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Questions parlementaires
25 mai 2005
E-1420/2005
Réponse donnée par M. McCreevy au nom de la Commission

Les directives communautaires relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs imposent effectivement aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que toutes les polices d'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules couvrent, sur la base d'une prime unique, la totalité du territoire de la Communauté(1). En revanche, s'il s'agit de couvrir des risques supplémentaires (incendie, vol, …), lesquels ne sont pas couverts par les directives communautaires, l'entreprise d'assurance sera bien en droit d'adapter le niveau de la prime sur la base d'une évaluation des risques à couvrir dans le cas où une couverture dans un ou plusieurs autre(s) État(s) membre(s) est souhaitée.

Cette différence s'explique par les objectifs fondamentaux poursuivis par la législation communautaire en matière d'assurance des véhicules automoteurs, qui vise notamment à faciliter la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne par la suppression des contrôles aux frontières portant sur l'existence d'une assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. Ces contrôles cherchaient essentiellement à assurer la sauvegarde des intérêts des personnes susceptibles d'être victimes d'accidents provoqués par des véhicules passant une frontière, et leur suppression par les directives s'est donc accompagnée d'une obligation pour les États membres de faire en sorte que les véhicules immatriculés sur leur territoire soient couverts par une assurance de la responsabilité civile et que cette assurance s'étende bien à l'ensemble du territoire de la Communauté.

Dans ce contexte, il n'a pas paru nécessaire de prévoir que les contrats d'assurance tous risques doivent nécessairement couvrir l'ensemble du territoire de la Communauté. De tels contrats volontaires ont en effet pour objet de protéger les intérêts des assurés qui l'estiment nécessaire, et non pas les intérêts des personnes susceptibles d'être victimes d'accidents provoqués par les véhicules assurés.

En conclusion, la Commission ne considère pas que la variation de la prime à payer pour une assurance tous risques en fonction des États membres couverts soit contraire au principe de libre circulation. Elle n'envisage donc pas de prendre une initiative dans ce domaine.

(1)Voir en particulier l’article 2 de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, JO L 129 du 19.5.1990.

JO C 291 du 13/11/2008
Last updated: 21 May 2008Legal notice