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Le point de la Session : 22-03-99(b)

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Démission de la Commission


Démission de la Commission

Déclaration de M. Jacques SANTER

22.03 - Dans sa déclaration, le Président de la Commission, M. Jacques SANTER, a insisté sur la rapidité d'action et l'absence de tergiversation de la Commission qui a remis sa démission collective dès que le rapport du Comité des sages a été connu. Cette décision fut douloureuse mais nécessaire pour préserver la Commission en tant qu'institution et l'Union européenne tout entière.

Il faut maintenant tirer les bonnes leçons de cette crise, qui doit servir de catalyseur pour une réforme profonde et durable des institutions européennes. La Commission entend quitter ses fonctions aussi tôt que possible et, si elle s'efforcera d'assurer une transition sans heurts, ne prendra pas d'initiative politique nouvelle.

Evoquant la consternation de l'ensemble des commissaires lorsqu'ils ont constaté que des conclusions aussi générales et d'une aussi grande portée ont été tirées des cas examinés, le Président SANTER a regretté que l'agitation de ces dernières semaines n'ait pas permis de porter davantage d'attention aux réformes déjà engagées par la Commission. Il a encore plaidé pour une adéquation entre les tâches qui sont confiées à la Commission et les ressources qu'on lui accorde.

Déclaration du Conseil

Le Président en exercice du Conseil, M. Joschka FISCHER a remercié le Parlement européen qui a exercé sa responsabilité de contrôle démocratique. Il a également souligné que la Commission et son personnel méritaient notre respect et nos remerciements pour le travail accompli au cours de ces dernières années. Ceci étant, il faut que l'Union européenne puisse compter rapidement sur une Commission opérationnelle.

Estimant que la démocratie sort vainqueur des événements actuels, le Président en exercice du Conseil a plaidé pour que les fautes mises en évidence ne discréditent pas l'institution, qui doit continuer à jouer son rôle moteur dans la construction de l'Union européenne.

Dans le contexte actuel nous allons probablement vivre l'une des semaines les plus déterminantes de la construction européenne et il importe que Berlin soit un succès. La présidence est en tout cas déterminée à oeuvrer pour ce faire. M. FISCHER pense que l'on pourrait envisager l'approbation d'une nouvelle commission par le Parlement européen en avril ou en mai. La présidence en tout cas s'efforcera de désigner un candidat pour qu'une décision puisse intervenir lors de la plénière d'avril.

Enfin, le Président en exercice du Conseil a demandé que l'on tire les leçons de la situation actuelle et que l'on donne à la Commission les moyens nécessaires à la réalisation de son travail.
La démission de la Commission représente une opportunité pour améliorer la démocratie dans l'Union européenne et on doit saisir tous ensemble la chance ainsi offerte afin de renforcer les intérêts de l'Union.

Au nom du groupe socialiste, Mme Pauline GREEN (PSE, RU) estime que la démission de la Commission n'est pas le fruit du rapport d'expert. En effet, ce dernier ne met en cause qu'un seul commissaire qui serait coupable de népotisme. Dans ce contexte, elle a estimé qu'il fallait être clair et que les accusations lancées ces derniers mois à l'encontre de certains commissaires s'avèrent erronées.

Les conclusions du rapport d'expert montrent cependant un manque de transparence et son groupe souhaite attendre les résultats du deuxième rapport avant d'arrêter une position définitive. Le groupe d'expert doit obtenir un mandat et bénéficier de la collaboration de la Commission pour réaliser une évaluation beaucoup plus vaste des pratiques en vigueur à la Commission.

Mme GREEN estime également qu'il faut désigner rapidement un nouveau Président ainsi qu'un nouveau collège des commissaires. Le Président devra être une personnalité expérimentée, proposant un programme ambitieux et pouvant faire preuve de leadership. Mme Pauline GREEN a demandé que la nouvelle Commission soit désignée sur base des dispositions du Traité d'Amsterdam, même dans l'hypothèse où ce dernier ne serait pas encore ratifié par tous les Etats membres.

Au nom du PPE, M. Wilfried MARTENS ( B), après avoir rappelé les faits de ces derniers mois, a insisté sur le fait que le Parlement européen avait agi sur base des rapports de la Cour des Comptes. Il a déploré qu'on ne pouvait pas en dire autant du Conseil, qui s'est tu tout au long de cette affaire.

Il a également rappelé que son groupe avait demandé, en janvier, à Madame Edith CRESSON de prendre ses responsabilités et que le rapport du Comité des sages a confirmé les positions adoptées par le PPE dès le départ. C'est en définitive le point 9.2 des conclusions des experts qui, en mettant en avant que les autorités politiques ne contrôlaient plus l'administration qu'elles étaient censé diriger, a donné le coup de grâce à la Commission.

M. MARTENS a également tenu à souligner l'intégrité du Président SANTER ainsi que les succès politiques de la Commission (UEM, Agenda 2000, préparation des élargissements....). S'adressant à Mme GREEN, il a insisté pour que l'on dispose du rapport du second comité au mois d'avril afin que le Parlement européen puisse l'évaluer lors de la plénière du mois de mai.

Enfin, il a demandé la désignation d'un nouveau Président de la Commission lors du sommet de Berlin. Son groupe souhaite qu'une nouvelle Commission soit en place avant les élections et que la responsabilité politique individuelle des commissaires devienne réalité.

Au nom du groupe ELDR, M. Patrick COX ( Irl.) estime que la Commission peut mettre à son actif la naissance de l'Euro, l'Agenda 2000, le lancement du processus d'élargissement... Il pense également que la Commission est victime de ses propres efforts pour lutter contre les dysfonctionnements et qu'elle est également, d'une certaine manière, victime de l'ère Delors. Cependant, l'attitude du Président SANTER tout au long des derniers mois n'a pu que contribuer à la chute de la Commission.

Ceci étant si la semaine dernière a été mauvaise pour la Commission elle a été profitable à la démocratie. Le Parlement européen a acquis un nouveau degré de maturité et a montré qu'il fallait augmenter ses pouvoirs de contrôle démocratique. Rappelant qu'on ne peut attendre des autres ce qu'on n'exige pas de soi-même, M. Patrick COX a aussi demandé que le Parlement fasse le ménage chez lui et oeuvre à plus de transparence en son sein.

Enfin, dans la mesure où la Commission n'a plus l'autorité politique et morale nécessaires pour continuer, le prochain Parlement devra nommer une nouvelle Commission, si possible sur base du Traité d'Amsterdam. M. Patrick COX a lui également plaidé pour l'institution d'une responsabilité individuelle des commissaires.

Au nom du groupe UPE, M. Jean-Claude PASTY (F) a déclaré: "La démission collégiale de la Commission est une décision courageuse, c'est une décision sans précédent alors que la Commission a connu de nombreux succès avec la préparation de la monnaie unique. La démission ouvre une crise institutionnelle grave qui va au- delà de la mise en cause de certains commissaires. Cette crise trouve son origine dans la Commission précédente qui n'a pas été sanctionnée".

Nous devons regretter que l'ensemble des Institutions aient cédé à la boulimie en demandant la mise en place d'aides structurelles régionales, l'application des programmes PHARE et TACIS, les programmes d'aide humanitaire, les programmes d'aide à la reconversion des centrales nucléaires dans les PECO, et cela sans structures ni contrôle financier. Cette dérive incombe à la Commission, au Parlement et au Conseil qui ont accepté, voire sollicité, une augmentation des tâches de la Commission.

La solution, c'est d'accélérer le processus des réformes institutionnelles, de fixer un calendrier avec une date- butoir au 1er janvier 2002. Il faut saisir l'occasion de la désignation d'un nouveau Président de la Commission pour recentrer les compétences de la Commission, lesquelles sont définies par les Traités, et faire jouer la subsidiarité. Transférons la gestion des compétences aux Etats. Et l'orateur de plaider pour un contrôle financier efficace indépendant et pour un organisme interinstitutionnel Parlement-Conseil-Commission pour assurer que soient suivies les recommandations de la Cour des Comptes. Mettons en place une procédure de passation des marchés transparente avec un personnel spécifique qui soit renouvelé. Reformons la procédure de recrutement. Que l'Assemblée élue en juin puisse exercer ses compétences dans le cadre de la désignation de la Commission.

Au nom du groupe GUE/NGL, M. Alonso PUERTA (E) reconnaît combien est crucial le rôle de la Commission qui doit défendre les intérêts communs. S'adressant ensuite au Conseil, il lui demande de répondre aux aspirations des citoyens, de donner une impulsion à la création d'emplois, de nommer immédiatement le Président de la Commission et d'adopter un calendrier pour ce faire à Berlin.

Il a plaidé également pour l'adoption du statut de député européen et signalé que son groupe ne donnerait pas l'investiture à un Président de Commission sans programme et à une Commission sans moyens.

Au nom du groupe des Verts, Mme Magda AELVOET (B) s'est exclamée: "Si en décembre, nous avions suivi le groupe socialiste et accepté la décharge de 1996, nous ne serions pas là où nous devrions nous trouver aujourd'hui". Le rapport du Comité des experts a confirmé ce qu'avait découvert la commission du contrôle budgétaire du Parlement et la Cour des Comptes des Communautés. Le problème-clé réside dans l'absence d'une responsabilité collégiale pour faire fonctionner la Commission. La crise pourrait s'avérer salutaire pour le renforcement de l'Union.

Elle demande que soit désigné rapidement un candidat à la présidence de la Commission. Elle réclame un instrument de contrôle clair et efficace, un nouveau statut des fonctionnaires européens qui leur donne le droit à la parole, un débat ouvert entre les Institutions et les citoyens, la réhabilitation de M. Paul van Buitenen. Et de conclure: C'est au Parlement qu'il appartient de contrôler à part entière l'Exécutif.

Au nom du groupe ARE, Mme Catherine LALUMIÈRE (F) a évoqué la contradiction qu'il y avait entre le souci de tourner la page et la nécessité d'assurer le suivi des dossiers, ce qui serait facilité si certains commissaires pouvaient continuer dans leurs fonctions. Le Parlement européen a joué son rôle politique et il en sort renforcé. Nous avons besoin d'une Commission forte et nous devons trouver la voie pour éviter le laxisme et le gaspillage et éviter tout dénigrement inutile. Le Conseil a une grande responsabilité dans le dysfonctionnement de la Commission: "Il a augmenté ses tâches sans lui donner l'intendance et les moyens nécessaires".

Au nom du groupe I-EDN, M. Jens-Peter BONDE (DK) a déclaré: Aucun des commissaires en place ne devrait revenir. Il ne peut accepter qu'ils assument de nouvelles responsabilités à la Commission. Et de se prononcer pour une Commission intérimaire formée de personnes indépendantes. Il demande également que l'on examine les tâches de la Commission qui pourraient être renvoyées aux Etats membres.

Mme Gisèle MOREAU (GUE/NGL, F) estime que la Commission paye le prix de l'opacité. Elle doit, ainsi que le Conseil, en assumer les conséquences. Elle a dénoncé l'obstination de la Commission en faveur d'orientations ultra-libérales ainsi qu'en faveur d'orientations qui n'avaient pas retenu le soutien du Conseil. A cela s'ajoute l'arrogance pour imposer ses orientations. Cela ne met cependant pas en cause le respect que l'on doit au travail des fonctionnaires européens et à la fonction publique européenne. Il faut cesser de considérer la lutte contre le chômage comme un thème de discours et passer aux actes.

En conclusion, l'Europe a besoin d'un nouveau souffle fondé sur la transparence et la démocratie. Le Conseil doit assumer ses responsabilités et un renforcement de la Commission ne résoudra rien. Il serait beaucoup plus urgent de renforcer le contrôle démocratique du Parlement européen sur les Institutions communautaires.

M. Hervé FABRE-AUBRESPY (I-EDN, F) a estimé que le Parlement n'avait pas toujours joué son rôle dans les événements qui ont conduit à la démission de la Commission. Il estime que le rapport du Comité d'experts ne fait que reprendre ce qui se trouvait déjà dans plusieurs rapports du Parlement européen. Considérant que le Comité d'experts a encore des choses à dire, M. FABRE-AUBRESPY souhaite que l'on permette l'élaboration d'un second rapport et que l'on permette aussi au Comité des experts de se prononcer sur le Parlement européen.

M. Jean-Marie LE PEN (NI, F) a déclaré que M. MARTINEZ avait été le premier à dénoncer les dysfonctionnements dans l'affaire de la vache folle et qu'il a fallu neuf ans pour que la Commission démissionne. Rappelant les conclusions du rapport des experts, il estime que c'est l'absence de responsabilité qui a permis aux commissaires de couvrir la fraude et le népotisme.

M. Jean-Yves LE GALLOU (NI, F) a mis en cause la "malfaisance de l'institution qui n'est qu'un organisme bâtard. Il estime aussi que la déviance est au coeur même du système et que la Commission sert de paravent à l'irresponsabilité du Conseil et des gouvernements nationaux". C'est pourquoi il demande la suppression de l'institution et son remplacement par un simple secrétariat auprès du Conseil des Ministres.

M. Olivier DUHAMEL (PSE, F) a déclaré que la date du 16 mars 1999 restera gravé dans les livres d'histoire. Le Parlement européen a sanctionné le manque général de contrôle et non des malversations individuelles. Tout autre information n'est que tromperie. Il estime que l'Europe a donné une leçon de démocratie et qu'il faudra poursuivre dans ce sens en nommant, demain, une Commission forte et en construisant une nouvelle éthique commune du pouvoir en Europe. La démocratie européenne vient de naître et il nous appartient de la faire grandir.

M. Jean-Louis BOURLANGES (PPE, F) a conclu son intervention par ces mots: "Nous devons être responsables; le Parlement doit l'être mais le Conseil également en donnant à la Commission les moyens administratifs de ses actions". Et de lancer cet avertissement: "Nous attendons le Conseil sur les perspectives financières de la catégorie 5." Un défi s'impose également aux Etats: il faut choisir une vraie Commission qui fonctionne, soit selon le modèle collégial, soit selon un modèle plus présidentiel. Nous devons relever les défis ensemble ou nous perdrons tout ensemble".

M. Claude DESAMA (PSE, B) a qualifié la crise de la Commission de crise de croissance. Présidée par Jacques Delors, la Commission a fait irruption dans le domaine des politiques européennes. Il est malheureux que le Traité d'Amsterdam ait été un échec et que l'on n'ait pas su tirer une leçon. Les Etats membres n'ont pas su poser les problèmes de la transformation des Institutions, le Parlement européen a été trop timide, la Commission - dont le fonctionnement et l'organisation étaient obsolètes - a accepté de se voir confier des nouvelles tâches sans pouvoir y faire face. Et l'orateur de demander que la Commission se comporte en un véritable gouvernement européen. A la culture technocratique doit se substituer une culture démocratique.

Mme Viviane REDING (PPE, L) s'est exclamée: "M. Jacques Santer a fait preuve de courage politique et a exercé sa pleine responsabilité en démissionnant". Elle regrette que Mme Cresson n'ait pas démissionné en janvier dernier d'elle-même, ce qui aurait évité une crise politique. Elle espère que la nouvelle Commission sera une Commission forte ayant reçu l'aval du Parlement européen antérieurement élu. Elle a ensuite rendu hommage à Jacques Santer et à la majorité de sa Commission qui a oeuvré en faveur de l'euro, de l'élargissement, de l'Agenda 2000 et a voulu mettre en route une réforme pour lutter plus efficacement contre la corruption et qui, oh paradoxe, en a fait la première les frais. Cette initiative devrait permettre à la nouvelle Commission d'être plus transparente, plus démocratique et plus efficace.

M. Ben FAYOT (PSE, L) a également rendu hommage à Jacques Santer pour ses succès politiques et victime d'un engrenage qui a mené à sa chute, chute dans laquelle son groupe, le PPE, porte une grave responsabilité. Oui, bien sûr, nous voulons une nouvelle Commission forte qui sera approuvée par le Parlement et son Président sera élu par le Parlement sur un programme. Cela veut dire que le Parlement qui approuvera la Commission sera tenu par un contrat de législature. Il faudra trouver une majorité stable pour réaliser les politiques de la Commission. Il demande que ce soit le nouveau Parlement élu le 13 juin qui donne sa légitimité à la nouvelle Commission, et non pas l'ancien Parlement.

Vote

23.03 - En adoptant, par 442 voix contre 33 et 53 abstentions, une résolution commune des groupes ELDR, GUE/NGL, VERTS, ARE, PSE, UPE et PPE, le Parlement européen prend acte des conclusions et de la critique concernant l'absence de sens de responsabilité et la perte de contrôle sur l'administration et la gestion, dont ont fait preuve individuellement les membres de la Commission et la Commission en tant que collège.

Il respecte la décision des membres de la Commission de démissionner, qu'il juge nécessaire et proportionnée à la nature et à l'ampleur des griefs contenus dans les conclusions du rapport du Comité d'experts indépendants et où il voit un acte reconnaissant la nécessité de la responsabilité politique et du contrôle démocratique (349/161/6).
Il invite la Commission, à la lumière du rapport et de ses conclusions, à réexaminer le cas de M. Paul Van Buitenen (amendement PSE, Verts et I-EDN - 451/40/22).

Le Parlement européen attend pour le début de septembre 1999 le second rapport du Comité d'experts indépendants (amendement PSE et ARE- 296/200/31). Ce rapport devrait contenir un examen plus approfondi de la culture des pratiques et procédures de la Commission et comporter des recommandations concrètes pour renforcer ces procédures; ce rapport devra examiner notamment les procédures existantes pour l'attribution de contrats financiers et de contrats pour l'engagement de personnel intérimaire ou temporaire dans la mise en oeuvre des programmes.

Il devrait également examiner les procédures de suivi des allégations de fraude, mauvaise gestion et népotisme et le traitement par la Commission de cas de fraude, mauvaise gestion et népotisme impliquant le personnel.

Le Parlement européen note que le principe de collégialité conserve son importance mais estime qu'il ne devrait pas exonérer des membres individuels de la Commission des conséquences, non seulement de toute malversation personnelle, mais également de toute impéritie ou négligence dans la gestion de leurs propres domaines de responsabilité (444/16/57).

En conséquence, il demande au Conseil que soit arrêtée dans les plus brefs délais une procédure permettant de demander des comptes à un membre de la Commission (amendement Mme STENZEL et autres - 282/209/30).

Le Parlement européen note qu'en recommandant la décharge budgétaire pour 1996, le Conseil n'a pas assumé ses responsabilités en tant qu'une des deux branches de l'autorité budgétaire; il regrette que, le jour même de la publication du rapport et des conclusions du Comité d'experts indépendants, le Conseil ait recommandé la décharge budgétaire pour 1997, se dérobant à nouveau à ses responsabilités politiques (amendement ELDR - 289/218/13).

Le Parlement européen demande au Conseil européen de présenter, lors de sa réunion extraordinaire de Berlin, en collaboration avec le Parlement, un calendrier précis et raisonnable concernant la nomination de la nouvelle Commission et aux gouvernements des Etats membres de présenter d'urgence le candidat au poste de Président de la Commission et, par la suite, aux postes des membres de la Commission.

Il rappelle que cette Commission, conformément aux Traités, sera nommée pour la durée du mandat restant à courir, c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année, et insiste pour que les procédures arrêtées dans le Traité d'Amsterdam s'appliquent pour l'approbation à la fois de cette Commission et de celle qui prendra ses fonctions au 1er janvier 2000.
Il demande que soit augmenté le nombre de femmes qui seront membres du nouveau collège des commissaires (amendement Verts - 427/28/61).

Le Parlement européen déclare que la démission de la Commission ne saurait servir au Conseil européen de prétexte ou de motif pour ajourner une décision définitive et globale sur l'Agenda 2000 lors du Sommet de Berlin (476/28/14). Enfin, le Parlement invite les gouvernements des Etats membres à prendre des mesures afin de veiller à doter également le Parlement européen des instruments requis pour améliorer sa crédibilité et sa responsabilité à l'égard de l'opinion publique, en convenant d'un accord sur la proposition du Parlement concernant un statut des députés européens avant les prochaines élections européennes (amendement Verts - 405/55/39).

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Orientations budgétaires 2000


Orientations budgétaires 2000

Rapporteurs: M. J-Louis BOURLANGES (PPE, F) et Mme Edith MÜLLER (Verts, D)
Doc. A4-0109/99 et A4-0120/99

23.03 - Le rapporteur, M. Jean-Louis BOURLANGES (PPE, F) a déclaré d'emblée "nous sommes dans l'incertitude. En effet, nous ne savons pas si les perspectives financières seront adoptées, nous ne savons pas s'il y aura un accord sur l'Agenda 2000, nous ne savons pas quel sera le nouvel accord interinstitutionnel, nous ne savons pas si le prochain budget sera un budget annuel selon l'article 203 ou s'il s'incrira dans les futures perspectives financières. Or, il est difficile d'établir des priorités".

Toutefois le rapporteur rappelle que le Parlement veut soutenir la création d'emplois, financer le développement régional, renforcer les actions extérieures de l'Union et sa politique de développement, assurer le démantellement progressif des bureaux d'assistance technique qui assument les fonctions que l'administration de la Commission devrait assumer elle-même.

Les deux principes qui doivent gérer le budget de l'an 2000 sont la rigueur et la concentration. A propos de la catégorie III, il demande que soit renforcé le caractère prioritaire et décentralisé des actions d'informations et de communications, la mise en place des crédits nécessaires à la mise en oeuvre du système Eurodac en ce qui concerne la politique en matière d'asile et d'immigration.

Il veut que le processus d'écologisation du budget soit développé à d'autres domaines (politique extérieure, développement, transport). Il rappelle que le 5è Programme-Cadre de Recherche exige un financement du système et le respect des enveloppes décidées.

En ce qui concerne la catégorie IV, il demande que l'on concentre les aides sur les pays les plus pauvres. A propos de la catégorie I, il estime qu'il faut concilier les principes de rigueur et de suffisance à une mise en oeuvre satisfaisante de la dépense agricole en fonction des actes législatifs correspondants. A propos de la catégorie II, il réclame une réforme de la nomenclature, une gestion des dépenses en fonction des objectifs des fonds structurels et non des services administratifs.

Quant à la catégorie V, il demande le démantellement progressif des bureaux d'assistance technique et invite la Commission à présenter avant le 31 juin ses besoins réels en matière de personnel pour faire face à ses tâches.

Le rapporteur, Mme Edith MÜLLER (Verts, D) sur les budgets des autres institutions estime qu'il appartient aux institutions logées dans les bâtiments du Parlement qui n'ont pas de relations de nécessité avec ses activités d'assumer leurs coûts financiers. Est visé notamment l'installation d'un économat dont le coût s'élèverait à 3,8 millions d'Euro. Elle réclame une budgétisation qui tienne compte de l'adoption d'un futur statut du député (60 millions d'Euro de dépense obligatoire, 45 millions d'Euro de dépense non obligatoire).

Elle demande l'abandon du lien institutionnel existant entre le bureau et le fonds de pension volontaire des députés ainsi qu'une séparation du fonds et de l'administration du Parlement. Elle estime que les déclarations d'intérêts des parlementaires devraient figurer sur Internet.

Au nom du groupe PSE, M. Terence WYNN (RU) s'oppose sur le rapport Müller aux amendements qui n'ont pas été adoptés en commission des budgets. Sur le rapport Bourlanges il approuve les priorités déterminées par celui-ci. En ce qui concerne les bureaux d'assistance technique leur abandon ne se fera pas du jour au lendemain et, si le travail est dorénavant accompli par la Commission, il faudra modifier la catégorie V. 24000 emplois disparaîtront entre 2000 et 2006.

Au nom du groupe PPE, M. James ELLES (RU) s'est déclaré d'accord avec les amendements de Mme Edith MÜLLER. Pour l'an 2000 il nous faut un budget rigoureux et nos priorités sont comparables avec celles de la Commission. Une grande incertitude demeure sur quels sont les besoins réels de la Commission?

Au nom du groupe ELDR, M. Laurens BRINKHORST (NL) estime que, dorénavant on se concentrera moins sur les nouvelles sources de crédit que sur la gestion des fonds existants. Il se prononce pour la budgétisation des différentes actions de l'Union. Il s'inquiète de la contradiction qu'il y a entre d'une part, le souci du Conseil de procéder à des coupes claires pour réduire le personnel et le rapport du Comité des sages sur les problèmes rencontrés par la Commission en matière de gestion.

Au nom du groupe UPE, M. Jean-Antoine GIANSILY ( F) a exprimé son inquiétude et, paraphrasant Sacha Guitry, s'est exclamé : "le Conseil vacille, la Commission est morte, le rapporteur ne semble pas très vaillant". Et de souligner que la majorité des délégations au Conseil a pour souci de payer le moins possible pour l'Europe. Le leitmotiv est que l'évolution des dépenses du budget de la Communauté ne doit pas être supérieure aux dépenses des budgets nationaux.

L'orateur a rappelé qu'en absence d'accord sur les perspectives financières, le cadre financier du budget 2000 sera constitué par l'ajustement des plafonds des catégories. On devra respecter les montants agréés pour les projets pilotes et les actions préparatoires. Il se prononce pour un budget de rigueur qui respecte à la fois la discipline budgétaire et procure les moyens nécessaires.

Il entend enfin dénoncer le manque de responsabilité politique et de solidarité communautaire de certaines délégations au Conseil. Il s'indigne du fait que Londres appelle au démantellement de la PAC par la renationalisation. Il veut un budget sérieux, rigoureux dans le droit fil de l'accord interinstitutionnel.

Mme Edith MÜLLER (Verts, D), au nom de son groupe, a appuyé les exigences voulant que l'on augmente les dépenses consacrées au développement durable. Elle prône une aide au développement s'effectuant autant que possible sur une base multilatérale.

Au nom de son groupe, M. Gianfranco DELL'ALBA (ARE, I) estime que le Parlement européen doit faire son examen de conscience. Il a dénoncé la philosophie qui a prévalu à la commission des budgets ces dernières années et qui consiste à multiplier les initiatives sans réforme interne sans accorder les moyens budgétaires pour les mener à terme. C'est là, très certainement, la cause de la situation actuelle. Il faut tirer les leçons du passé pour améliorer notre gestion dans l'avenir.

M. Rijk VAN DAM (I-EDN, NL), au nom de son groupe, estime que les retards de paiement sont dûs à l'incapacité des services de la Commission de mettre en oeuvre les initiatives décidées. En conséquence, il considère qu'une augmentation des crédits de paiement n'est pas une solution pour remédier à cette situation. Il estime que l'Union européenne doit limiter son action à des domaines dans lesquelles elle apporte une réelle valeur ajoutée.

Reprenant la parole, M. BOURLANGES s'est déclaré d'accord avec Mme DÜHRKOP DÜHRKOP quant au fait que rigueur n'était pas synonyme d'austérité. La rigueur consiste à rechercher la meilleure adéquation possible entre les moyens et les objectifs. En ce qui concerne les arriérés de paiement, il souhaite que ce problème ne soit pas réglé au détriment de l'avenir. Il souhaite un démantèlement progressif mais non total des bureaux d'assistance technique. Il faut éliminer les BAT abusifs, ceux qui sont les "cache-misère" de la situation de la Commission.

Le commissaire, M. Erkki LIIKANEN, s'est déclaré satisfait de l'idée d'associer l'ensemble des commissions du Parlement européen à la procédure budgétaire. Il est également satisfait de voir le Parlement européen accepter la procédure de la lettre rectificative agricole. Il a marqué son accord avec le rapporteur sur la nécessité de liquider les crédits de paiement en souffrance et, en ce qui concerne les BAT, il a souligné qu'un vade-mecum doit être présenté sur ce sujet par la prochaine Commission.

Vote

(Rapport BOURLANGES)

En adoptant le rapport de M. Jean-Louis BOURLANGES (PPE, F) (section III Commission), le Parlement européen réaffirme pour le budget 2000 les principes suivants :

-    application de la rigueur budgétaire à toutes les rubriques afin d'assurer des marges de flexibilité à condition que les mécanismes d'utilisation le permettent
-    prise en compte quantitative et qualitative de l'exécution comme élément d'appréciation de la dépense légitime
-    concentration des crédits pour dégager de nouveaux moyens au service de priorités claires.

Les priorités constantes du Parlement sont la création d'emplois ce qui suppose des actions en faveur des PME, des mesures en faveur de l'éducation et de la formation continue, une promotion ciblée de la recherche et du développement, une implication financière accrue de l'Union dans le développement des réseaux de transport.

Autres priorités, le financement du développement régional et le renforcement de l'Union européenne dans le monde à travers des actions extérieures efficaces et une politique de développement solidaire et cohérente.

(Rapport MÜLLER)
En adoptant le rapport de Mme Edith MÜLLER (Verts, D) sur les orientations budgétaires 2000 pour les autres institutions, le Parlement estime que le volume du budget des institutions ne représente pas un objectif de dépense mais un plafond absolu qui ne saurait être dépassé.


En bref

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Gianfranco DELL'ALBA (ARE, I) sur la refonte du règlement financier (doc. A4-0140/99).

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Responsabilité du fait des produits défectueux


Responsabilité du fait des produits défectueux

Rapporteur: Mme D. ROTH-BEHRENDT (PSE, D)
Doc. A4-0068/99
Procédure: codécision, deuxième lecture
23.03 - En présentant son rapport, Mme Dagmar ROTH-BEHRENDT a estimé que le Parlement européen se devait d'être cohérent et ne pouvait laisser passer en l'état la proposition de la Commission et la position commune du Conseil.

Elle a rappelé le long délai d'incubation de la maladie de Creuzfeld-Jacobs, délai qui justifie de porter de dix à vingt ans la limite après laquelle le droit à réparation est réputé atteint. De même, elle a rappelé l'importance d'augmenter de 70 à 140 millions d'euro le niveau de responsabilité du producteur. Mme ROTH-BEHRENDT a encore déploré que sa demande de renverser la charge de la preuve ait été refusée.

Elle a demandé à Mme GROSSETETE de revoir la position de son groupe sur ses amendements et d'appuyer le rapport tel qu'il a été voté en commission.

Au nom du groupe PPE, Mme Françoise GROSSETETE (F) a estimé qu'il était impossible de suivre le rapporteur lorsqu'elle change la définition des produits agricoles, lorsqu'elle instaure la notion de dommage psychique, lorsqu'elle augmente les plafonds financiers et lorsqu'elle augmente la durée de responsabilité pour le dommage suite à un défaut caché. Elle a demandé que l'on prenne en compte le point de vue des agriculteurs qui sont déjà très inquiets pour leur avenir et à qui l'on va demander d'assumer des responsabilités qu'ils ne peuvent pas prendre en charge. Imaginons un instant les contrats d'assurance qui devront être souscrits.

Enfin, elle estime que le point de vue du consommateur devra être pris en compte dans le cadre du livre vert que la Commission doit déposer et juge que les propositions de Mme ROTH-BEHRENDT sont démagogiques.

Au nom du groupe ELDR, M. Doeke EISMA (NL), après avoir souhaité un débat approfondi, a apporté l'appui de son groupe aux amendements déposés en deuxième lecture par le rapporteur.

Au nom du groupe I-EDN, M. Johannes BLOKLAND (NL) a considéré qu'il était inacceptable que la position commune ne tienne pas compte de la position du Parlement en première lecture. En conséquence, il considère que c'est à juste titre que les amendements ont été redéposés.

Le commissaire, M. Mario MONTI, a rappelé que le Conseil avait adopté un accord unanime sur base de la proposition de la Commission. Il estime qu'il faut un accord sur base de cette position commune et, qu'en représentant les amendements, on risque de ne pas y arriver.

La Commission ne peut pas accepter les amendements 3 à 7. Quant aux amendements 1, 2 et 8, ils apparaissent superflus au commissaire.

Vote

Après avoir rejeté les amendements proposés par la commission de l'environnement de la santé publique et de la protection des consommateurs concernant notamment la définition du terme producteur, les droits de la victime en cas de vices cachés et la responsabilité globale du producteur, le Parlement européen a adopté la position commune du Conseil qui vise à inclure les produits agricoles primaires dans le champ d'application de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

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Programme nucléaire coréen: vote


Programme nucléaire coréen: Vote

Rapporteur: M. Leo TINDEMANS (PPE, B)
Doc. A4-0104/99

23.03 - En adoptant le rapport de M. Leo TINDEMANS (PPE, B) sur les modalités de l'adhésion de la CEEA à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne, le Parlement européen s'est félicité des mesures adoptées tardivement par la Commission, mesures qui prévoient qu'elle devra, au début de chaque année, fournir au Parlement une liste des accords EURATOM relevant de l'article 101, deuxième alinéa, en cours de négociation ou appelés à faire l'objet de négociations au cours de l'année suivante, ainsi que des mises à jour périodiques.

Le Parlement européen s'estimant ainsi satisfait a accepté le virement de crédits pour la KEDO. Pour mémoire, on rappellera que l'accord prévoit une contribution financière communautaire à la KEDO s'élevant à 15 millions d'euro par an pendant cinq ans. Ces crédits sont destinés à stopper et à démanteler le programme nucléaire de la Corée du Nord. Les deux premières tranches de la contribution de l'Union européenne pour 1996 et 1997 ont été payées.

En bref

Le Parlement européen a adopté :

-    la résolution (B4-0326/99) déposée par M. Leo TINDEMANS (PPE, B) sur les relations de l'Union européenne et la République populaire démocratique de Corée.

-    le rapport de M. Eurico DE MELO (PPE, P) sur les défis de la conduite des affaires mondiales et la réforme de l'ONU (doc. A4-0077/99).

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Votes


VOTES

23.03 - Le Parlement européen a adopté les procédures législatives suivantes:

-    Proposition de règlement du Conseil relative à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (SYN 98/0349 - coopération, première lecture);

-    Rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE, D) sur la fourniture d'équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés ainsi que sur l'amélioration de l'échange d'informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon de documents de voyage (doc. A4-0112/99 - consultation);

-    Rapport de M. Carlo SECCHI (PPE, I) sur un système commun de TVA (taux normal) (doc. A4- 0129/99 - consultation). Le Parlement a rejeté les deux amendements proposés et a approuvé de ce fait la proposition de la Commission sans modification.

-    Rapport de M. Jack STEWART-CLARK (PPE, RU) sur la coopération policière (doc. A4-0110/99 - coopération);

-    Rapport de Mme Susan WADDINGTON (PSE, RU) sur le programme "Leonardo da Vinci" (do. A4- 0108/99).

Il a également adopté les procédures non législatives suivantes:

-    Rapport de M. Robert EVANS (PSE, RU) sur la carte européenne d'étudiant (doc. A4-0122/99);

-    Rapport de Mme Anna TERRÓN I CUSÍ (PSE, E) sur l'afflux de migrants en provenance d'Iraq et des pays de la région (doc. A4-0079/99);

-    Rapport de Mme Angela SIERRA GONZÁLEZ (GUE/NGL, E) sur le 15ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (doc. A4-0092/99).

 
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