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Questions parlementaires
30 mars 2005
E-0690/2005
Réponse donnée par M. McCreevy au nom de la Commission

La question posée relève de la politique fiscale des Etats membres. En application de la législation communautaire, un Etat peut décider de lever un impôt sur un service rendu sur son territoire.

L’honorable parlementaire demande si cette politique fiscale n’entre pas en contradiction avec la politique de libre circulation des services à l’intérieur de l’Union, notamment l’article 49 du Traité.

D’après les informations dont dispose la Commission, cette taxation concerne tous les établissements de crédit établis sur le territoire de Malte. Un cas différent est celui dans lequel le client prend l’initiative de contacter une banque non présente à Malte pour souscrire une carte de crédit. Dans ce cas la banque ne peut pas être collecteur de la fiscalité maltaise, puisqu’elle n’entre pas dans la juridiction fiscale du pays.

Dans le cas de Malte, il semble donc que cette mesure fiscale s’applique de façon identique pour toutes les banques présentes sur le territoire de Malte et ne s’applique pas aux cartes émises par des établissements non établis. Elle n’empêche pas un établissement étranger de venir proposer ses services. Il n’y a donc pas restriction dans l’activité de fourniture de services.

Même si cette taxe rend plus coûteux pour les consommateurs maltais l’utilisation de ce type de carte, elle ne constitue pas une mesure prohibée par l’article 49 du Traité relatif à la libre circulation

JO C 299 du 08/12/2006
Last updated: 13 June 2006Legal notice