Protection des données à caractère personnel 

Afin de nous acquitter des obligations du Parlement européen vis-à-vis des citoyens européens, nous pouvons recueillir des informations personnelles («données à caractère personnel»), qui sont recueillies et traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725, ci-après dénommé «le règlement».

Quelle est la législation applicable?

Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, qui a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 novembre 2018 et a pris effet le 11 décembre 2018.

La décision du Bureau du Parlement européen du 17 juin 2019 sur les modalités d’exécution du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE.

Qu’entendons-nous par données à caractère personnel?

Les «données à caractère personnel» désignent toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»). Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

Collectons-nous vos données à caractère personnel?

La grande majorité des pages de ce site peuvent être consultées sans qu’aucune donnée à caractère personnel ne soit demandée. Seules quelques pages vous invitent à saisir des données à caractère personnel pour pouvoir bénéficier de services spécifiques ou répondre à des demandes précises. Sur ces pages, vous trouverez toujours une déclaration de confidentialité spécifique vous informant, entre autres, de la finalité du traitement de vos données à caractère personnel, de la base juridique, des catégories de données collectées et, surtout, de vos droits et des personnes à contacter pour les exercer. Ainsi, la page  «Demandes d’informations des citoyens (Ask EP)» présente un bouton «Contactez-nous» qui active un formulaire en ligne. Sur ce formulaire, il vous est demandé d’indiquer au minimum (champs obligatoires) vos nom, prénom, pays de résidence, et adresse électronique, ainsi que, éventuellement, vos sexe, adresse, âge, profession, et nationalité. Une fois envoyé, le formulaire est transmis par courrier électronique au service compétent afin que celui-ci puisse vous servir au mieux.

Le Parlement européen veille à ce que les données collectées soient traitées uniquement aux fins prévues et clairement mentionnées, et à ce qu’elles ne soient pas réutilisées à d’autres fins.

Les informations à caractère personnel ne sont conservées que pendant la durée nécessaire au traitement des données. Les informations détaillées sur la période de conservation sont toujours mentionnées dans la politique de confidentialité pour l’activité de traitement en question. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps pour des raisons historiques, statistiques ou de sécurité, sans préjudice de toute autre disposition du règlement.

Partageons-nous vos données à caractère personnel?

Nous ne divulguons d’informations à caractère personnel à des tiers que si cela est nécessaire pour atteindre les finalités indiquées, et uniquement aux catégories de destinataires identifiées. Nous ne divulguons aucune donnée à caractère personnel à des fins de marketing direct et nous nous engageons à prendre les mesures de sécurité appropriées pour protéger ces données des abus commis par des tiers.

Le site du Parlement européen propose parfois des liens vers d’autres sites internet. Étant donné que le Parlement européen ne contrôle pas ces sites tiers, nous vous invitons à vérifier leurs propres politiques de confidentialité.

Quels sont vos droits?

Tous les citoyens ont le droit d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel détenues par le Parlement européen à leur sujet et de demander à ce qu’elles soient modifiées ou supprimées, ou à ce que leur traitement soit limité, et ils ont, le cas échéant, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données. Lorsque le traitement est fondé sur leur consentement ou leur consentement explicite, les citoyens ont le droit de retirer leur consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à contacter le responsable du traitement (tel qu’indiqué dans la politique de confidentialité pour l’activité de traitement spécifique) ou le délégué à la protection des données du Parlement européen (DPD).

Vous avez également le droit d’introduire une plainte auprès du contrôleur européen de la protection des données (CEPD), qui est l’autorité chargée de la protection des données pour l’ensemble des institutions, organes et agences de l’Union européenne. L’une de ses missions consiste à traiter les plaintes et à mener des enquêtes. 

Délégué à la protection des données du Parlement européen (DPD)

Le délégué à la protection des données du Parlement européen est responsable du contrôle de l’application des dispositions du règlement au sein de l’institution.

Tout service du Parlement européen qui utilise des informations identifiant des individus est concerné par ce règlement et est tenu de notifier au délégué à la protection des données tout traitement portant sur des données à caractère personnel (collecte, consultation, transmission, organisation, etc.).

Ces traitements sont répertoriés dans le «registre de protection des données – Registre des traitements de données à caractère personnel au sein du Parlement européen», qui est accessible en ligne au public. Tous les citoyens ont accès à ce registre et peuvent le consulter dans la langue dans laquelle les informations ont été saisies. Toute personne concernée peut exercer les droits reconnus par le règlement sur la base des informations contenues dans ce registre.

Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

The European Data Protection Supervisor (EDPS) is the data protection authority for all the European Union institutions, bodies and agencies.

One of its tasks is to handle complaints and conduct inquiries. The Data Protection Supervisor will welcome and process your complaint.

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