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Questions parlementaires
8 juillet 2011
Réponse commune donnée par M. Potočnik au nom de la Commission

La Commission estime que l'«obsolescence programmée», comme l'a expliqué l'Honorable Parlementaire, peut être préjudiciable aux intérêts des consommateurs, à l'environnement et à l'égalité de concurrence.

La législation européenne prévoit des moyens pour lutter contre les pratiques de ce genre.

Tout d'abord, la directive 99/44/CE(1) sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation offre aux consommateurs des droits minimaux contre les vendeurs de produits défectueux, c'est-à-dire des produits dont la qualité et les performances ne sont pas normales pour des produits de ce type et ne répondent pas raisonnablement aux attentes des consommateurs. Ces droits incluent le droit d'obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d'un produit défectueux ou d'obtenir, sous certaines conditions, un remboursement ou un rabais dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit. Les États membres peuvent adopter des dispositions plus rigoureuses dans leur législation nationale, notamment des périodes de garantie plus longues.

Ensuite, le fait qu'un opérateur n'informe pas le consommateur lorsqu'un produit a été conçu pour avoir une durée de vie limitée pourrait être considéré comme une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de la directive 2005/29/CE(2) et l'opérateur pourrait être poursuivi et sanctionné à ce titre.

Dans ces deux cas, c'est aux États membres qu'il appartient de faire appliquer la législation.

Enfin, tout accord entre entreprises visant à réduire la durée de vie de leurs produits pourrait être considéré comme une violation de la législation européenne relative à la concurrence loyale (article 101 du traité) s'il restreint la concurrence, par exemple en limitant artificiellement le progrès technique des produits, et n'est pas conforme aux dispositions de l'article 101, paragraphe 3, du traité. De plus, un comportement similaire de la part d'une entreprise dominante pourrait être considéré comme un abus de position dominante (article 102 du traité), si ce comportement n'était pas objectivement justifié.

L'obsolescence programmée va clairement à l'encontre des objectifs énoncés par la Commission dans sa stratégie Europe 2020 pour une croissance utilisant efficacement les ressources. Un élément important de cette utilisation efficace des ressources réside dans la gestion durable des matériaux. La Commission européenne évalue actuellement le plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable, et en particulier les différentes mesures relatives à la performance environnementale des produits. La question de la durabilité des produits, qui doit être abordée sous l'angle du cycle de vie des produits, sera examinée lors de la révision de ce plan d'action.

(1)JO L 171 du 7.7.1999.
(2)JO L 149 du 11.6.2005.

Dernière mise à jour: 26 août 2013Avis juridique