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Questions parlementaires
13 juin 2005
E-1682/2005
Réponse donnée par M. McCreevy au nom de la Commission

Dans sa réponse précédente, la Commission avait indiqué que cette mesure n'est pas prohibée par l'article 49 du traité CE «même si cette taxe rend plus coûteuse pour les consommateurs maltais l'utilisation de cette carte».

La Commission confirme son analyse. Cette mesure fiscale s'applique de façon identique que le consommateur maltais s'adresse à des sites internet situés sur le territoire de Malte ou dans le reste du monde. Il n'y a donc pas de discrimination dans l'application de cette mesure.

De façon plus générale on peut relever que de nombreuses mesures fiscales peuvent être considérées comme une entrave à la libre circulation, telles que les différences de fiscalité dans le domaine de l'automobile ou de l'essence. Elles ne sont pas pour autant contraires aux règles du traité CE.

JO C 299 du 08/12/2006
Dernière mise à jour: 30 mai 2006Avis juridique