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Questions parlementaires
17 novembre 2010
E-8126/2010
Réponse donnée par M. Andor au nom de la Commission

La directive sur le temps de travail(1) s'applique aux «travailleurs» et ne contient aucune référence aux activités volontaires.

La Cour de justice a estimé le 14 octobre 2010, dans une affaire déférée par les juridictions françaises, que la notion de «travailleur» employée dans la directive est une notion du droit de l'Union qui doit être «définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées» et qu'il appartient au juge national de se prononcer sur la base de ces critères dans toute affaire dont il est saisi, en tenant compte de «la nature tant des activités concernées que de la relation entre les parties en cause»(2).

La Commission travaille actuellement à la révision de la directive sur le temps de travail, sur la base d'une consultation des partenaires sociaux conforme à l'article 154 TFUE et d'une analyse d'impact détaillée. L'objet du réexamen de la directive est exposé dans le document adressé aux partenaires sociaux européens lors de la première phase de consultation, en mars 2010(3). La seconde phase de consultation des partenaires sociaux européens sera lancée prochainement par la Commission.

(1)Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, JO L 299 du 18.11.2003.
(2)Affaire Isère, C-428/09, paragraphes 28 et 29.
(3)COM(2010) 106 final, Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Révision de la directive sur le temps du travail (première phase de consultation des partenaires sociaux au niveau de l’Union).

JO C 249 E du 26/08/2011
Dernière mise à jour: 19 novembre 2010Avis juridique