLLINS (UPE, Irl.) a demandé que l'on s'attache à parvenir à un résultat
final équilibré et équitable. Il s'agit également de préserver l'essentiel des politiques communautaires. La
renationalisation de la PAC contenue dans la réforme proposée n'est pas acceptable.
Au nom du groupe GUE/NGL, M. Alonso PUERTA (E) déplore l'absence de vision commune de l'intégration
européenne. Les élargissements antérieurs ont toujours été précédés par une augmentation du budget de l'Union
mais cela n'est plus le cas à l'heure actuelle. Si on parle encore d'élargissement, on remet en question la cohésion
économique et sociale de l'Union européenne et l'on ne propose pas de réelles mesures visant à lutter contre le
chômage.
Le fait de concentrer le débat sur les dépenses, sans prendre en considération les avantages résultant du marché
intérieur, rend les négociations très difficiles. M. PUERTA a critiqué l'attitude de la présidence qui ne contribue
pas à résoudre les problèmes et déplore que la Commission ait perdu sa capacité de négociation. En matière
agricole, il plaide pour une modulation progressive et une répartition plus équitable des aides.
Au nom du groupe des Verts, Mme Elisabeth SCHROEDTER (D) estime qu'un report de la décision ne ferait
que renforcer les forces nationalistes. Le consensus sur l'Agenda 2000 doit être porteur d'avenir, dépasser les
égoïsmes nationaux et être marqué du sceau de la solidarité. Il faut développer un grand projet européen,
notamment dans le cadre de l'ouverture à l'Est.
Au nom de son groupe, Mme Catherine LALUMIÈRE (ARE, F), s'est déclarée inquiète devant les difficultés
qui semblent plus grandes que prévu. Berlin doit relancer la dynamique et faire la preuve de ce que les
divergences de départ peuvent être surmontées. Une Europe sans volonté d'agir donnerait un signe négatif face
aux grandes échéances à venir.
Madame LALUMIÈRE estime que limiter les ressources propres revient à faire un calcul dangereux suceptible
de mettre en péril les politiques de l'Union européenne. Il faut préserver le modèle agricole européen, la
politique de cohésion et la solidarité, la compétitivité de l'Europe en matière technologique. L'élargissement
nécessite également un minimum de moyen et l'Europe doit mettre en place des politiques économiques, sociales
et de l'emploi dignes de ce nom. Gérer les politiques de l'Union avec trop de parsimonie est susceptible de mettre
en péril l'esprit européen. C'est dans cet esprit qu'elle s'oppose à une renationalisation larvée de la PAC.
Au nom du groupe I-EDN, M. Ole KRARUP ( DK) estime que le projet d'élargissement s'est fourvoyé. Il estime
aussi que la discussion sur les perspectives financières risque de créer un chaos énorme.
Mme Gisèle MOREAU (GUE/NGL, F) a déploré que l'Europe plus sociale, plus démocratique et plus solidaire
n'aie pas sa place dans les débats actuels. Tout recul de la notion de solidarité ne pourra qu'accélérer le
processus de mondialisation.
Un accord global, positif et acceptable par tous doit dépasser les comptes d'apothicaire. Le plafond de 1,27%
doit-il rester intangible pour respecter les contraintes du pacte de stabilité alors qu'il faudrait lui substituer un
pacte pour l'emploi. Madame MOREAU souhaite que l'on examine les pistes de la taxation des sociétés ou des
plus-values boursières. Elle demande que les aides agricoles bénéficie de l'avantage aux exploitations petites
et moyennes ainsi qu'à l'emploi.
M. Jean-Marie LE PEN (NI, F) estime que l'Allemagne est à la fois juge et partie et qu'elle a bien du mal à
imposer des sacrifices à ses partenaires. Sur les trois réformes contenues dans l'Agenda 2000, seule celle de la
PAC a été longuement discutée avec, comme seul résultat tangible, l'abandon de l'idée de co-financement. La
France a commis deux erreurs magistrales: elle a abattu trop tôt ses cartes et elle a voulu arriver à un accord sur
la PAC sans accord sur les autres aspects de la réforme. On ne reproche pas aux autres Etats membres de
défendre leurs intérêts nationaux. La France, par contre, se prive de défendre ses intérêts. M. LE PEN estime
que les agriculteurs ne doivent pas être les seuls à faire les frais de cette réforme technocratique. Son parti refuse
les dérives nationalistes de l'Agenda 2000.
M. Edouard DES PLACES (I-EDN, F) a déclaré rester sur sa fin et estime que les problèmes ne sont pas
suffisamment abordés sur le fond. Il estime que la réforme de la PAC de 1990 a été négative pour les
agriculteurs. Il rejette le co-financement qui, dans l'état actuel, créera une distorsion de concurrence et mettra
à mal la seule politique commune qui tire sa légitimité du Traité de Rome. Les agriculteurs ont cru en l'Europe
car ils croyaient en la PAC et il ne faut pas les décevoir. Il estime que les mesures proposées nous feront
dépendre de plus en plus de l'agriculture des pays Tiers et ne nous permettront pas de garantir la qualité des
produits.
Reprenant la parole, le Président en exercice du Conseil, M. Günter VERHEUGEN, a rappelé que l'Agenda 2000
doit être conclu afin de dégager des moyens pour mener des politiques importantes comme la lutte contre le
chômage. Toutefois, ces problèmes ne sont pas inclus dans l'Agenda 2000. Il demande donc que l'on évite de
surcharger le Conseil avec de nouveau dossiers et que l'on se concentre sur les décisions importantes à prendre
d'ici à fin mars.
M. VERHEUGEN serait très heureux de pouvoir dire aux chefs d'Etat: "Ne tenez pas compte de ce que vous
recevez ou de ce que vous payez à l'Union européenne mais ayez une vision globale de l'importance de la
construction européenne." Malheureusement, le Conseil ne fonctionne pas comme ça et aucun chef d'Etat ne
serait disposé à négocier sur cette base.
Vote
11.03 - Le Parlement européen a rejeté toutes les propositions de résolution sur le Sommet extraordinaire de
Berlin (24-25 mars 1999).
Institutionnel: Votes en bref
En bref
09.03 - En adoptant le rapport de M. Sören WIBE (PSE, S), le Parlement européen décide de ne pas lever
l'immunité parlementaire de M. Raul ROSADO FERNANDES (UPE, P).
10.03 - Le Parlement européen a renvoyé à sa session de mars II (Bruxelles) le vote du rapport DE GIOVANNI
sur le contrôle de l'exercice des compétences de la Commission (doc. A4-0107/99).
11.03 - Le Parlement européen a adopté le rapport non législatif de MM. Richard CORBETT (PSE, RU),
Antoni GUTIERREZ DÍAZ (GUE/NGL, E) et Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI (PPE, E) sur les
modifications au règlement du Parlement européen (A4-0070/99).
Débat sur les femmes: Intervention du Président GIL-ROBLES
Le Président du Parlement européen, M. José Maria GIL-ROBLES (PPE, E), a qualifié l'égalité des
chances comme une des questions les plus importantes auxquelles devaient faire face les politiques
européennes. Il a déclaré que le fait que le Parlement européen débatte de rapports sur le droit des femmes
démontre que le Parlement désire participer à ce qui est une longue bataille, une bataille qui a obtenu des
résultats partiels mais qui n'est pas encore finie et qui ne semble pas finir de si tôt. Il a ajouté que le
Parlement avait la volonté politique de continuer cette bataille et pas seulement sur le plan légal. Il a
ensuite mentionné le rapport de Mme HOFF qui contient des propositions pour que l'administration du
Parlement ait plus de femmes dans les postes de décision. Enfin, se référant aux élections européennes,
il estime que c'est une bonne occasion pour tous les partis politiques en Europe d'augmenter la présence
des femmes au sein de cette Assemblée. "Ce serait dommage de manquer une telle occasion".
Violence contre les femmes
Violence contre les femmes
Déclaration de la Commission
Le commissaire reconnaît que la plupart des Etats membres ont fait de la violence contre les femmes un acte
criminel. Elle a indiqué que, depuis 1996, la Commission soutenait les ONG et associations dans leur lutte
contre la violence envers les femmes et les enfants. 1999 sera l'année de la lutte contre la violence envers les
femmes. De nombreux colloques, séminaires seront tenus mais il appartient aux Etats membres de prendre
également des initiatives. Il ne faut pas concentrer nos actions uniquement sur les femmes mais axer les
campagnes européennes sur le comportement des hommes. Et le commissaire d'inviter tous les hommes qui
disent "non" à la violence envers les femmes de porter un ruban blanc.
Evoquant ensuite le programme Daphné, elle a rappelé que celui-ci avait mis sur pied un observatoire de la
violence envers les femmes, mis en place des campagnes pour mettre un terme à la violence envers les femmes,
organisé une conférence ministérielle à Vienne sur le rôle des forces de police dans la prévention de la violence
contre les femmes et une nouvelle conférence ministérielle se tiendra à Cologne fin mars.
Le nouveau programme Daphné, qui s'étendra de l'an 2000 à 2006, sera doté de 25 millions d'euro. Il devrait
s'étendre également aux ONG des PECO. A propos de la base juridique, de nombreux Etats membres s'opposent
à la proposition de la Commission qui préconisait l'article 235 et préfère l'article 129 du Traité relatif à la
coordination des politiques de santé publique.
Mme Heidi HAUTALA (Verts, FIN) a rappelé l'importance du programme "Daphné" et regretté, qu'en 1997,
moins de 10% des projets ait été effectivement financé.
Rappelant que 2 millions de femmes et de filles sont vendues chaque année à des fins sexuelles elle demande
que l'on applique le principe de la tolérance zéro pour ce qui est de la violence contre les femmes.
Elle estime que si l'article 235 ne constitue pas la base du programme "Daphné" le cadre juridique ne sera pas
suffisamment large pour couvrir l'ensemble de la problématique. Enfin, elle a souligné la nécessité d'un
programme qui ait un caractère mondial car la violence contre les femmes sévit dans tous les pays (ex.:lapidation
de femmes en Iran).
Au nom du PSE, Mme Lissy GRÖNER (D) a dénoncé ce qu'elle considère comme des arguments artificiels
utilisés par certains pour bloquer le programme. Elle veut que l'on adopte un programme ambitieux et que l'on
ne supprime pas des volets importants de ce dernier.
Elle a souligné la bonne volonté de la présidence allemande qui a déclaré en commission parlementaire vouloir
une adoption rapide du programme et considère que les difficultés viennent en partie du fait qu'il n'existe pas
de Conseil des Ministres s'occupant des femmes.
Au nom du PPE, Mme Francisca BENNASAR TOUS ( E) a plaidé pour que l'on aille de l'avant avec diligence.
C'est le Parlement qui a décidé d'adopter une ligne budgétaire destinée à lutter contre la violence à l'encontre des
femmes, et, depuis 3 ans, les résultats sont impressionnants.
Mme BENNASAR TOUS a déploré qu'il y ait encore trop de discriminations directes et indirectes. Elle souhaite
que l'on mène des actions d'envergure afin de permettre aux femmes de concilier vie professionnelle et vie
familiale ainsi qu'afin de renforcer la participation des femmes au monde du travail et à la vie politique.
Mme Marie-Paule KESTELIJN-SIERENS (B), au nom du groupe ELDR, a elle aussi déploré la sous
représentation des femmes dans le monde politique. Rappelant que la violence n'est pas un phénomène rare et
qu'une femme sur cinq en a été la victime dans l'Union européenne, et cela dans tous les milieux sociaux, elle
a plaidé pour que l'on s'attaque aux causes du problème. Elle estime qu'il faut que l'on éduque les hommes afin
de leur faire prendre conscience de leurs responsabilités.
Pour M. Brian CROWLEY ( Irl.), au nom du groupe UPE, le Parlement européen doit faire preuve d'esprit
visionnaire. Le programme "Daphné" est son enfant et les gouvernements doivent être actifs et prendre des
mesures énergiques afin d'aboutir à l'égalité des chances.
Au nom du groupe GUE/NGL, Mme Marianne ERIKSSON (S) s'est demandé comment l'on pouvait inclure le
trafic des femmes dans le programme. A cet égard elle félicite les ONG qui mènent une action efficace pour
lutter contre un tel trafic.
Elle espère que la journée des femmes ne sera pas le prétexte à de beaux discours mais souhaite un engagement
sur le long terme. Elle a terminé en félicitant le gouvernement de son pays qui a rendu la prostitution passible
du Tribunal pénal.
Au nom du groupe ARE, Mme Nelly MAES (B) a déclaré qu'elle allait remettre une déclaration écrite au
Président du Parlement européen et lui demander son soutien pour la création d'un commissariat aux droits des
femmes et des enfants.
M. Bernard ANTONY (NI, F) s'est élevé contre la distribution de rubans blancs à l'entrée de l'hémicycle. Et de
souligner que la "cocarde blanche" avait été portée par les défenseurs de la Reine Marie-Antoinette en France.
Il s'est indigné contre le fait que 3.000 femmes françaises aient été déportées en Algérie pour être livrées à la
soldatesque Fellagha. Pour lui, parler de violence à l'encontre des femmes c'est parler de la bande Nique-ta-Mère
qui est une infamie, c'est parler de l'avortement qui est la pire des violences banalisées, c'est dire qu'il faut
rétablir la peine de mort contre les assassins qui pratiquent d'abominables tortures envers les femmes.
M. Philippe MONFILS (ELDR, B) a rappelé que le programme Daphné n'avait pas pour objectif unique la
prospection des femmes mais également celle des enfants. Et de demander qu'une part substantielle des crédits
du programme soit affectée aux organisations qui ont pour mission de rechercher les enfants disparus. En un
mot, il souhaite une augmentation significative des crédits consacrés à la lutte contre la violence des femmes et
des enfants.
Vote
(Résolution B4-0233/99 de la commission des droits de la femme)
Il demande aux Etats membres de coopérer afin de lutter contre les activités des gangs du crime organisé dans
le domaine de la traite des femmes et des adolescents aux fins d'exploitation sociale. Il leur demande de
promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet en luttant contre le contenu illégal et nuisible sur les réseaux
mondiaux et de conclure un plan d'action commun afin de lutter contre la pornographie enfantine sur Internet.
Il réclame le financement par les Etats membres de services indépendants offrant refuge et abris aux victimes
de la violence.
Il invite les Etats membres à revoir les procédures juridiques et intervenir pour éliminer les obstacles qui
empêchent les femmes d'obtenir une protection juridique. Il invite les Etats membres à soutenir les ONG qui
luttent contre la violence à l'encontre des femmes et des enfants.
En ce qui concerne le programme Daphné, il regrette que la Commission ait changé la base juridique remplaçant
l'article 235 par l'article 129 du Traité (santé publique). Il insiste pour que les initiatives prévues dans le
programme actuel, y compris celles ayant trait au trafic des femmes, aux abus sexuels et aux disparitions
d'enfants, soient reprises dans la nouvelle proposition de la Commission.
Il réclame enfin que le programme Daphné démarre le 1er janvier 2000.
Etat de la santé des femmes
Etat de la santé des femmes
Rapporteur: Mme Heidi HAUTALA (Verts, FIN)
Mme Françoise SEILLIER (I-EDN, F) s'est principalement intéressée à un aspect du rapport HAUTALA sur
l'état de la santé des femmes. Il s'agit du paragraphe consacré à la santé génésique. Dans ce cadre, elle s'est
opposée à la promotion du libre accès aux contraceptifs sans suivi médical. Elle considère en effet que
l'utilisation d'un contraceptif perturbe l'équilibre hormonal et que, en conséquence, permettre un libre accès sans
suivi médical porte atteinte à la santé des femmes.
Le commissaire, Mme Anita GRADIN, a souligné que la Commission avait produit un rapport sur la santé des
femmes, un rapport sur la représentation féminine dans le secteur de la santé. Elle a fait procédé à des recherches
sur l'ostéoporose, sur l'espérance de vie, sur le développement de la santé, à des statistiques concernant les
causes de mortalité des femmes,...
Elle a apporté son soutien à plusieurs programmes spécifiques, notamment pour combattre la dissémination du
sida envers les femmes. Elle a engagé des procédures en manquement contre certains Etats membres qui
n'appliquent pas la directive de 1995 sur la promotion de la sécurité et de la santé des femmes allaitantes et
enceintes qui travaillent.
Elle a rappelé que la Commission avait instauré la possibilité de prendre trois mois de congé parental payés et
l'interdiction de certains métiers pour les femmes enceintes. Elle s'interroge sur les conséquences que peut avoir
sur la santé des femmes le fait que celles-ci utilisent des produits testés sur des animaux mâles.
Vote
09.03 - Contrairement à la Commission qui estime que son rapport sur la santé des femmes n'est pas destiné
à constituer la base d'un nouveau programme d'action communautaire, le rapport de Mme Heidi HAUTALA,
adopté par le Parlement européen, estime que le rapport devrait indiquer les moyens d'intégrer la santé dans les
politiques de l'Union, là où une telle approche est possible et réaliste.
Le Parlement européen estime à ce propos que des actions pourraient être engagées dans les domaines suivants:
- l'ensemble du secteur des ressources humaines (éducation, recherche, échange d'expérience, réseaux
d'information médicale);
D'un point de vue général, le rapport demande que des actions de prévention et de promotion de la santé soient
spécifiquement destinées aux femmes. A cette fin, il préconise des examens systématiques pour le dépistage des
cancers du sein et du col de l'utérus, des recherches sur les traitements hormonaux, sur les causes du syndrome
du choc toxique, sur les raisons pour lesquelles les femmes souffrent davantage de problèmes mentaux
chroniques tels que la dépression que les hommes, l'introduction d'indications différenciées dans les notices
d'utilisation des médicaments,...
Le Parlement européen demande en outre à la Commission d'inclure dans les programmes de promotion de la
santé la lutte contre la violence visant les femmes et aux Etats de pénaliser la violence contre les femmes dans
le milieu familial, y compris le viol dans le mariage et les mutilations sexuelles. Il préconise des mesures
spécifiques en faveur des femmes âgées, et réclame que l'accent soit mis sur la prévention et le dépistage de
l'obésité, de l'ostéoporose, du diabète, des maladies cardio-vasculaires et du cancer à travers des campagnes. Il
demande la création d'unités de dimension réduite pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et
autre syndrome similaire.
La plénière a adopté en l'état le paragraphe 11 qui demande de légaliser sous certaines conditions l'avortement.
Parmi les autres amendements, la Commission est invitée à examiner les incidences particulières de la pollution
environnementale sur la santé des femmes et à présenter une proposition de révision de la directive sur les
cosmétiques afin de prévenir une nouvelle augmentation du nombre des allergies au parfum.
Egalité des chances dans les politiques communautaires
Egalité des chances dans les politiques communautaires
Rapporteur: Mme Marianne ERIKSSON (GUE/NGL, S)
Elle demande une méthode d'évaluation mesurant l'impact des mesures prises en matière d'égalité des chances
et souhaite une participation équilibrée des hommes et des femmes dans le processus de décision. Elle demande
également que l'on relève les cas et les raisons pour lesquels les femmes sont moins payées que les hommes.
En conclusion elle a souligné que toutes les propositions contenues dans son rapport n'ont pas d'incidence
financières et qu'elles ne coûteront pas un denier au contribuable européen.
Mme Astrid LULLING (PPE, L) déplore que, deux ans après la publication de la communication de la
Commission sur le main-streaming, il reste de nombreux obstacles et lacunes à une participation équilibrée des
femmes dans le processus décisionnel. Et de demander à la Commission de réaffirmer son engagement en ce
qui concerne la politique d'égalité des chances entre hommes et femmes. La Commission devrait également
envisager des actions positives. Elle regrette aussi que son rapport adopté en 1996 sur la création d'un statut
pour le conjoint aidant soit resté lettre morte. Le conjoint aidant doit bénéficier de la sécurité sociale et d'une
assurance de pension.
Mme Françoise SEILLIER (I-EDN, F) demande que l'on élimine le terme de "femmes inactives" dans le texte
de la Commission. Elle juge ce terme choquant. Ce n'est en effet pas parce qu'elles participent à des activités
non rémunérées qu'elles doivent être traitées de cette façon. Elle insiste sur la valeur économique du travail non
rémunéré accompli par les femmes. Cet apport à la richesse nationale que constitue le travail non rémunéré
devrait être intégré dans le PIB. Elle s'est également élevée contre la marginalisation de la maternité.
M. Claude DELCROIX (PSE, B) estime que le rapport de Mme ERIKSSON pose beaucoup de questions et
espère que la Commission fournira des réponses. Il a rappelé que, lors du Sommet de Luxembourg, la quatrième
priorité - c'est-à-dire la dernière, concernait l'égalité des chances. Ce n'est donc pas par hasard que cette égalité
ne se retrouve pas en bonne position dans les programmes nationaux.
Le commissaire, Mme Anita GRADIN, a dit que l'égalité des chances doit jouer dans toutes les politiques de
l'Union: l'enseignement, la science, la technologie,...
Vote
09.03 - La Conférence de Pékin, le Traité d'Amsterdam, la communication de la Commission de février 1996,
le Conseil européen de Luxembourg de novembre 1997, le Sommet de Cardiff en juin 1998: tous insistent sur
la nécessité de parvenir à l'égalité des chances entre hommes et femmes.
En adoptant le rapport de Mme Marianne ERIKSSON, le Parlement européen demande à la Commission de
mettre en place une méthode d'évaluation pour mesurer l'impact de toutes les politiques et mesures prises par
la Communauté sur l'égalité entre les hommes et les femmes. Il réclame des statistiques en la matière et demande
à la Commission d'encourager les Etats membres à appliquer la recommandation du Conseil du 2 décembre 1996
sur la participation équilibrée des hommes et des femmes dans le processus de décision et de nommer un nombre
égal d'hommes et de femmes dans les comités de gestion auprès de la Commission. Il invite la Commission à
faire de même avec son personnel.
Il demande également à la Commission de relever les cas et raisons pour lesquels les femmes sont moins payées
que les hommes. Il insiste pour que le principe de l'égalité des chances soit mis en oeuvre au niveau national,
régional, interrégional et local.
Il réclame que les responsabilités de la commission des droits de la femme au Parlement européen soient
redéfinies et renforcées. Il demande l'instauration d'un groupe de travail entre le Parlement européen et la
Commission afin de promouvoir l'objectif de l'égalité entre hommes et femmes dans toutes les sphères d'activité
des Institutions.
Egalité des chances d'accès à l'emploi
Egalité des chances d'accès à l'emploi
Rapporteur: Mme Astrid LULLING (PPE, L)
Mme LULLING a souligné qu'avant le vote sur la résolution législative elle veut entendre un engagement clair
et ferme de la Commission sur ce point.
Le commissaire, Mme Anita GRADIN, a accepté de retirer la proposition et de proposer des mesures permettant
d'aboutir à une pleine égalité entre les femmes et les hommes en matière d'emploi. Le Traité d'Amsterdam nous
donnera une nouvelle base juridique pour légiférer dans ce domaine et la Commission examinera en profondeur
les possibilités législatives.
Vote
09.03 - En adoptant le rapport de Mme Astrid LULLING (PPE, L), le Parlement européen a rejeté la proposition
de la Commission et invite cette dernière à retirer cette proposition. Il demande à la Commission de soumettre
une proposition de directive sur la base du Traité d'Amsterdam, proposition qui contienne un mandat juridique
impératif de prendre des mesures positives chaque fois que nécessaire pour réaliser l'égalité de traitement et pour
remédier à la sous-représentation des femmes dans la prise de décision à tous les niveaux.
Avant le vote, le commissaire, M. João PINHEIRO, s'est engagé, au nom de la Commission, à retirer la
proposition existante et à en formuler une nouvelle.
Médicaments orphelins
LES MEDICAMENTS ORPHELINS
Rapporteur: M. Christian CABROL (UPE, F)
Le rapporteur demande que ce règlement vise non seulement les maladies rares mais soit étendu aussi à la
recherche de médicaments contre certaines maladies infectieuses qui apparaissent dans les régions tropicales.
Le rapporteur demande aussi qu'un médicament puisse obtenir la désignation de "médicament orphelin" s'il est
aussi destiné au traitement d'une maladie invalidante ou d'une maladie grave et chronique.
En ce qui concerne la définition de ce que l'on doit appeler un médicament orphelin, le rapporteur propose trois
critères. Le critère épidémiologique, ç'est-à-dire le nombre de malades atteint par l'infection concernée, et de
proposer cinq pour dix mille habitants. Le critère médical, ç'est-à-dire qu'il n'existe pas pour ces maladies de
méthodes de diagnostic, de prévention ou de traitements satisfaisants. Enfin, un critère économique, la non
rentabilité du produit ou du médicament.
Le rapporteur propose également de faire bénéficier les firmes pharmaceutiques de mesures incitatives:
- assistance pour l'élaboration d'un protocole de recherche et de suivi des essais cliniques;
Tant Mme Elena MARINUCCI (PSE, I) que M. José VALVERDE LÓPEZ (PPE, E), Mme Marie-Paule
KESTELIJN-SIERENS (ELDR, B) et M. Pierre PRADIER (ARE, F) ont approuvé les mesures d'incitation
proposées aux industries pharmaceutiques pour développer la recherche en ce qui concerne les médicaments
orphelins.
M. José VALVERDE LÓPEZ (PPE, E) a insisté sur la création d'un fonds de promotion de l'innovation des
médicaments orphelins administrés par l'Agence européenne des médicaments.
Mme Marie-Paule KESTELIJN-SIERENS (ELDR, B) a proposé que pour chaque médicament orphelin
commercialisé pour des maladies rares, ayant une prévalence de moins de 1 sur dix mille, le titulaire de
l'autorisation de mise sur le marché bénéficie d'une prorogation pouvant aller jusqu'à six mois du certificat de
protection supplémentaire pour un médicament non orphelin.
Mme Elena MARINUCCI (PSE, I) propose que le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché bénéficie
d'une prorogation de la durée de la protection du brevet d'une période pouvant aller jusqu'à cinq ans s'il s'engage
à reverser à un fonds consacré à la recherche et au développement de médicaments orphelins 75% des bénéfices.
M. Pierre PRADIER (ARE, F) estime que la période de dix ans peut être ramenée à six ans si à la fin de la
cinquième année la Commission ou un Etat membre peut établir que la prévalence n'est plus applicable au
médicament ou que les indications de ce médicament se sont élargies.
Le commissaire, M. Martin BANGEMANN, s'est déclaré heureux de voir cette proposition bien accueillie par
le Parlement européen. La proposition est nécessaire dans la mesure où les mécanismes de marché ne permettent
pas d'aboutir à des résultats satisfaisants dans ce domaine. En effet, le coût élevé de la recherche/développement
et la faible rentabilité des médicaments orphelins font que le secteur privé s'en désintéresse. Dès lors, si l'on veut
aboutir à des résultats, il faut des incitants publics qui passent notamment par le soutien à la
recherche/développement. A cet égard, le 5ème programme-cadre met davantage l'accent sur la nécessité de
travailler dans ce domaine.
En parallèle, d'autres mesures doivent être adoptées. Il en va ainsi notamment de l'exclusivité commerciale de
dix ans qui constitue un des éléments essentiels du système incitatif visant au développement des médicaments
orphelins. Parmi les autres mesures nécessaires, le commissaire a encore souligné les possibilités d'allégements
fiscaux dépendant des Etats membres et la mise en place d'une procédure centralisée d'homologation.
La Commission peut accepter les amendements 4 et 5, 8, 9 en partie, 10 à 14, 16 et 17, 19 à 21, 29, 32 et 38.
Vote
Le Parlement européen a approuvé ce rapport de M. CABROL.
Santé: Votes en bref
En bref
10.03 - Le Parlement européen a adopté les procédures législatives suivantes:
Actions dans le secteur nucléaire en faveur des pays tiers
Actions dans le secteur nucléaire en faveur des pays tiers
Rapporteur: M. Gordon ADAM (PSE, RU)
Il faut tenir compte de la stratégie énergétique propre à chaque pays, tenir compte des sources d'énergie
alternative. Nous devons améliorer la coordination entre les différents services responsables de l'intervention
communautaire dans le secteur nucléaire des PECO et des NEI, notamment au niveau du lien entre les actions
à entreprendre dans le domaine de la recherche (5ème programme-cadre) et les relations extérieures
(programmes PHARE et TACIS).
En ce qui concerne la sécurité des réacteurs de première génération (RBMK et VVER 420/230), le rapporteur
estime que l'aide doit se limiter aux seules améliorations de sécurité à court terme qui s'avèrent indispensables
pour que ceux-ci puissent être maintenus en exploitation. Ces types de réacteur, a-t-il ajouté, doivent être fermés
définitivement.
Le commissaire, M. Hans VAN DEN BROEK, a indiqué que les pays sont des Etats souverains qui déterminent
leur propre politique énergétique. Certains dépendent de l'énergie nucléaire pour leur approvisionnement en
électricité et pour leurs revenus en terme d'exportations. Autre obstacle: le coût très élevé que réclame une
modernisation des centrales nucléaires. La stratégie de base était d'assurer la sécurité. A long terme, il faut
fermer les centrales peu sûres, recourir aux énergies alternatives et contribuer à la modernisation des réacteurs.
En ce qui concerne les problèmes de sécurité les plus urgents, le commissaire est convaincu que, malgré les
critiques que l'on peut émettre, les efforts de l'Union ont eu un impact et les 850 millions d'euros ont été
consacrés à bon escient. Et de citer quelques réalisations. Les autorités réglementaires indépendantes ont été
mises en place et renforcées; le cadre juridique nécessaire pour mettre en place une sécurité nucléaire a été créé
tant en Europe centrale que dans certains Etats indépendants; on a procédé à un échange de savoir-faire en
matière de sécurité nucléaire; ils ont accepté la nécessité d'adopter des garanties de sécurité élevées lors de la
construction de nouvelles centrales.
Evoquant le coût de la sécurité nucléaire, le commissaire a rappelé que, sur la période 1990-1997, 850 millions
d'euros avaient été affectés. Il a également indiqué que le coût du sarcophage autour du réacteur 4 de Tchernobyl
s'élevait entre 600 à 800 millions d'euros. La fermeture de centrales en Europe orientale s'élèverait à 4 à 5
milliards d'euros. Evidemment, la contribution de 100 millions d'euros par an par l'Union est une contribution
modeste. Le commissaire a souligné que la Commission était prête à contribuer financièrement pour adoucir les
conséquences des fermetures des centrales nucléaires.
Il faut trouver des solutions aux problèmes énergétiques des PECO, assurer la fermeture des centrales "pas
sûres", moderniser celles qui peuvent l'être, a déclaré le rapporteur, M. Rolf LINKOHR (PSE,D).
M. Doeke EISMA (ELDR,NL) a souligné les réticences de son groupe à l'égard de l'action de la Commission et
de l'utilisation faite par celle-ci des fonds communautaires suite aux critiques formulées par la Cour des
Comptes.
Pour M. Alain POMPIDOU (UPE,F), il faut élaborer une stratégie d'ensemble. Les programmes PHARE et
TACIS révisés offrent des possibilités meilleures pour obtenir, à la fois, des résultats en matière de sûreté
nucléaire mais également s'attaquer au grand problème de l'élimination des déchets. Sur ce front, l'Union doit
recourir à l'utilisation et au développement de nouveaux types de réacteurs qui offrent des possibilités nouvelles
en matière de gestion du cycle du combustible.
Pour Marialiese FLEMMING (PPE,A) au delà de la question de la sûreté nucléaire, il faut appliquer le principe
du "pollueur-payeur" sinon il y aura des distorsions du marché en faveur du nucléaire dans les pays candidats
à l'adhésion.
Mme Undine BLOCH von BLOTTNITZ (Verts, D) a été très critique à l'égard de l'action de la Commission.
Malgré l'utilisation de fonds communautaires considérables, l'Union "n'a pas mis au point un concept de
stockage définitif des déchets". On ne peut pas grâce à des fonds communautaires accroître le danger au lieu de
le réduire. Et ce, sans parler des risques de prolifération".
Vote
11.03 - En adoptant le rapport de M. Gordon ADAM, le Parlement européen invite la Commission européenne
à conclure, dans le cadre de la Convention internationale sur la sûreté nucléaire, un accord sur des normes de
sécurité nucléaire et des règles de construction et d'exploitation des centrales nucléaires, sur le cycle du
combustible et les conditions de transport avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO) et avec
les nouveaux Etats indépendants (NEI). Elle devrait convenir d'une stratégie énergétique pour chacun des PECO
et des NEI. Les négociations d'adhésion avec les PECO devraient sceller la garantie de la sécurité nucléaire.
L'élargissement de l'Union européenne ne peut en aucune manière compromettre la sécurité nucléaire, qui est
l'une des priorités de l'Agenda 2000, tandis que le respect de ses impératifs fait partie de l'acquis
communautaire.
Le Parlement européen invite la Commission à présenter dès que possible des propositions en vue d'améliorer
la coordination entre les différents services responsables de l'intervention communautaire dans le secteur
nucléaire des PECO et des NEI, en particulier au niveau du lien entre les actions à entreprendre dans le domaine
de la recherche (5ème programme-cadre de RTD) et les relations extérieures (programmes PHARE et TACIS).
Le Parlement européen se félicite de la constitution de l'Association des organismes de réglementation nucléaire
d'Europe occidentale et de sa contribution à l'élaboration de normes de sécurité applicables à l'Union européenne.
Il se félicite également de la création d'instances indépendantes chargées de veiller au respect de ces normes dans
les pays candidats.
A son avis, l'aide portant sur la sécurité des réacteurs de type RBMK et VVER 440/230 de la première
génération, qui ne peuvent pas être améliorés à un coût raisonnable pour atteindre un niveau de sûreté acceptable
par la Communauté internationale, doit être limitée aux seules améliorations de sécurité à court terme qui
s'avèrent indispensables pour que ces réacteurs puissent être maintenus en exploitation. Aucun prêt Euratom
ne devrait être accordé à des fins de modernisation d'autres unités avant que ne soit obtenu l'engagement clair
que les réacteurs RBMK et VVER 440/230 de la première génération seront fermés définitivement. Enfin, il
convient de mener rapidement à bien les projets déjà retenus de modernisation de réacteurs d'autres types en
service.
Energie et Recherche: Votes en bref
En bref
11.03 - Le Parlement européen a adopté les procédures législatives suivantes :
Inquiétude sur l'avenir des chemins de fer
Inquiétude sur l'avenir des chemins de fer
Rapporteurs: MM. Pavlos SARLIS (PPE, GR) et Hannes SWOBODA (PSE, A)
Dans son rapport sur la proposition de la Commission modifiant la directive 91/440 sur le développement des
chemins de fer communautaires, M. Pavlos SARLIS a invité la Commission à présenter des propositions visant
à accorder aux entreprises ferroviaires le droit de libre accès aux infrastructures ferroviaires et à faciliter
l'élaboration et la mise en oeuvre concomitantes de mesures d'accompagnement. Il propose que soit ajoutée une
nouvelle disposition en vertu de laquelle les Etats membres seraient tenus de procéder, au plus tard deux ans
après l'entrée en vigueur de la directive, à la séparation légale entre l'exploitation des chemins de fer et la gestion
des infrastructures ferroviaires.
Le rapporteur, M. Hannes SWOBODA, approuve les objectifs fondamentaux de la Commission concernant les
licences des entreprises ferroviaires, la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de
l'utilisation de l'infrastructure. Une réforme radicale des chemins de fer était indispensable surtout pour inverser
la tendance au recul manifestée dans toute l'Europe par le rail et plus particulièrement par les services de
transport de marchandises. Le consommateur et les entreprises ferroviaires réclament une série de principes
transparents et non-discriminatoires que doivent observer les gestionnaires des infrastructures et les autorités
réglementaires. Le rapporteur demande qu'une plus grande marge de manoeuvre soit laissée aux autorités
nationales et plaidé pour plus de souplesse tout en maintenant des principes communs dans l'Union européenne.
Au nom du groupe PSE, M. Niels SINDAL (DK) a estimé qu'il était temps d'arrêter les monopoles nationaux
et qu'il appartient aux chemins de fer de proposer de nouvelles initiatives.
Au nom du groupe PPE, M. Georg JARZEMBOWSKI (D) a apporté son soutien aux deux rapports et a souligné
que la séparation légale entre l'exploitation des chemins de fer et la gestion des infrastructures ferroviaires était
déjà en oeuvre dans certains Etats membres.
Au nom du groupe ELDR, M. Florus WIJSENBEEK (NL) estime que cette séparation devrait être mise en place
dans un an, et non pas deux, puisqu'après tout les entreprises de chemins de fer ont eu huit ans pour se préparer.
Au nom du groupe UPE, M. Liam HYLAND (Irl.) espère que les nouvelles règles seront favorables au
développement de systèmes suburbains irlandais.
En revanche, Mme Gisèle MOREAU (GUE/NGL, F) a exprimé son total désaccord avec les deux rapports. Elle
a ajouté que l'opinion publique française était contre la privatisation et demandé que les rapports soient renvoyés
à la commission des transports et du tourisme.
M. J.J. LAGENDIJK (Verts, NL) est en faveur des deux propositions mais met en garde contre les dangers d'une
privatisation sauvage.
M. Manuel ESCOLA HERNANDO (ARE, E) estime que les services publics ne doivent pas être mis en danger.
M. Rijk VAN DAM (I-EDN, NL) a déclaré qu'il était temps de faire le ménage et s'est prononcé pour une
séparation entre l'exploitation et la gestion des infrastructures.
Le commissaire, M. Neil KINNOCK, a déclaré ne pouvoir accepter la plupart des amendements du rapport
SARLIS qui auraient pour résultat d'augmenter la difficulté d'obtenir un large accord. Il ne peut accepter
l'amendement-clé n° 10. Il partage l'opinion du rapporteur sur le fait que la Commission ne va pas assez loin
dans sa demande de séparation égale entre l'exploitation des chemins de fer et la gestion des infrastructures
ferroviaires mais la position de la Commission était de réaliser ce qui était légalement requis, tout en permettant
aux Etats membres qui ne sont pas en faveur d'une complète séparation de retenir une seule compagnie de
chemins de fer. La Commission accepte les amendements 6, 1, 5-9 et 11 et rejette les amendements 2, 3, 4, 10
et 12.
En ce qui concerne le rapport SWOBODA, l'amendement 1 est acceptable; l'amendement 2 doit être rejeté. Sur
la directive 95/19, le commissaire KINNOCK estime que, si la législation communautaire ne doit pas être trop
détaillée, il est toutefois important de préciser les règles de procédure.
En conséquence, il peut accepter les amendements 1, 3, 4, 6-10, 14, 16 et 28 mais rejette les amendements 12,
13, 19-27 et 5 qui ont pour effet d'affaiblir la réglementation communautaire.
Vote
Dans le rapport SARLIS sur la proposition de la Commission modifiant la directive 91/440 sur le
développement des chemins de fer communautaires, le Parlement européen a adopté un amendement essentiel
garantissant aux entreprises européennes l'accès aux infrastructures ferroviaires de tous les Etats membres et
le droit de transiter par elles, même si ce n'est que pour le transport de marchandises. Jusqu'à présent, ce droit
n'était accordé qu'aux"associations internationales d'entreprises ferroviaires".
Il souhaite que les Etats membres créent des entités distinctes des entreprises ferroviaires pour la gestion de
l'infrastructure ferroviaire nationale au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la directive.
Le rapport de M. Hannes SWOBODA porte sur les propositions de la Commission visant à modifier la directive
95/18 concernant les licences des entreprises ferroviaires et la directive 95/19 concernant la répartition des
capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'utilisation de l'infrastructure. L'objet primordial de la
modification de la directive 95/18 est d'étendre les principes gouvernant l'octroi des licences arrêtés dans la
directive de base à toutes les entreprises ferroviaires autorisées à opérer sur ce marché. La directive 95/19 n'est
entrée en vigueur que le 28 juin 1997 et plusieurs Etats membres ne l'ont pas encore transposée en droit national.
Aujourd'hui, la Commission propose de définir le cadre dans lequel doivent s'inscrire la répartition des capacités
d'infrastructure ferroviaire ainsi que la tarification de son utilisation.
Le Parlement approuve les objectifs fondamentaux de la Commission tels qu'exposés dans ces deux directives.
Mais le Parlement européen ne peut accepter la pléthore de détails contenus dans la nouvelle directive 95/19.
Il demande qu'une plus grande marge de manoeuvre soit laissée aux autorités nationales. Enfin, une concurrence
accrue pourrait résulter de l'ouverture des marchés au trafic transfrontières de marchandises. Les entreprises
ferroviaires détentrices d'une licence devraient se voir reconnues dans toute l'Union européenne en tant que
candidats et fournisseurs de services patentés. En tout état de cause, le consommateur doit pouvoir en tirer
avantage.
Transports: Votes en bref
En bref
Le Parlement européen a adopté les procédures législatives suivantes:
- 10.03 - Recommandation CAMISÓN ASENSIO sur les équipements sous pression transportables (doc. A4-
0094/99) (coopération, deuxième lecture);
Frais bancaires
Frais bancaires
Bien que le commissaire, M. Mario MONTI, reconnaisse que la situation actuelle est grave et "très importante
pour la crédibilité de l'euro et du système financier", il estime qu'un instrument législatif ne pourrait être
compatible avec le marché intérieur. Il a cependant indiqué qu'une série d'actions sont entreprises pour lutter
contre les frais bancaires trop élevés et contre les possibles ententes entre les établissements bancaires. La
Commission a ainsi demandé à l'association bancaire européenne de mener une enquête sur la question des frais
bancaires, résultats qui seront annoncés et transmis au Parlement européen au plus tard le 31 mars 1999 et a
également mis à disposition des citoyens un site Internet et un numéro de fax pour leur permettre de signaler
toute distorsion à la recommandation de la Commission. Quant aux possibles ententes entre établissements
bancaires, des enquêtes réalisés par les services du commissaire Karel Van MIERT sont en cours.
Le commissaire MONTI s'est déclaré satisfait quant à la transparence mise en place par les banques depuis la
recommandation de la Commission et a rappelé aux parlementaires que le "niveau acceptable des frais
bancaires" n'avaient jamais été spécifié dans cette dernière. Enfin, il a annoncé une communication de la
Commission sur les politiques de paiements au sein de l'UEM d'ici mai 1999 et l'engagement des Etats membres
à appliquer la directive sur les virements de crédits transfrontaliers lors de son entrée en vigueur mi-août 1999.
Vote
(Résolution commune)
Le Parlement européen demande au secteur bancaire et financier d'établir un code de conduite de manière à
garantir que les dispositions de la recommandation de la Commission soient respectées. L'échéance du 31 mars
1999 fixé par la Commission pour que le secteur bancaire et financier garantisse la pleine transparence des frais
et la réduction de ces derniers est approuvée par le Parlement.
En outre, il estime qu'en l'absence de résultats à cette échéance, il faudra envisager une législation contraignante
garantissant que les consommateurs bénéficient pleinement, sans plus tarder, des avantages de l'Union
économique et monétaire. En tout état de cause, il demande que la directive relative aux virements de crédits
transfrontaliers soit mise en oeuvre le plus tôt possible.
Economie: Votes en bref
En bref
12.03 - Le Parlement européen a adopté le rapport législatif de M. Reino PAASILINNA (PSE, FIN) sur le code
des douanes communautaire (doc. A4-0080/99) (codécision, première lecture).
Choix de la capitale culturelle
choix de la capitale culturelle
Rapporteur: M. Philippe MONFILS (ELDR, B)
09.03 - En séance de nuit, M. Philippe MONFILS (ELDR, B) a recommandé à l'Assemblée d'approuver la
procédure qui doit s'appliquer pour choisir les capitales culturelles européennes de 2005 à 2019 parce que ce
système permet au Parlement d'intervenir dans la procédure de sélection.
M. MONFILS estime que le résultat de la procédure inhabituelle de négociations informelles qui a été utilisée
était honorable. Malgré le fait que le Parlement accepte le système de rotation prévu par le Conseil en vertu
duquel chacun des quinze Etats membres peut présenter un candidat entre 2005 et 2019, l'amendement qu'il
propose assure que plus d'une ville d'un Etat membre pourra postuler. Il assure également la prise en compte
des nouveaux Etats membres.
M. MONFILS se réjouit également de ce que le comité de sélection indépendant, que le Conseil voulait
remplacer, a été réinstallé et fera un rapport annuel. En conclusion, le rapporteur s'est félicité du rôle qu'a joué
la présidence allemande afin de permettre ce compromis.
Les orateurs s'exprimant au nom de leur groupe politique respectif ont apporté leur appui à M. MONFILS.
Le Commissaire, M. Marcellino OREJA s'est lui aussi réjoui du compromis conclu. Un échec aurait signifié
"la perte de l'un des événements les plus symboliques du calendrier européen". La Commission est favorable
aux 8 amendements proposés dans la position commune.
Vote
11.03 - En adoptant le rapport de M. Philippe MONFILS, le Parlement européen a obtenu de participer à la
désignation de la capitale européenne retenue.
L'idée du tour de rôle par pays de 2005 à 2019 est acceptée. Plusieurs villes d'un même pays pourront présenter
leur candidature sur base d'un programme culturel, là où les candidatures sont présentées par l'Etat membre.
Un jury d'experts indépendants établit un rapport, le Parlement européen donne son avis et la Commission fait
une proposition formelle sur laquelle le Conseil décidera.
Pour l'an prochain, neuf villes sont en lice: Avignon, Bergen, Bologne, Bruxelles, Cracovie, Helsinki, Prague,
Reykjavik et Saint-Jacques de Compostelle; pour l'élection de 2001, Rotterdam et Porto; pour 2002, Bruges et
Salamanque; pour 2003, Graz et pour 2004, Gênes et Lille.
Education, culture: Votes en bref
En bref
09.03 - Le Parlement européen a adopté les rapports non législatifs suivants:
Allocution du Président du Burkina Faso
Allocution du Président du Burkina Faso, M. Blaise Compaore
"Chacun dépend de l'avenir des autres"
09.03 - En sa double qualité de chef d'Etat du Burkina Faso et de Président-en-exercice de l'Organisation de
l'Unité africaine (OUA), M. Blaise COMPAORE a déclaré qu'un triple défi conditionnait l'essor du continent
africain: le défi de la paix, le défi de l'état de droit, le défi du développement durable. L'Afrique, aujourd'hui
meurtrie dans sa chair, projette l'image d'un continent du désespoir. Une quinzaine d'Etats se débattent dans des
conflits générateurs d'insécurité et d'instabilité. Et le Président de déclarer: la paix en Afrique sera le résultat
d'une dynamique interne au continent ou ne sera pas.
C'est ainsi que les chefs d'Etat et de gouvernement de l'OUA ont créé un mécanisme de prévention, de gestion
et de règlement des conflits. S'agissant du conflit entre l'Ethiopie et l'Erythrée, l'accord-cadre de l'OUA vient
d'être accepté par les deux parties. En Guinée-Bissau, les différentes initiatives sous-régionales ont abouti à la
signature d'un accord qui doit aboutir à la formation d'un gouvernement d'union nationale et à l'organisation
prochaine d'élections générales. En Sierra Leone, le dialogue a été mis en place entre les parties au conflit. Aux
Comores, nous poursuivons la mission de bons offices en faveur d'une solution sauvegardant l'unité comorienne.
La situation en Angola, en République démocratique du Congo, en République du Congo et au Soudan demeure
très préoccupante et nous espérons que le Sommet extraordinaire de l'OUA prévu à la fin du mois dégagera des
solutions de sortie de crise.
Et le Président de l'OUA de demander à l'Union de maintenir sa disponibilité pour procurer à l'Afrique son appui
logistique, son expertise et son concours dans le traitement des questions humanitaires. A noter qu'une
quarantaine de pays entreprennent de créer des sociétés plus aptes à mettre en oeuvre leur potentiel au profit des
populations.
L'Afrique vit un paradoxe, a-t-il ajouté. Alors que la démocratie se veut un moyen de prévention, de gestion et
de résolution des conflits internes, en Afrique la démocratisation devient parfois une source de conflits ou de
violence, notamment à la faveur d'élections en raison d'une culture monopolistique du pouvoir. La construction
des Nations africaines nous impose la constitution d'espaces nationaux et régionaux de liberté, l'extension et la
protection des droits humains ainsi que l'émergence de la responsabilité citoyenne. C'est pourquoi l'Afrique doit
s'engager sur la voie de la consolidation du processus démocratique en renforçant les mécanismes concernant
l'organisation électorale, le rôle de l'opposition démocratique et des organisations de la société civile, la
décentralisation, les principes et les règles de bonne gouvernance, le caractère républicain des forces armées et
de sécurité, le fonctionnement régulier des institutions de l'état de droit. Et le Président COMPAORE de
souligner l'importance de la coopération entre l'Union et l'Afrique dans le cadre et la perspective d'un partenariat
rénové et renforcé.
A ses yeux, la future convention entre l'Union et les Etats ACP doit accompagner les efforts des Etats africains
en matière de réforme, de bonne gouvernance, de droits de l'homme, de démocratie et de production accrue. Elle
doit également mettre en place un partenariat adulte fondé sur un véritable partage de responsabilité dans le
cadre d'engagements mutuels. Elle doit prendre en compte les disparités des ACP et respecter les règles de
l'Organisation mondiale du Commerce et des exigences actuelles de l'efficacité économique et du développement
durable.
La Convention doit renforcer la dimension politique; l'universalité des principes démocratiques des droits
humains et de la bonne gouvernance constituent un impératif pour les peuples africains. Toutefois, le rythme
des transformations positives pourrait ne pas répondre à nos attentes communes car souvent la négation des
contingences historiques et culturelles prend le pas sur la ténacité de notre ambition et de notre désir de
changement.
Afin d'aboutir à un développement harmonieux de nos Etats, il faut certes impliquer dorénavant le secteur privé
africain, stimuler la coopération décentralisée, mais surtout renforcer la société civile africaine par la coopération
entre ONG et mouvements associatifs et syndicaux du Nord et du Sud. Pour que l'Afrique réalise sa
transformation économique, l'intégration économique s'impose comme elle s'est imposée à l'Europe. Et le
Président de souligner l'importance des organisations régionales et sous-régionales. Cela suppose la suppression
des barrières non tarifaires, la promotion de la recherche, l'appui aux réformes propices aux investissements,
le développement des services, toutes mesures auxquelles amis et partenaires de l'Afrique ne seront pas de trop.
A cet égard, il suggère l'allégement, voire la suppression de la dette, l'amélioration et le relèvement du niveau
de dialogue politique entre l'Afrique et l'Europe.
Résultats des travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE pour 1998
Résultats des travaux de l'Assemblée paritaire ACP/UE pour 1998:
Vote
Rapporteur: M. John CORRIE (PPE, RU)
Le Parlement européen se félicite que l'Assemblée paritaire fasse de plus en plus office de forum de discussion
sur les questions relatives aux besoins humains fondamentaux (accès de tous à une formation de base, à l'eau
potable, aux soins de santé) ainsi que pour les questions liées à la protection de l'environnement et au domaine
social.
Enfin, il s'engage à tenir dûment compte des positions de l'Assemblée paritaire lorsqu'il prend des décisions sur
les questions de politique étrangère et de développement et il invite les Etats membres de l'Union, le Conseil et
la Commission à faire de même.
Tiers Monde: Votes en bref
En bref
09.03 - Le Parlement européen a également adopté le rapport de M. Jup WEBER (ARE, L) sur la recherche
scientifique et technologique: coopération UE/Pays en développement (A4-0089/99).
55ème session de la commission des droits de l'homme des Nations unies
55ème session de la Commission des droits de l'homme des Nations
unies
11.03 - Le 22 mars se tiendra à Genève la 55è session de la Commission des droits de l'homme des Nations
Unies. En adoptant une résolution commune des groupes PSE, PPE, UPE, ELDR, GUE-NGL, Verts et ARE,
le Parlement européen invite la Commission des droits de l'homme des Nations Unies à appuyer "l'amnistie du
millénaire" au profit des prisonniers de conscience.
Il demande au Conseil d'établir des mesures afin de prévenir le harcèlement des défenseurs des droits de
l'homme. Il lui demande également de proposer une résolution interdisant l'enrôlement de tous les jeunes âgés
de moins de 18 ans, une résolution contre l'exploitation sexuelle et le trafic d'enfants et de femmes, et à soulever
la question de l'intolérance religieuse.
Déplorant le recours permanent à la peine de mort dans de nombreux pays, le Parlement demande à l'Union de
déployer des efforts afin de donner suite aux résolutions sur l'abolition de la peine de mort et de proposer
l'adoption d'une résolution instituant un moratoire universel des exécutions capitales.
Suite à la répression des dissidents en Chine, le Parlement demande au Conseil de faire de la Chine une priorité
et de déposer un projet de résolution concernant les droits de l'homme dans ce pays.
Droits de l'homme à Cuba
Droits de l'homme à Cuba
(Résolution commune)
11.03 - Adoptant une résolution commune des groupes PSE, PPE, UPE, ELDR, Verts, ARE et de M. Carlos
CARNERO GONZÁLEZ (GUE/NGL, E) et M. Jonas SJÖSTEDT (GUE/NGL, S), le Parlement condamne
l'adoption des nouvelles lois qui, notamment élargissent le champ d'application de la peine de mort, et
restreignent l'exercice des libertés fondamentales.
Il condamne la détention de 50 oppposants et l'assignation à résidence de 60 dissidents et invite les autorités
cubaines à libérer tous les prisonniers politiques, notamment de MM. Vladimiro ROCA, Félix Bonne, René
Gomez Manzano et Mme Marta Beatriz Roque incarcérés sans chef d'inculpation le 16 juillet 1997 en raison
d'un document intitulé "la patrie appartient à tous" invitant à l'abstention électorale comme moyen pacifique de
lutte contre le régime de Cuba.
Droits de l'homme: Votes en bref
En bref
11.03 - Le Parlement européen a adopté les résolutions communes suivantes:
Assistants des parlementaires
Assistants des parlementaires
11.03 - Le Parlement européen, par 293 voix contre 98 et 51 abstentions s'est prononcé en faveur de la mise en
place d'un statut pour les assistants, soit à la fin de la présente législature ou au début de la prochaine législature.
La balle est maintenant dans les mains du Conseil.
Mont Cermis
Mont Cermis
Le Parlement demande aux Etats membres faisant partie de l'OTAN de promouvoir la révision de la convention
de Londres afin de garantir l'établissement des responsabilités en cas d'incidents ou de violations des lois
provoqués par les forces armées de l'Alliance stationnées dans les différents pays. De même, le Parlement
souhaite que soient renforcées les conditions spécifiques de sécurité régissant les activités d'instruction militaire.
Avalanche dans les Alpes
Avalanche dans les Alpes
11.03 - Ces dernières semaines, des avalanches se sont produites dans certaines régions des Alpes françaises,
italiennes et autrichiennes. Elles ont provoqué la mort de nombreuses personnes, ont suscité des dégâts matériels
et écologiques et un préjudice économique.
En adoptant une résolution commune, les groupes PSE, PPE, ELDR, GUE-NGL, Verts et ARE, le Parlement
demande aux autorités locales et régionales de tout mettre en oeuvre pour améliorer la protection des vallées
alpines contre les avalanches.
Il souligne qu'il conviendrait de réviser la politique d'aménagement du territoire ainsi que de rajeunir et de mieux
entretenir les forêts de protection. Il demande le soutien de la Commission à ces régions sinistrées et de dégager
des crédits afin d'accorder une aide économique à Chamonix au Val d'Aoste et au Tirol/Vorarlberg.
Divers: Votes en bref
En bref
Le Parlement européen a adopté:
1) les rapports législatifs: suivants:
Projet d'ordre du jour de la 22-23 mars 1999 (Bruxelles)
* Consultation (nécessite une seule lecture) ***I Procédure de co-décision (1ère lecture)
Lundi 22 mars (17h à 24h) 17h-21h:- Déclaration de la Commission sur les suites à donner au rapport du Comité des Experts indépendants sur la gestion financière de la Commission européenne 21h-24h:- Discussion commune sur les orientations du projet de budget général pour l'exercice 2000 . Rapport BOURLANGES sur la Section III (Commission) . Rapport MÜLLER sur les autres sections - Rapport TERRÓN I CUSÍ sur l'émigration en provenance d'Iraq et de la région - Rapport SIERRA GONZÁLEZ sur l'application du droit communautaire - Rapport SCHMIDBAUER sur la tarification des infrastructures de transport
- Recommandation ROTH-BEHRENDT sur la responsabilité du fait des produits défectueux
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