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Questions parlementaires
1er décembre 2005
E-4006/2005
Réponse donnée par M. Kovacs au nom de la Commission

La Commission est en faveur de l'allègement au maximum des formalités administratives des entreprises qui sont liées au dépôt des déclarations de TVA et au paiement de l'impôt correspondant, notamment pour les entreprises qui ne sont pas établies dans les États membres où elles réalisent des opérations imposables à la TVA. Cependant, cet allègement ne saurait se traduire par la création d'exonérations de TVA qui n'auraient pas de justifications dans le contexte du fonctionnement du marché intérieur. Ainsi, l'exonération systématique des livraisons de biens effectuées à bord de bateaux lors de transports de passagers à l'intérieur de la Communauté ne serait pas justifiée.

À cet égard, la Cour européenne de justice a indiqué récemment que les ventes effectuées durant les escales dans les pays tiers ne sont pas dans le champ d'application de la 6e directive TVA 77/388/CEE(1) du 17 mai 1977. Néanmoins, la réalisation d'escales dans des États tiers n'a pas pour effet de faire perdre la qualification de transport de passagers effectué à l'intérieur de la Communauté lorsque le point de départ et le point d'arrivée du transport par bateau sont tous les deux situés sur le territoire de la Communauté. Les livraisons de biens effectuées sur le bateau durant le transport de passagers demeurent dans le champ d'application territorial de la 6e directive, à l'exception des livraisons de biens qui interviennent durant les escales dans les pays tiers(2).

Dans le but de simplifier l'accomplissement des obligations fiscales des entreprises qui réalisent des opérations imposables à la TVA dans des États membres dans lesquels elles ne sont pas établies, la Commission a présenté le 29 octobre 2004(3) une proposition de directive du Conseil et une proposition de règlement du Conseil visant à mettre en place un dispositif de «guichet unique» pour permettre à ces entreprises de réaliser toutes leurs obligations déclaratives en matière de TVA à partir de l'État membre dans lequel elles sont établies. L'allègement des formalités administratives qui résulterait de la mise en place de ce «guichet unique» répondrait aux préoccupations de l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne les biens pour lesquels un droit d'accise est applicable, la Commission n'a, dans les faits, reçu que très peu de plaintes à ce sujet de la part des États membres ou des opérateurs économiques. Une initiative lancée par une association visant à établir davantage de simplification a été, il y a quelque temps, examinée à plusieurs reprises, sur un plan technique, par les États membres. Bien qu'une telle simplification supplémentaire puisse être appropriée, un accord sur la question est encore assez éloigné. Il doit être rappelé que la Commission n'élaborera des mesures spécifiques dans ce domaine que si elle bénéficie de l'appui de la majorité au moins des États membres.

(1)Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145 du 13.6.1977, modifiée par la directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998, JO L 281 du 17.10.1998.
(2)Arrêt de la Cour de Justice du 15 septembre 2005, affaire C-58/04 Köhler contre Finanzamt Düsseldorf‑Nord.
(3)COM(2004)728 final.

JO C 327 du 30/12/2006
Dernière mise à jour: 25 mai 2006Avis juridique